Formation Droit immobilier : les bases de l’opération de construction et de l’exploitation de l’ouvrage immobilier
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Se conformer aux règles d'urbanisme nécessaires à la bonne réalisation de l'opération de construction
- Relever les enjeux découlant de l'opération de construction
- Suivre l'exploitation de l'ouvrage
| Tarif |
A partir de 1 618,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 618,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le droit immobilier est une spécialisation du droit peu connue. Le cadre légal, de la constitution à la gestion d'un parc immobilier, en est d'autant plus complexe. Ainsi, il est indispensable de disposer d'une vision globale et pratique de l'ensemble de la réglementation s'appliquant aux biens immobiliers, qu'ils s'agissent des règles d'urbanisme, de l'obtention du permis de construire jusque la vente d'un bien immobilier en passant par la location ou la gestion d'un bail commercial. Cette formation vous permettra également de mieux cerner les étapes-clés des opérations de construction ou d'exploitation des ouvrages immobiliers et d'intégrer les dernières réformes en la matière.
Programme
Engagement
Poser le cadre général en matière d'urbanisme
SCOTPADDDOOPLU- Autodiagnostic : distinguer les différents documents d'urbanisme
Identifier les documents indispensables à la maîtrise du terrain
Les documents préalables à la constructionLe certificat d'urbanismeUn document informatif et prospectifLa délivrance du certificat- Cas pratique : cerner les effets du certificat d'urbanisme
Identifier les étapes-clés à suivre en vue de la maîtrise de l'opération de construction
La déclaration préalable ou le permis de construire ?Le champ d'application des autorisations d'urbanismeLa demande du permis de construireLe déroulement de l'instruction de la demandeLes autorités compétentesLes recours et les délais- Mise en situation : remplir un dossier de permis de construire
Distinguer les contraintes juridiques découlant des opérations de construction
La réalisation de l'opérationLes différents acteurs de l'opération : maître d'ouvrage, maître d'œuvre, sous-traitants...Les modalités d'interventionLa prévention des risques de la fin des travaux et de la réception des travauxLes obligations et les responsabilités des constructeurs pendant et après la réalisation de l'opération : les obligations et responsabilités contractuelles et légalesLes assurances obligatoires et facultatives : pourquoi les souscrire et en connaître les limites ?La sécurisation financière des partenaires de l'opération immobilièreTableau synoptique des délais de mise en œuvre des garanties- Cas pratique : mettre en œuvre des garanties de la D-O
Observer les effets de la vente immobilière de la prévention des vices à la mise en jeux des garanties
Les avant-contratsLe droit commun de la vente : comment protéger l'acheteur ?Les formalités propres à certaines ventesLes conditions de la vente (obligations du vendeur)Les effets de la vente (obligations de l'acheteur)La vente d'immeuble à rénover- Etude de cas : distinguer le cas de la VEFA (vente en l'état futur d'achèvement)
Gérer des baux commerciaux
Les apports des dernières réformesLe champ d'application du statutLes baux dérogatoiresLa fixation et l'évolution du loyerLe droit au renouvellementLa fin du bail et l'indemnité d'éviction- Etude de cas : relever les impacts de la Covid-19
Gérer des baux d'habitation
Le cadre juridiqueRappel sur les points de vigilance lors de la fixation et l'évolution du loyer- Etude de cas : cerner les apports de la loi « ALUR »
Transfert
Les points forts
Formation rythmée par de nombreux exemples concrets tirés de la pratique de l'intervenant
Annexe détaillant de nombreux modèles et reprenant l'ensemble de la jurisprudence récente
Remise de nombreux tableaux récapitulatifs
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
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