Formation Transactions intragroupe : sécuriser et défendre leur traitement fiscal
Les transactions intragroupe sont scrupuleusement contrôlées par l'administration fiscale qui y voit un foyer de redressements potentiels à fort rendement... Il est donc essentiel pour un groupe d'être en mesure de défendre le niveau de rémunération fixé pour les opérations réalisées entre la société mère et ses filiales ou entre sociétés sœurs, quand bien même ces sociétés seraient membres d'une intégration fiscale. La démonstration de la réalisation de l'opération au prix de marché est exigée non seulement dans les transactions internationales (prix de transfert) mais aussi internes, et tant en ce qui concerne les opérations courantes que celles portant sur des actifs ou des flux financiers. Cette formation fait le tour des problématiques et des pratiques du moment, en accord avec les doctrines et solutions jurisprudentielles récentes.
Proposé par
LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES
Objectifs pédagogiques
- Analyser le traitement fiscal des « intercos » dans le cadre d’un groupe, intégré fiscalement ou non, avec ou sans filiales étrangères
- Examiner les différents moyens de financement ou de renflouement d’une filiale
- Débattre des conséquences des dernières solutions jurisprudentielles et des récents textes législatifs
Programme de la formation
Engagement
Déterminer le prix des transactions courantes intragroupe (ventes, prestations de services)
La notion de prix de marchéLa détermination du prix de revient : comment ventiler un coûtLa marge : doit-on ou non en facturer ? Comment la déterminer ?La preuve du caractère normal ou anormal de la transactionLe recours à des structures dédiéesL'impact de l'existence d'un groupe intégré sur les transactions courantesLes règles applicables aux dispositifs hybridesLe cas des transactions courantes avec des filiales étrangères- Partage d'expériences : quelles sont les difficultés pratiques rencontrées ?
Définir la redevance « groupe »
Comment la calculer ? Qu'y inclure ?Son articulation avec d'autres facturations de servicesSurveiller les opérations intragroupe portant sur des immobilisations et sur des titres
Le principe de cession des immobilisations à la valeur vénaleL'identification d’un transfert d’actifLes conséquences d’une vente à prix majoré ou minoréLa preuve du caractère normal du prix de cessionLes éléments de complexité liés à la cession de titres de sociétés translucides- Illustration : quelques chefs de redressement courants dans le cadre des contrôles fiscaux
Sécuriser les opérations de financement intragroupe
La détermination du taux d’intérêtLe régime des cautionsLes contraintes liées aux différents dispositifs restrictifs de déductibilité des charges financièresIdentifier les conséquences fiscales des opérations de renflouement d'une société du groupe, intégrée ou non
Le recours aux abandons de créances et subventions (directes et indirectes) et le traitement des clauses de retour à meilleure fortuneLe traitement des renonciations à recettesLa recapitalisationLe coup d'accordéon et la qualification de la plus ou moins-valueLe traitement fiscal des provisions et dépréciations (sur titres, sur créances, pour risques)- Brainstorming : une provision pour dépréciation de créances peut-elle être non déductible par assimilation à un abandon de créance à caractère financier ?
Examiner les flux financiers liés aux conventions d'intégration fiscale
La répartition de l'impôt dans le groupe : les solutions en présenceL'indemnisation d'une filiale déficitaire en cas de sortie du groupeLa répartition des suppléments d'impôts générés par le groupe- Partage d'expériences : quelles sont les pratiques retenues dans les groupes ?
Transfert
Les points forts
Nombreux exemples concrets tirés de l’expérience professionnelle de l’intervenant
Échanges et débats entre les participants et l'intervenant, avocat fiscaliste
Proposé par
LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES
"Activer la connaissance"
Proposé par
LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES
