Formation La TVA à l’usage des collectivités territoriales
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Expliquer les mécanismes fondamentaux de la TVA
- Déterminer la TVA collectée et déductible (hors règles de territorialité)
- Appliquer la TVA aux activités des collectivités locales
| Tarif |
A partir de 1 632,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 632,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Les collectivités locales peuvent être assujetties à la TVA de plein droit ou sur option, non seulement selon la nature des activités exercées mais aussi en fonction des conditions d'exploitation. Cette formation vous donne les clés du fonctionnement de la taxe et des enjeux liés aux options offertes aux collectivités tant en termes d'assujettissement à la TVA qu'en matière de récupération de la taxe sur les dépenses (voie fiscale ou FCTVA).
Programme
Engagement
Intégrer les principes de fonctionnement de la taxe
Les deux piliers de la taxe : TVA collectée, TVA déductibleLa traduction du mécanisme sur la déclaration mensuelle CA3 de TVA- Cas pratique : examiner une déclaration de TVA
Rattacher une opération à la bonne déclaration
Les notions de fait générateur et d'exigibilitéLeurs conséquences sur les opérations à déclarerLe traitement des opérations en cas d'option sur les débits- Quiz : analyser plusieurs opérations et les rattacher à la déclaration correspondante
Identifier les opérations soumises à la TVA
Les opérations imposables « par nature » à la TVALes opérations imposables par la loiLes opérations exonéréesL'option pour l'assujettissement à la TVA de certaines opérations exonénées- Quiz : déterminer si une opération est ou non taxable à la TVA
Appliquer le bon taux de TVA à la base taxable
Les sommes à inclure dans la base taxableLe traitement des subventionsLes différents taux de TVA : taux normal, taux réduits- Cas pratique : déterminer le montant de la TVA collectée par un assujetti au titre d'un mois déterminé
Calculer la TVA déductible : l'examen des conditions générales de déductibilité de la TVA
Les conditions de forme : la nécessité de détenir des factures originales ; l'importance des mentions obligatoires sur les factures Les conditions de fondLes conditions de délaiLes exclusions du droit à déductionLe traitement des TVA non récupérables (TVA étrangère notamment)- Cas pratique : analyser une série d'opérations pour calculer la TVA déductible d'un mois déterminé
Analyser les activités des collectivités au regard de l'assujettissement à la TVA
La typologie des activités exercéesL'impact du mode d'exploitation d'un service public sur la TVA : exploitation en régie, gestion mixte, service public affermé, prestations de services entre collectivités locales- Quiz : identifier parmi une série d'opérations, celles qui sont taxables à la TVA de plein droit ou sur option
Récupérer la TVA sur les dépenses relatives à des opérations taxables et non taxables
La récupération de la TVA par la voie fiscale et l'obligation de constituer des secteurs distinctsLa récupération par le FCTVA pour les dépenses engagées dans le cadre d'activités non soumises à la TVA- Brainstorming : quel intérêt peut avoir une collectivité à soumettre une activité à la TVA sur option ?
Respecter les obligations déclaratives et formelles
Les déclarations liées à l'assujettissement à la TVA : déclaration d'existence, d'option pour la TVA...Les obligations d'ordre comptable : necessité de tenue d'une comptabilité distincteL'obligation de délivrance d'une factureTransfert
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Agents en charge de la gestion et du contrôle des finances locales des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics
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