Formation La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les types de factures nécessitant la mise en place d'une piste d'audit fiable (PAF) au sein de l'entreprise
- Décliner la cartographie des transactions commerciales de l'entreprise pour formaliser la piste d'audit
- Documenter la procédure d'archivage de la piste d'audit fiable
- Mettre en place les contrôles exigés par la réglementation fiscale
| Tarif |
A partir de 1 060,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 060,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Cette formation vous permettra d'être à même de rédiger une documentation formalisant la piste d'audit fiable (PAF) de votre entreprise, en conformité avec les attentes de la réglementation fiscale, afin de sécuriser le droit à récupération de la TVA sur les dépenses. Ainsi que l'Administration le rappelle dans son instruction fiscale du 7 février 2018 (BOI-CF-COM-10-10-30-10), les dispositions fiscales ont aligné la valeur probante de la facture PDF simple sur celle des autres modes de facturation. Les services comptabilité fournisseurs peuvent donc désormais accepter de traiter de simples factures reçues par mail à condition de respecter les nombreuses contraintes qui conditionnent le droit à récupération de la TVA. Cette « simplification » s’accompagne d’une exigence nouvelle : la démonstration par le contribuable et en cas de contrôle fiscal, de l’existence au sein de l’entreprise d’une piste d’audit fiable garantissant le lien entre la facture reçue, l’opération commerciale réalisée et le règlement de la facture. Dans sa dernière instruction, l’Administration fiscale a mis à jour sa base BOFIP en ce qui concerne les exigences en matière de numérisation des factures et des documents de la piste d'audit. Il appartient donc à chaque assujetti de constituer, documenter, sécuriser et contrôler sa propre piste d’audit fiable conformément aux exigences du CGI précisées par l’Administration fiscale, d’autant que ces dispositions s’appliquent également aux factures sous format papier.
Programme
Engagement
Distinguer les différents types de factures désormais autorisées
Les factures papierLes factures dématérialisées (distinction entre EDI fiscal et EDI non fiscal)Les factures électroniques avec signature électronique (notion de certificat RGS 2 étoiles)Les factures dites « cartographiées » introduites par la Directive européenne- Autodiagnostic : quels types de factures émet ou reçoit l'entreprise ?
Examiner les exigences fiscales attachées aux différents supports de facturation
Les exigences communes : authenticité de l'origine, intégrité du contenu et lisibilité des facturesLa nécessité de l'existence d'une piste d'audit fiable : les types de factures concernéesLes factures dématérialisées au sens fiscal, exonérées de PAFLes sanctions liées à l'absence de piste d'audit fiable- Quiz : identifier les factures imposant l'existence d'une piste d'audit fiable
Elaborer une cartographie par flux et par fournisseurs
La méthodologie d'élaboration des cartographies par flux et par fournisseursLa description du schéma de facturation des clients- Cas pratique : réaliser la cartographie d'un flux commercial
Recenser les documents juridiques traduisant l'opération commerciale
L'inventaire des documents : de la commande au paiement en passant par la livraisonLe mode d'archivage des documents : conservation papier ou dématérialisée- Check-list : les documents à rassembler pour justifier l'opération commerciale
Lister les contrôles mis en place pour s'assurer de la conformité de l'opération d'origine avec la facture émise ou reçue
Le contrôle d'admission des factures (CAF) pour garantir la réalité des opérationsLes contrôles réalisés sous forme dématérialisée (INF)- Autodiagnostic : quels contrôles existent au sein de l'entreprise ?
Formaliser la piste d'audit fiable
La description du processus de facturationL'exposé des procédures de contrôle- Cas pratique : identifier en grandes masses le contenu de la documentation exigée
Archiver la piste d'audit fiable
Le choix du support d'archivage de la piste d'auditLa durée d'archivage- Quiz : les différentes modalités d'archivage proposées sont-elles conformes aux exigences fiscales ?
S'assurer de la correcte restitution des documents archivés
Les modalités techniques de l'archivage dématérialiséLes exigences à faire figurer dans un contrat d'infogérance- Autodiagnostic : quelles sont les modalités d'archivage mises en place dans l'entreprise ?
Identifier les contrôles internes nécessaires
La nature des tests à conduireLa fréquence de réalisation de ces testsLa formalisation des conclusions des tests- Autodiagnostic : comment sont réalisés les contrôles dans l'entreprise ?
