Actualités droit des assurances
Cette formation sur l'actualité du droit des assurances a pour objectif de mettre à jour les connaissances des participants sur les derniers développements législatifs et jurisprudentiels en matière d'assurance. La première partie présente toute l'actualité réglementaire, avec notamment une synthèse des impacts de la Directive sur la distribution d'assurance (DDA) en France et un focus sur l'obligation d'information et le devoir de vérification de l'intermédiaire en assurance. Le second volet de cette formation consiste en un panorama de la jurisprudence en droit des assurances couvrant plusieurs thèmes tels que l'aléa, l'exclusion de garantie, la prescription et la subrogation. Des quiz de validation des acquis sont prévus à la fin de chaque partie présentée.
Proposé par
GERESO
Prérequis
Public admis
- Salarié en Poste
- Entreprise
Demandeur d'emploi et Etudiant non admis
Financement
- Votre OPCO
- Financement personnel
Financement CPF non pris en charge
Modalités
- En centre
- En entreprise
Objectifs pédagogiques
- Intégrer dans ses pratiques professionnelles les développements récents en matière de réglementation des activités de l’assurance.
- Préciser la jurisprudence civile sur les sujets clés du droit des assurances.
- Analyser la jurisprudence pour prendre du recul sur l’évolution du droit des assurances.
Programme de la formation
Actualité de la réglementation assurance
- Synthèse des impacts de la Directive sur la distribution d’assurance (DDA) en France
- Point sur l’obligation d’information et le devoir de vérification de l’intermédiaire en assurance
- La position de l’autorité de tutelle sur la garantie des pertes d’exploitation liées au Covid19 : l'avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales sur les pratiques de certains assureurs en période de crise sanitaire
- Les sanctions appliquées par l’ACPR en matière de démarchage téléphonique
- Le nouveau cadre légal envisagé par Bercy sur les captives d’assurance
- Point sur le risque climatique et les catastrophes naturelles : le projet de loi
- Traitement des données à caractère personnel (RGPD)
- guide de la Fédération Française de l’Assurance actualisant les principes inscrits dans le pack de conformité assurance de la CNIL
- transfert de données entre l’UE et les Etats-Unis : invalidation par la Cour de justice de l’UE (CJUE) de la décision d’adéquation « Privacy Shield »
Évaluer | Quiz de validation des acquis
Panorama de la jurisprudence en droit des assurances
- Aléa : à quel moment l’aléa doit-il s’apprécier ?
- Exclusion de garantie
- le critère formel et limité de l’exclusion
- l’inopposabilité de l'exception prévue dans une clause d'exclusion
- Prescription
- le point de départ
- prescription biennale vs prescription de droit commun
- Subrogation
- la preuve de la subrogation légale
- la subrogation conventionnelle : la règle de la concomitance
Évaluer | Quiz de validation des acquis
Proposé par
GERESO
"« Évoluer aujourd’hui vers l’excellence de demain »"
Proposé par
GERESO
