Formation Journée d’Actualité et Atelier pratique en Droit des Contrats 2024 (PACK avec remise promotionnelle)
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Dresser le panorama de l'actualité jurisprudentielle de l'année en droit des contrats
- Intégrer en pratique les aménagements issus de la jurisprudence récente
- Caractériser les points majeurs de consolidation ou de transformation
- Cerner les nouveaux équilibres contractuels depuis la réforme de 2016
- Adapter sa pratique rédactionnelle en conséquence
| Tarif |
A partir de 1 790,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 790,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Cette journée d'Actualité en Droit des contrats pour l'année 2024 est un RDV incontournable vous permettant de scruter la jurisprudence en droit contrats afin de connaître les solutions innovantes dans un style direct et enrichi de la Cour de cassation sur des thématiques variées : promesses synallagmatiques, formation du contrat, durée, exécution, interdépendance, clauses contractuelles, etc.A l'occasion de cette Conférence unique d'Actualité en Droit des Contrats, proposée par Lefebvre-Dalloz, Professeurs et Praticiens, ainsi que le Magistrat à la Cour de Cassation, dresseront l'état des lieux de la jurisprudence des mois écoulés vous permettant ainsi d'en mesurer les incidences dans vos dossiers.Pour compléter les apports de cette journée, un atelier pratique, au nombre de place limité, afin de faciliter l'échange et de confronter concrètement les techniques rédactionnelles, est l'occasion de reprendre les points les plus essentiels, et de mesurer l'intégration en jurisprudence des évolutions en droit des contrats depuis la réforme de 2016, de nature à modifier les pratiques opérationnelles. Ainsi, Lefebvre-Dalloz vous propose de faire le point les Jeudi 14 et Vendredi 15 novembre 2024 sur l'ensemble de ces aspects - à la fois d'actualité et rédactionnels - incontournables en cette matière.
Programme
JOUR 1
- Programme Indicatif
Accueil des participants : 8h30
Début : 9 heures
Avants-contrats
Non-réitération d'une promesse synallagmatique de vente : exécution forcée ou mise en œuvre de la clause pénale ? Quel est le pouvoir du juge ?Formation du Contrat
Actes accomplis pour le compte de la société en formation : les actes passés « par » la société sont-ils valables ? Quel est le pouvoir de l'intention des parties ?Détermination du prix et fixation unilatérale du prix aux missions de l'expert-comptable : l'article 1165 du Code civil est-il applicable ?- 10H30 : Pause
Clauses particulières
Contrat de bail en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi Pinel : la clause de renonciation à l'indemnité d'éviction est-elle nulle ou réputée non écrite ?Les clauses d'exclusion de garantie en droit des assurances peuvent-elles être interprétées ? De la considération des circonstances particulières de la réalisation du risque et du caractère formel ou non de la clause d'exclusionExécution du contrat
Usage professionnel : peut-il régir la relation entre le professionnel du secteur d'activité concerné avec des personnes étrangères à celui-ci ?- 12H30/14h : Déjeuner
Durée (renouvellement, reconduction, prorogation)
Tacite reconduction et point de départ de l'action en requalification d'un bail ruralProrogation d'une société : peut-elle être assimilée au renouvellement d'un contrat ?Le refus de voter la prorogation société peut-il être abusif ?Cession de contrat
Du rôle de l'accord du cédé en matière de cession de contrat depuis la réforme du droit de contrats : quid de la sanction applicable en cas de défaut d'accord ?Contrat de franchise et intuitu personae : la cession de la totalité des parts ou actions de la société franchiseur et l'évolution de ses dirigeants requière-t-elle nécessairement l'accord préalable des franchisés ?- 15H30 : Pause
Fin du Contrat
Résiliation du bail commercial par voie de notification : la mise en demeure préalable est-elle systématiquement nécessaire ?Point sur la caducité dans les ensembles contractuels interdépendants : clauses de divisibilité et restitutionsFin : 17H30
JOUR 2Accueil des participants : 8h30
Début : 9 heures
Prélude au contrat : les négociations
Identification du contrat : contrat d'adhésion ou de gré à gréInformation du partenaire : l'information pertinenteEchanges entre les parties : CGV, importance du préambuleRupture des négociations de manière libreContractualisation des négociations : promesses et pactes- 10h30 : Pause
Conclusion du contrat
Conditions de validité d'un contrat : quid de la disparition des notions de cause et d'objet ? qu'en est-il de la capacité des personnes morales ?Vices du consentement et abus de dépendanceRecherche d'un équilibre contractuel : obligation essentielle, déséquilibre significatifRisques d'annulation : peut-on les devancer ?- 12H30/14h : Déjeuner
Exécution du contrat
Détermination unilatéralement le prix : identification de l'abus, rôle du jugeSituations d'imprévisionCession de contrats- 15H30 : Pause
Difficultés liées à l'inexécution et fin du contrat
Choix des sanctions, modalités et préavisRestitutions : nullité et caducité –particularité des ensembles contractuels (divisibilité ou indivisibilité?)17h30 : Clôture de la journée
Les points forts
Regards croisés sur l’actualité du droit des contrats par des Praticiens et Professeurs de droit, ainsi que le Magistrat à la Cour de Cassation, experts en cette matière
Prérequis
Avoir de bonnes connaissances en Droit des contrats
Public
Directeurs et Responsables juridiques – Juristes – Avocats – Notaires – Toute personne souhaitant bénéficier d’une actualisation complète en droit des contrats
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