Formation Fiscalité des associations, fondations et fonds de dotation
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Examiner la situation des associations et autres Organismes à but Non Lucratif (ONL) au regard des impôts du commerce (IS, TVA, impôts locaux)
- Gérer le développement d'activités lucratives complémentaires : filialisation ou sectorisation
- Sécuriser l'octroi des avantages fiscaux du mécénat aux donateurs
| Tarif |
A partir de 2 014,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 2 014,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Envisager qu'une association puisse payer des impôts ne va pas de soi. Mais de nombreux organismes sans but lucratif développent aussi des activités lucratives. L'irruption de cette lucrativité peut entraîner de très lourdes conséquences fiscales (et donc financières !) qui peuvent être gérées et non subies dès lors que l'organisme adapte sa structure en excerçant certains choix fiscaux pertinents.
Programme
Engagement
Examiner la notion fiscale d'organisme à but non lucratif à gestion désintéressée
Le champ d'application des impôts commerciauxLa complexité des critères doctrinaux et jurisprudentiels de « non-lucrativité »La démarche retenue par la doctrine administrative- Brainstorming : comment s'assurer de la non lucrativité de l'association
Déterminer l'assujettissement ou non à la TVA des opérations réalisées par l'association
La détermination des opérations qui doivent être taxées à la TVALa reconnaissance des activités qui restent exonéréesLes conséquences en matière de taxe sur les salaires et de droits à déductionLa récupération de la TVA sur les dépenses : le calcul des cœfficientsLes cas de régularisation de la TVA initialement déduiteLa mise en œuvre et conséquences des secteurs comptables distincts- Cas pratique : définir des secteurs distincts, calculer le cœfficient de taxation et effectuer les régularisations de TVA
Analyser la taxation à l'impôt sur les sociétés des revenus de l'association
L'identification des opérations exonérées et de celles qui doivent être imposéesLa mise en œuvre de la règle des " 4 P "Les régimes d'imposition (droit commun et régimes spécifiques) et les différents taux applicables- Cas pratique : définir le cadre de l'imposition ou de l'exonération d'une association
Identifier les impôts locaux dus par l'association
Les règles d'assujettissement à la CETL'assujettissement à la taxe foncière et à la taxe d'habitation- Synthèse : les points-clés de la taxation des associations aux impôts locaux
Créer le secteur lucratif
Les conditions posées pour pouvoir sectoriser les activités lucrativesLa ventilation des biens entre les secteurs lucratif et non lucratif- Quiz : identifier les situations dans lesquelles la sectorisation est possible
Filialiser les activités lucratives
Les modalités de création de la filiale commercialeLe traitement des dividendes reçus de la filiale- Partage d'expériences : quels sont les avantages et les inconvénients respectifs de chacune de ces modalités (sectorisation et filialisation) ?
Examiner les différentes ressources d'une association
Les cotisations, les dons, les libéralités, les subventions, le parrainage...La distinction entre mécénat et parrainage- Quiz : distinguer les opérations qui relèvent du mécénat ou du parrainage
Analyser les conditions d'octroi des réductions d'impôt pour les mécènes
Les règles du mécénat applicables pour les particuliers : réduction d'IR ou d'IFILes règles applicables pour les entreprises mécènesLe traitement fiscal des nouvelles formes de mécénat : mécénat-partage ; partenariat…- Synthèse : les clauses essentielles de la rédaction d'un convention de mécénat
Transfert
Les points forts
Formation animée par un avocat spécialiste du secteur associatif
Retours d'expériences et mises en situation professionnelle
Prérequis
Notions de base de fiscalité
Public
Responsables fiscaux, comptables et financiers d'associations - Leurs collaborateurs - Auditeurs - Contrôleurs de gestion - Avocats - Experts-comptables
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