Les fondamentaux du droit des contrats
En tant qu’acheteur, responsable achats, Dirigeant(e) de PME ou TPE, responsable commercial, gestionnaire de projet, assistant(e) de direction ou assistant(e) juridique… Vous pouvez être amené(e), dans votre entreprise, à participer à la négociation, à la conclusion ou à la gestion de contrats. Pour choisir le contrat le mieux adapté à chaque situation et sécuriser vos pratiques, vous devez connaître les notions fondamentales liées au droit des contrats, les particularités des différents modèles de contrats, identifier les éléments et les clauses qui doivent figurer dans chaque contrat ou qui doivent être vérifiés. En participant à cette formation, vous apprendrez les différents concepts et définitions liés au droit des contrats, afin d’en sécuriser la conclusion et l’exécution. Notre consultant(e) vous présentera les bonnes pratiques à adopter en matière de choix du contrat, rédaction des clauses… ainsi que les pièges à éviter pour prévenir tout risque de contentieux.
Proposé par
GERESO
Objectifs pédagogiques
- Qualifier un contrat pour en définir le régime juridique.
- Sécuriser la phase précontractuelle.
- Appliquer les règles de formation du contrat et les effets du contrat.
- Définir la structure d'un contrat.
- Repérer les précautions permettant d'éviter le contentieux contractuel et les règles qui régissent ce contentieux.
Programme de la formation
Définition et qualification du contrat
- L'indispensable accord de volontés
- La qualification du contrat à partir des classifications existantes
- les grandes classifications de contrats prévus par le Code civil
- la classification des "contrats spéciaux" et autres classifications utiles
Appliquer | Cas pratique : identifier et qualifier les contrats conclus dans le cadre d'un scénario
La phase précontractuelle
- L'éthique des négociations
- Les risques de la phase de négociation : rupture abusive des pourparlers, divulgation d'informations confidentielles, pillage du savoir faire, risque d'être lié par une offre commerciale imprécise
- Encadrer sa négociation : lettre d'intention, pacte de préférence, promesse unilatérale
Appliquer | Cas pratique : identifier les risques encourus au cours d'un épisode de négociation
Les règles de formation du contrat
- Conditions de formation communes à tous les contrats
- Spécificités de certains contrats : le formalisme, les contrats conclus par voie électronique
- La protection du consentement : vices du consentement, délai de réflexion et droit de rétractation
Appliquer | Étude de cas : analyser la validité de contrats conclus
Les effets du contrat
- La force obligatoire du contrat : l'exécution du contrat, la force majeure
- L'intangibilité du contrat
- consécration de la théorie de l'imprévision
- le déséquilibre significatif dans les contrats d'adhésion
- la révision de la clause pénale
- L'effet relatif des contrats : principe et exception
- Les sanctions de l'inexécution du contrat
- La fin de la relation contractuelle
- distinction entre le contrat à durée déterminée et le contrat à durée indéterminée
- la rupture brutale des relations commerciales établies
Appliquer | Étude de cas : identifier les moyens de remédier à un manquement contractuel
La structure du contrat
- Titre du contrat, désignation des parties, préambule, objet
- Les conditions d'exécution
- Le prix : montant, conditions de règlement, révision
- La clause de durée et de résiliation, la clause de responsabilité
- La force majeure
- La clause d'imprévision
- La clause attributive de compétence ou d'arbitrage et la clause attributive de juridiction
Appliquer | Atelier : rédiger un contrat
- Limites de la liberté rédactionnelle : les clauses abusives
Le contentieux contractuel : comment l'éviter et comment le gérer ?
- Le pré-contentieux
- suivre et contrôler l'exécution du contrat
- mettre en demeure le cocontractant défaillant
- sauvegarder les preuves
- La procédure contentieuse
- organisation judiciaire - assignation du contractant défaillant
- les nouveaux rôles du juge face au contrat
- l'expertise judiciaire
Appliquer | Atelier : réagir à la défaillance d'un cocontractant
Proposé par
GERESO
"« Évoluer aujourd’hui vers l’excellence de demain »"
Proposé par
GERESO
