Formation La gestion de la TVA dans les établissements de santé, EHPAD, maisons de retraite
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Analyser les recettes des établissements de santé, EHPAD, maisons de retraite... pour déterminer le montant de TVA collectée
- Déterminer le coefficient de déduction de TVA pour calculer les droits à déduction de l'établissement
- Calculer la taxe sur les salaires éventuellement due
| Tarif |
A partir de 1 129,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 129,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Engagement
Préciser le statut des différents acteurs au regard de la TVA
Les notions indispensables : assujetti/redevable - assujetti partiel - redevable partielLa possible incidence du caractère lucratif ou non des établissements- Synthèse : la méthodologie de raisonnement pour définir le statut d'un établissement au regard de la TVA
Examiner la taxation à la TVA ou non des opérations réalisées par l'établissement
Le régime des opérations réalisées par les établissements de soins publics ou privés : analyse des recettesLe traitement TVA des prestations rendues par les établissements d'hébergements médicalisés publics, privés ou à but non lucratif- Quiz : parmi une liste d'opérations, préciser celles qui sont assujetties à la TVA de plein droit ou sur option et celles qui sont exonérées sans option
Gérer les droits à déduction de la TVA de l'établissement, généralement redevable partiel
La primauté de la règle d'affectation à une opérationL'impact de la constitution de secteurs distinctsLa détermination du montant de TVA déductible : le calcul du coefficient de déductionLe calcul des 3 coefficients (assujettissement, taxation, admission)Le point sur les produits immobiliers et financiers accessoires (exclus du coefficient de taxation, ex-prorata)La distinction à opérer entre subvention d'équipement et subvention à l'achatLe traitement de la dotation globale de soin dans les EHPADLes régularisations de la TVA initialement déduite- Cas pratique : déterminer un coefficient de taxation et préciser à quelles opérations il s'applique
Calculer la taxe sur les salaires
La fausse symétrie taxe sur les salaires / TVALes exonérations de taxe sur les salairesLe rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires : principe de calcul - incidence des subventions et des produits financiersLa sectorisation en matière de taxe sur les salaires- Cas pratique : identifier les opérations entrant dans le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires
Examiner le traitement de l'immobilier dans les établissements de santé et autres
La TVA sur les opérations de constructionLa déduction de la TVA liée aux opérations de rénovationLa location de l'immeubleLa cession de l'immeuble- Cas pratique : calculer une régularisation de TVA portant sur un immeuble
Recourir à des groupements de moyens
L'exonération de TVA pour les services rendus aux membres du groupementLes conditions pour bénéficier de l'exonération- Brainstorming : quel traitement TVA pour les mise à disposition à prix coûtant de personnels au profit de GCS (groupement de coopération sanitaire) ?
Transfert
Prérequis
Connaître les bases de fonctionnement de la TVA
Public
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