Formation La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les types de factures nécessitant la mise en place d'une piste d'audit fiable (PAF) au sein de l'entreprise
- Décliner la cartographie des transactions commerciales de l'entreprise pour formaliser la piste d'audit
- Documenter la procédure d'archivage de la piste d'audit fiable
- Mettre en place les contrôles exigés par la réglementation fiscale
| Tarif |
A partir de 1 060,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 060,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Cette formation vous permettra d'être à même de rédiger une documentation formalisant la piste d'audit fiable (PAF) de votre entreprise, en conformité avec les attentes de la réglementation fiscale, afin de sécuriser le droit à récupération de la TVA sur les dépenses. Ainsi que l'Administration le rappelle dans son instruction fiscale du 7 février 2018 (BOI-CF-COM-10-10-30-10), les dispositions fiscales ont aligné la valeur probante de la facture PDF simple sur celle des autres modes de facturation. Les services comptabilité fournisseurs peuvent donc désormais accepter de traiter de simples factures reçues par mail à condition de respecter les nombreuses contraintes qui conditionnent le droit à récupération de la TVA. Cette « simplification » s’accompagne d’une exigence nouvelle : la démonstration par le contribuable et en cas de contrôle fiscal, de l’existence au sein de l’entreprise d’une piste d’audit fiable garantissant le lien entre la facture reçue, l’opération commerciale réalisée et le règlement de la facture. Dans sa dernière instruction, l’Administration fiscale a mis à jour sa base BOFIP en ce qui concerne les exigences en matière de numérisation des factures et des documents de la piste d'audit. Il appartient donc à chaque assujetti de constituer, documenter, sécuriser et contrôler sa propre piste d’audit fiable conformément aux exigences du CGI précisées par l’Administration fiscale, d’autant que ces dispositions s’appliquent également aux factures sous format papier.
Programme
Engagement
Distinguer les différents types de factures désormais autorisées
Les factures papierLes factures dématérialisées (distinction entre EDI fiscal et EDI non fiscal)Les factures électroniques avec signature électronique (notion de certificat RGS 2 étoiles)Les factures dites « cartographiées » introduites par la Directive européenne- Autodiagnostic : quels types de factures émet ou reçoit l'entreprise ?
Examiner les exigences fiscales attachées aux différents supports de facturation
Les exigences communes : authenticité de l'origine, intégrité du contenu et lisibilité des facturesLa nécessité de l'existence d'une piste d'audit fiable : les types de factures concernéesLes factures dématérialisées au sens fiscal, exonérées de PAFLes sanctions liées à l'absence de piste d'audit fiable- Quiz : identifier les factures imposant l'existence d'une piste d'audit fiable
Elaborer une cartographie par flux et par fournisseurs
La méthodologie d'élaboration des cartographies par flux et par fournisseursLa description du schéma de facturation des clients- Cas pratique : réaliser la cartographie d'un flux commercial
Recenser les documents juridiques traduisant l'opération commerciale
L'inventaire des documents : de la commande au paiement en passant par la livraisonLe mode d'archivage des documents : conservation papier ou dématérialisée- Check-list : les documents à rassembler pour justifier l'opération commerciale
Lister les contrôles mis en place pour s'assurer de la conformité de l'opération d'origine avec la facture émise ou reçue
Le contrôle d'admission des factures (CAF) pour garantir la réalité des opérationsLes contrôles réalisés sous forme dématérialisée (INF)- Autodiagnostic : quels contrôles existent au sein de l'entreprise ?
Formaliser la piste d'audit fiable
La description du processus de facturationL'exposé des procédures de contrôle- Cas pratique : identifier en grandes masses le contenu de la documentation exigée
Archiver la piste d'audit fiable
Le choix du support d'archivage de la piste d'auditLa durée d'archivage- Quiz : les différentes modalités d'archivage proposées sont-elles conformes aux exigences fiscales ?
S'assurer de la correcte restitution des documents archivés
Les modalités techniques de l'archivage dématérialiséLes exigences à faire figurer dans un contrat d'infogérance- Autodiagnostic : quelles sont les modalités d'archivage mises en place dans l'entreprise ?
Identifier les contrôles internes nécessaires
La nature des tests à conduireLa fréquence de réalisation de ces testsLa formalisation des conclusions des tests- Autodiagnostic : comment sont réalisés les contrôles dans l'entreprise ?
Faire face à un contrôle de la PAF par l'Administration fiscale
Les modalités du contrôleLes exemples de procès-verbaux de test à remettre à l'Administration fiscale- Cas pratique : lister ce que doit comprendre un procès-verbal de test
Transfert
Les points forts
Exemples de tests à effectuer sur la piste d’audit de l’entreprise
Retours d'expérience de l'intervenant, avocat fiscaliste spécialisé en techniques informatiques
Prérequis
Être impliqué dans le contrôle du process de facturation
Public
Commissaires aux comptes - Avocats fiscalistes
Ces formations pourraient vous intéresser
Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
|
Formation Droit immobilier : maîtriser les bases en transaction, copropriété et gestion locative
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Identifier les principales règles d'acquisition d'un bien immobilier
- Appliquer les bases de la gestion d'une copropriété
- Gérer un bail d'habitation
- Décrypter les règles de gestion d'un bail commercial
| Tarif |
A partir de 1 618,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
|
Formation Paie des établissements appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Déterminer les spécificités du traitement de la paie et des charges sociales
- Etablir un bulletin de paie simple comprenant différents types d'absence
- Calculer la dernière paie dans le cadre d'un solde de tout compte
- Élaborer des paies spécifiques
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
Nous contacter |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Identifier les troubles musculosquelettiques
- Anticiper les risques de maladies professionnelles et accidents de travail
- Améliorer les conditions de travail
- Examiner les bons gestes à adopter
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
Identifier les aspects juridiques et financiers des techniques d'augmentation et de réduction de capital
Réaliser ses opérations de modification du capital social
Identifier les outils juridiques garantissant au mieux les intérêts des actionnaires
| Tarif |
A partir de 1 895,00 € |
| Durée |
2 jours - 14 heures |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3 jours (21 heures) |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
Utiliser méthodes et outils pour faire face au stress en milieu professionnel
Transformer son stress en énergie motrice
Tester plusieurs nouvelles pratiques de gestion du stress
| Tarif |
A partir de 1 510,00 € |
| Durée |
2 jours - 14 heures |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Connaître et savoir utiliser les bons réseaux sociaux pour son entreprise
- Créer des publications professionnelles et des contenus
- Mettre en place des visuels adaptés à vos réseaux sociaux
- Optimiser la gestion des pages professionnelles avec l’outil 2.0 « Meta Business Suite »
- Animer le compte social professionnel
- Créer une campagne sponsorisée efficace sur les réseaux sociaux
- Élaborer un plan social média en créant sa ligne éditoriale.
| Tarif |
A partir de 2 200,00 € |
| Durée |
5j / 35h |
| Modes |
|
Formation Modes d’acquisition et maîtrise foncière des personnes publiques et privées
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Effectuer les démarches préalables
- Identifier les modes d'acquisition liés à un projet public
- Analyser les modes d'acquisitions classiques
| Tarif |
A partir de 1 129,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Gérer règles applicables au contrat de travail
- Appliquer le droit du travail
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
|
