Formation Droit immobilier : les bases de l’opération de construction et de l’exploitation de l’ouvrage immobilier
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Se conformer aux règles d'urbanisme nécessaires à la bonne réalisation de l'opération de construction
- Relever les enjeux découlant de l'opération de construction
- Suivre l'exploitation de l'ouvrage
| Tarif |
A partir de 1 618,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 618,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le droit immobilier est une spécialisation du droit peu connue. Le cadre légal, de la constitution à la gestion d'un parc immobilier, en est d'autant plus complexe. Ainsi, il est indispensable de disposer d'une vision globale et pratique de l'ensemble de la réglementation s'appliquant aux biens immobiliers, qu'ils s'agissent des règles d'urbanisme, de l'obtention du permis de construire jusque la vente d'un bien immobilier en passant par la location ou la gestion d'un bail commercial. Cette formation vous permettra également de mieux cerner les étapes-clés des opérations de construction ou d'exploitation des ouvrages immobiliers et d'intégrer les dernières réformes en la matière.
Programme
Engagement
Poser le cadre général en matière d'urbanisme
SCOTPADDDOOPLU- Autodiagnostic : distinguer les différents documents d'urbanisme
Identifier les documents indispensables à la maîtrise du terrain
Les documents préalables à la constructionLe certificat d'urbanismeUn document informatif et prospectifLa délivrance du certificat- Cas pratique : cerner les effets du certificat d'urbanisme
Identifier les étapes-clés à suivre en vue de la maîtrise de l'opération de construction
La déclaration préalable ou le permis de construire ?Le champ d'application des autorisations d'urbanismeLa demande du permis de construireLe déroulement de l'instruction de la demandeLes autorités compétentesLes recours et les délais- Mise en situation : remplir un dossier de permis de construire
Distinguer les contraintes juridiques découlant des opérations de construction
La réalisation de l'opérationLes différents acteurs de l'opération : maître d'ouvrage, maître d'œuvre, sous-traitants...Les modalités d'interventionLa prévention des risques de la fin des travaux et de la réception des travauxLes obligations et les responsabilités des constructeurs pendant et après la réalisation de l'opération : les obligations et responsabilités contractuelles et légalesLes assurances obligatoires et facultatives : pourquoi les souscrire et en connaître les limites ?La sécurisation financière des partenaires de l'opération immobilièreTableau synoptique des délais de mise en œuvre des garanties- Cas pratique : mettre en œuvre des garanties de la D-O
Observer les effets de la vente immobilière de la prévention des vices à la mise en jeux des garanties
Les avant-contratsLe droit commun de la vente : comment protéger l'acheteur ?Les formalités propres à certaines ventesLes conditions de la vente (obligations du vendeur)Les effets de la vente (obligations de l'acheteur)La vente d'immeuble à rénover- Etude de cas : distinguer le cas de la VEFA (vente en l'état futur d'achèvement)
Gérer des baux commerciaux
Les apports des dernières réformesLe champ d'application du statutLes baux dérogatoiresLa fixation et l'évolution du loyerLe droit au renouvellementLa fin du bail et l'indemnité d'éviction- Etude de cas : relever les impacts de la Covid-19
Gérer des baux d'habitation
Le cadre juridiqueRappel sur les points de vigilance lors de la fixation et l'évolution du loyer- Etude de cas : cerner les apports de la loi « ALUR »
Transfert
Les points forts
Formation rythmée par de nombreux exemples concrets tirés de la pratique de l'intervenant
Annexe détaillant de nombreux modèles et reprenant l'ensemble de la jurisprudence récente
Remise de nombreux tableaux récapitulatifs
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Ces formations pourraient vous intéresser
Objectifs de la formation
- Renforcer sa pratique des techniques d'écriture journalistique pour réécrire un texte.
- Affiner la construction du message essentiel et la hiérarchisation des informations.
- Creuser la notion d'angle.
- Réveiller sa créativité et libérer son style tout en respectant la rigueur de l'écrit d'entreprise.
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Mettre à jour ses connaissances en droit administratif à la lumière de la jurisprudence
- Comprendre les principes fondamentaux en droit administratif
- Maîtriser ses droits et obligations par une analyse pratique du droit administratif et de ses impacts dans la fonction publique.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Choisir la forme sociale adaptée
- Rédiger les statuts en aménageant contractuellement les obligations et pouvoirs
- Encadrer le suivi juridique des événements majeurs et opérations de la société
- Mesurer les risques propres aux groupes de sociétés et restructurations
| Tarif |
A partir de 8 046,00 € |
| Durée |
12 jours |
| Modes |
|
Formation Organisation des AG en Droit des sociétés et Points d’Actualité 2024
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Faire le point sur l'actualité des Assemblées Générales
- Repérer les questions les plus sensibles et adapter ses pratiques
- Appliquer les règles adéquates au déroulé des AG selon la forme sociale adéquate (sociétés civiles, SA, SAS et SARL)
| Tarif |
A partir de 420,00 € |
| Durée |
2 heures |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Gérer la vie du contrat de travail.
- Sécuriser les relations avec l'inspection du travail.
- Gérer la rupture du contrat de travail pour motif individuel.
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Se repérer la législation et la réglementation applicable au personnel médical.
- Distinguer les différents statuts du personnel médical ainsi que leur articulation dans le temps et selon les établissements.
- Respecter les droits essentiels applicables aux différents statuts : congés, maladie, droit disciplinaire.
- Appliquer la réforme "ma santé 2022" et son impact sur les différents statuts.
- Mettre en œuvre les droits à rémunération accessoire selon le statut du praticien.
| Tarif |
A partir de 1 605,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Piloter et animer son équipe au quotidien
- Maîtriser le droit du travail pour agir efficacement
- Mettre en place les principaux outils de gestion d'une entreprise
| Tarif |
A partir de 4 650,00 € |
| Durée |
7 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Qualifier un contrat pour en définir le régime juridique.
- Sécuriser la phase précontractuelle.
- Appliquer les règles de formation du contrat et les effets du contrat.
- Définir la structure d'un contrat.
- Repérer les précautions permettant d'éviter le contentieux contractuel et les règles qui régissent ce contentieux.
| Tarif |
A partir de 1 450,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
|
Formation Droit des contrats et protection des données personnelles
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Identifier le contexte et les parties concernées
- Rédiger les clauses relatives aux données personnelles
- Encadrer les mises en cause de responsabilité
| Tarif |
A partir de 1 329,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les différentes notions de temps de travail effectif et de droit au repos
- Distinguer les différents types de temps de travail, réel et subsidiaire
- Analyser les problématiques et les contraintes liées au temps de travail des cadres et des salariés en forfait-jours
- Evaluer les risques civils et pénaux encourus par les employeurs en matière de déconnexion au travail
- Appliquer les mesures légales et les bonnes pratiques pour se déconnecter légalement et efficacement
- Examiner les nouvelles mesures relatives au droit à la déconnexion ainsi que l'existant
- Reconnaître l'importance de la déconnexion en tant que source de motivation pour les salariés
- Identifier les acteurs et les bénéficiaires de la déconnexion électronique
- Diagnostiquer les risques de déconnexion au sein de l'entreprise en analysant les pratiques et la motivation des salariés
- Etablir une charte de bonnes pratiques en collaboration avec les instances représentatives du personnel, incluant des mesures coercitives et incitatives adaptées à la culture de l'entreprise.
| Tarif |
A partir de 700,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
|
