Formation Le passage du résultat comptable au résultat fiscal
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Réaliser les travaux préalables à toute détermination d'un résultat fiscal
- Analyser sous l'angle fiscal les charges, amortissements et provisions enregistrés comptablement pour procéder aux réintégrations extracomptables
- Déduire les revenus ou plus-values bénéficiant de régimes fiscaux dérogatoires
- Calculer le résultat fiscal pour appliquer les taux d'IS au résultat fiscal bénéficiaire ou gérer le résultat fiscal déficitaire
| Tarif |
A partir de 2 014,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 2 014,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Après avoir réalisé la clôture des comptes et finalisé le résultat comptable, il vous faudra déterminer le résultat fiscal, base de l'impôt sur les sociétés à payer au Trésor public. Cette formation vous fournira la méthodologie et les réflexes indispensables pour opérer les retraitements extracomptables dans le respect des prescriptions du Code Général des Impôts et vous saurez vous poser les bonnes questions pour déterminer le traitement fiscal d'une opération de l'entreprise. En alternant exposés des principes et cas pratiques réalisés pendant la formation, vous effectuerez les réintégrations et déductions fiscales prévues par les textes fiscaux et établirez les imprimés fiscaux de la liasse fiscale (2058 A, 2058 B, 2059 A et 2059 B). Les nouveautés fiscales des lois de finances, les dernières doctrines administratives et décisions jurisprudentielles significatives sont intégrées pour vous permettre de calculer le résultat fiscal et la charge d'impôt au mieux des intérêts de l'entreprise.
Programme
Engagement
Evaluer la valeur juridique des sources d'informations disponibles
Les sources du droit fiscalLeur hiérarchie- Cas pratique : rechercher et citer les sources du droit permettant de conclure au rattachement d'un produit à un exercice comptable
S'approprier la démarche méthodologique de la détermination d'un résultat fiscal
Le principe de connexion entre comptabilité et fiscalitéLe mécanisme des retraitements extracomptables : réintégrations et déductionsLeur traduction sur les imprimés composant la liasse fiscale : la déclaration d'IS (imprimé 2065) - les deux séries de tableaux (comptables et fiscaux) composant la liasse fiscale jointe à la déclaration d'IS - les principaux tableaux fiscaux (2056, 2058 A, 2058 B et 2059 B)- Cas pratique : pour chaque proposition, indiquer si la règle fiscale est divergente de la règle comptable et s'il y a lieu d'opérer une réintégration ou une déduction extracomptable
Identifier les opérations extraterritoriales non imposables à l'IS français
Les règles de territorialité de l'IS en droit interneLe rôle des conventions fiscales- Cas pratique : indiquer l'impact sur les tableaux comptables et sur l'imprimé 2058 d'une activité exercée à l'étranger non imposable en France
Réintégrer les charges dont la déduction est limitée, interdite ou différée
Le régime des charges concernées : aides entre entreprises, dons, jetons de présence, taxes non déductibles, amendes, etc.La traduction sur l'imprimé 2058 ALe financement de l'entreprise et la déductibilité des charges financières : cas des charges financières versées à des entreprises liées - autres dispositifs applicables- Cas pratique : examiner le régime fiscal des charges comptabilisées par une entreprise pour compléter l'imprimé 2058 A et déterminer son résultat fiscal
Examiner les divergences fiscalo-comptables en matière d'amortissement
L'amortissement minimal obligatoireLes biens dont l'amortissement est fiscalement limité ou interditLes amortissements exceptionnels (suramortissement, etc.)- Cas pratique : indiquer les conséquences d'une remise en cause par l'Administration fiscale d'une durée d'amortissement pratiquée par l'entreprise
Analyser la déductibilité fiscale des provisions, charges à payer ou dépréciations
Les conditions générales de déductionLes charges à payer : distorsion entre comptabilité et fiscalitéLe traitement de la C3S (Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés), etc.- Cas pratique : déterminer le régime fiscal des amortissements et dépréciations comptabilisées par une entreprise
Appliquer le régime fiscal approprié au portefeuille titres
Les conditions d'application et effets du régime mère-filialesLe traitement des participations dans une société de personnes- Cas pratique fil rouge 1/3 : traiter fiscalement des dividendes encaissés par une société soumise à l'IS
Déterminer le résultat fiscal long terme : les produits taxables à taux réduits
Les opérations concernées : cession de titres de participation, produits de la propriété industrielleLes retraitements fiscaux à réaliser- Cas pratique fil rouge 2/3 : déterminer des résultats de cessions de titres
Fiscaliser certains gains (ou pertes) latents
Les écarts sur titres d'OPCVMLes contrats en devises- Cas pratique fil rouge 3/3 : établir les déclarations 2058 A et 2059 B de l'entreprise
Calculer et payer l'IS
Les taux d'IS : taux normal ; taux réduits ; taux spécial PME La contribution sociale sur les bénéfices- Cas pratique : retraiter des charges et des produits d'une entreprise sur les imprimés fiscaux pour déterminer le résultat fiscal et calculer l'IS correspondant
Reporter un résultat déficitaire
Les modalités du report en avant des pertesL'option pour le report en arrière du déficit fiscal- Partage d'expériences : faut-il toujours opter pour le report en arrière des pertes ?
Transfert
Les points forts
Support détaillé et aisément utilisable de retour en entreprise
Tableaux de synthèse sur les questions-clés à se poser pour établir ou contrôler un résultat fiscal
Prérequis
Connaissance des principes de construction du résultat comptable
Public
Collaborateurs des services comptables, fiscaux et financiers en charge de la déclaration d'IS - Avocats - Experts-comptables - Leurs collaborateurs
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