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Formation Droit de la consommation : les fondamentaux

Public admis

  • Salarié en Poste
  • Demandeur d'emploi
  • Entreprise
  • Etudiant

Financements

Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel

Objectifs de la formation

  • Cerner les règles de protection du consommateur à chaque étape de la vie du contrat
  • Identifier les pratiques commerciales interdites, réglementées et autorisées
  • Analyser les règles applicables au contentieux de la consommation
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LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES


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Tarif

A partir de 1 638,00 €

Durée 2 jours
Modes
  • Centre
  • Entreprise
  • Distance
Sessions
Lieux Partout en France

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Description

Le droit de la consommation n'a eu de cesse d'évoluer dans le but de toujours mieux protéger le consommateur face au professionnel. Quelles sont les obligations des professionnels ? Quelles sont les garanties dues aux consommateurs ? Quelle responsabilité pour le professionnel en cas de manquement ? Cette formation vous permettra de maîtriser les aspects du droit de la consommation, allant des relations contractuelles B to C, aux pratiques commerciales autorisées et prohibées jusqu'au contentieux associé. 

Programme

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Cerner les règles de protection du consommateur à chaque étape de la vie du contrat

Comparer les notions de professionnel, consommateur et non-professionnel

  • Questions-réponses sur les parties au contrat de consommation
Définitions selon l'article préliminaire du Code de la consommationPanorama de jurisprudences
  • Quiz de validation

Distinguer les règles applicables au stade précontractuel

  • Brainstorming autour de la Jurisprudence Baldus
Obligations pesant sur le professionnel (renseignement, loyauté, information et conseil) Communication du contrat et information sur le règlement des différends
  • Etude de cas en sous-groupes

Décrypter le cadre applicable au contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

Réciprocité de l'engagement, au cas du précochageDistinction arrhes et acomptesPrésentation du contratMentions obligatoires dans les CGVClauses abusives
  • Atelier : jeu pédagogique "Cette clause est-elle abusive ou non ?" ; cas pratique

Expliquer les effets du contrat de consommation

Interprétation du contratRévisionDélais de livraison et d'exécutionTransfert des risquesGaranties légalesFin du contratGarantie des vices cachésGaranties légales de consommation
  • Atelier :
Nuage de mots : quelles sont les conditions d'application des garanties légales ?Cas pratiques sur les garanties légales en cas de vente

Intégrer les règles spéciales propres à certains contrats

  • Brainstorming : comment justifier la protection particulière applicable à ce type de contrat ?
Présentation des définitions des contrats à distance et contrats hors établissementAnalyse des règles particulières à chaque type de contrats, de l'information pré-contractuelle et des règles sur le démarchage
  • Cas pratiques : analyser l'application des règles spéciales dans les cas donnés
Evaluation : QCM final
Identifier les pratiques commerciales interdites, réglementées et autorisées

Distinguer la typologie des pratiques

  • Brainstorming : qu'est ce que la publicité comparative ?
Règles applicables à la publicité comparative,Pratiques commerciales règlementéesPratiques commerciales interditesPratiques commerciales déloyales : trompeuses et agressives, effets de telles pratiquesRefus de vente, ventes interditesAbus de faiblesse
  • Quiz de validation des connaissances

Intégrer les sanctions associées

  • Etude de cas : analyser la jurisprudence sélectionnée
Modulation de la répression en fonction du type de pratiqueContrôle renforcée et système de listes
  • Quiz de validation des connaissances
Cas pratiques : identifier les sanctions encourues en fonction de la pratique considérée
Analyser les règles applicables au contentieux de la consommation

Déterminer le cadre procédural

  • Etude de cas : analyser la jurisprudence sélectionnée
Règles de compétence, le cas des contrats transfrontaliersRègles de prescription et de preuveMédiation de la consommation et action de groupeProcédures d'injonction de payer et de règlement des petits litiges
  • Quiz : à quelle procédure recourir selon la situation exposée ?

Examiner le cas particulier des crédits à la consommation

  • Quiz : quelles sont les conditions d'application du crédit à la consommation ?
Présentation des intervenants, de l'information précontractuelle et des sanctions associées Conclusion du contrat : offre, droit de rétractation, agrément, formalisme Exécution du contrat : incidents de paiement, résiliation
  • Cas pratique sur les conditions de validité du crédit à la consommation

Anticiper le traitement des difficultés financières du consommateur

  • Brainstorming : quelles sont les étapes de la procédure et les possibilités de contestations par les créanciers ?
Présentation du schéma de la procédure et des étapes Personnes concernéesNature de l'endettementConditions de recevabilitéPlan conventionnel de redressement et du rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire
  • QCM sur les écrits du surendettement
Evaluation : QCM final

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Prérequis

Aucun prérequis nécessaire

Public

Juristes - Responsables commerciaux - Collaborateurs du service commercial - Médiateurs - Toute personne souhaitant acquérir les fondamentaux en matière de droit de la consommation

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A partir de 700,00 €

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A partir de 895,00 €

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1 jour ( 7 heures)

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