Faire face à un contrôle de la PAF par l'Administration fiscale
Les modalités du contrôleLes exemples de procès-verbaux de test à remettre à l'Administration fiscale- Cas pratique : lister ce que doit comprendre un procès-verbal de test
Transfert
Les points forts
Exemples de tests à effectuer sur la piste d’audit de l’entreprise
Retours d'expérience de l'intervenant, avocat fiscaliste spécialisé en techniques informatiques
Prérequis
Être impliqué dans le contrôle du process de facturation
Public
Commissaires aux comptes - Avocats fiscalistes
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Objectifs de la formation
A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
- Respecter et maîtriser les règles grammaticales et orthographiques des mots du lexique professionnel en langue française ou dans un contexte professionnel
- Conjuguer et accorder les verbes Accorder de façon cohérente les éléments compris dans un groupe nominal
- Différencier les paronymes de lexique professionnel et choisir le bon mot selon le contexte Écrire correctement les homophones grammaticaux et lexicaux
- Renforcer sa capacité à produire rapidement des écrits sans fautes. Viser l'excellence orthographique dans ses écrits professionnels
- Acquérir une méthode fiable en langue française pour rédiger avec efficacité et aisance dans le cadre professionnel
- Viser le maximum des points (990) à l'épreuve ORTHOGRAPHE du Certificat Voltaire
- Enrichir votre niveau avec une préparation en adéquation avec la structure du test
- Préparer et aborder le test avec confiance avec notre plateforme pédagogique
| Tarif |
A partir de 360,00 € |
| Durée |
21 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Analyser l'actualité légale et jurisprudentielle en matière de droit d'appel
- Identifier les différentes étapes de saisine de la cour d'appel à l'aune de l'actualité jurisprudentielle
- Réaliser un focus sur l'appel sans représentation obligatoire
| Tarif |
A partir de 300,00 € |
| Durée |
4 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Intégrer rapidement les connaissances indispensables du droit administratif
- Identifier les fondements de l'action administrative, ses acteurs et les moyens existants au service de cette action
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Maîtriser le cadre règlementaire relatif au droit de la déconnexion
- Mettre en place des outils de prévention pour garantir le droit à la déconnexion dans son entreprise
- Savoir réagir face à des situations à risque : hyper connexion, surcharge de travail…
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Analyser les règles TVA concernant les livraisons d'immeubles
- Définir les règles TVA afférentes à la location de l'immeuble
- Identifier les conséquences TVA de la cession d'un immeuble ancien
| Tarif |
A partir de 2 014,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer les principes fondamentaux du droit des brevets
- Déposer un brevet
- Faire valoir ses droits auprès des juridictions
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gagner en expertise sur les techniques RH : recrutement, GPEC, rémunération…
- Sécuriser sa pratique du droit social et les relations avec IRP
- Suivre sereinement l'activité RH et renfocer son rôle de conseil dans l'entreprise
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3 x 2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Administrer AutoCAD Plant 3D
- Identifier les spécifications et catalogues (Spec Editor)
- Ajouter de nouvelles pièces à un catalogue
- Utiliser l'éditeur de spécifications
- Créer une nouvelle spécification
- Ajouter des composants à une spécification
- Modifier des spécifications dans Excel.
| Tarif |
A partir de 510,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Formation Crédit d'Impôt Recherche/Innovation (CIR-I), crédit d'impôt de collaboration de recherche (CICo)
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Identifier les opérations ouvrant droit au Crédit d'Impôt Recherche/Innovation (CIR-I) et les dépenses éligibles
- Intégrer les nouveautés législatives, jurisprudentielles ou doctrinales
- Maîtriser les modalités de calcul du CIR-I, du cas général aux cas particuliers
- Sécuriser son dossier CIR-I tant financièrement que techniquement pour être préparé à faire face à un contrôle fiscal
| Tarif |
A partir de 2 014,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Connaître les rudiments de la sécurité informatique
- Comprendre les concepts de base de la sécurité informatique en entreprise
- Connaître le droit des T.I.C. et la sécurité en Europe
- Comprendre comment détecter les situations à risques
- Acquérir les bases de la sécurité réseau et la cryptographie
- Identifier les méthodes et techniques pour intégrer la sécurité au sein des projets
| Tarif |
A partir de 800,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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