Formation : La nouvelle autorisation environnementale unique
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier le champ d’application de la nouvelle autorisation environnementale unique
- Appréhender l’opportunité d’y recourir et articuler les différentes phases du processus
- Cerner les risques de contentieux
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée | 1 Jour - 7 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
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| Durée | 1 Jour - 7 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
La consécration du dispositif de l’autorisation environnementale unique
- Cerner les objectifs et les enjeux de la réforme
- Panorama des procédures concernées : ICPE, IOTA soumis à la loi sur l’eau, autorisation de défrichement, autorisation d’éolienne…
- Identifier les autorisations fusionnées en une autorisation unique
Décrypter la procédure de l’autorisation environnementale unique
- Les démarches préalables au dépôt de la demande : l’organisation d’entretiens et de réunions avec l’administration et la délivrance d’un certificat de projet
- Le contenu du dossier de l’autorisation unique
- Le phasage de la procédure : phase d’instruction, phase d’enquête publique et phase de décision
- Le renforcement de la phase d’échange entre le porteur de projet et l’administration
- L’articulation de l’autorisation environnementale avec les autorisations d’urbanisme : la dispense de permis de construire pour les éoliennes, la possibilité d’une enquête publique unique…
- La prise de décision : le pouvoir décisionnaire de l’administration et ses conséquences
- Le fonctionnement de l’installation : délais de prescription et de caducité
Enquête publique, étude d’impact, étude d’incidence environnementale : réussir la phase préalable de la procédure
- Les nouvelles modalités de déroulement de l’enquête
- La procédure en cas de modification du projet
- Les cas de recours à la nouvelle étude d’incidence environnementale et son articulation avec l’étude d’impact
- Le contenu relatif aux mesures de compensation et d’évitement des incidences sur l’environnement
Le nouveau régime du contentieux des autorisations environnementales
- Les nouveaux délais de recours
- Les nouveaux pouvoirs du juge administratif : sursis à statuer et annulation partielle
- Les effets de la réclamation devant le Préfet
Cas pratique fil rouge : à partir d’exemples concrets, assurer la conformité de vos demandes d’autorisation pour vos nouveaux projets
Prérequis
- Nécessite d'avoir des bases en droit de l'urbanisme
Public
- Directeur et responsable de l’urbanisme
- Directeur et responsable de l’aménagement
- Directeur et responsable juridique
- Directeur et responsable de l’environnement
- Directeur et responsable énergie
- Directeur et responsable des services techniques
- Directeur et exploitant de site industriel
- Juriste
- Avocat
- Ingénieurs des bureaux d’études
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