Commande publique - Simplification du droit
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Intégrer la simplification et l'évolution du droit de la commande publique
- Déterminer les apports de l'ordonnance du 23 juillet 2015
- Examiner le code de la commande publique du 1er avril 2019 qui maintient le cadre juridique de l'ordonnance du 23 juillet 2015
- Sécuriser les contrats
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1- Matin
1. Identifier les enjeux de l'évolution du cadre juridique des marchés publics
- La stabilisation d'un droit épars et évolutif
- Première tentative de simplification : l'ordonnance du 23 juillet 2015 et l'ordonnance du 1er avril 2016
2. Définir le champ d'application organique de l'ordonnance du 23 juillet 2015
- L'abrogation du code des marchés publics et de l'ordonnance du 6 juin 2005
- La mise en vigueur de l'ordonnance au 1er avril 2016
- Le champ d'application matériel de l'ordonnance : extension du nombre de contrats soumis au code des marchés publics, modification des exclusions matérielles
Jour 1- Après-midi
3. Examiner les apports de l'ordonnance du 23 juillet 2015
- Apports en matière d'obligation d'allotissement: l'allotissement comme fondement de la construction des marchés publics, évaluation des risques face aux nouvelles perspectives de l'allotissement
- La consécration de la coopération public-public : consécration de la coopération entre pouvoirs adjudicateurs et de l'exception ?in house?
4. Examiner l'entrée en vigueur du code de la commande publique
- Simplification du droit de la commande publique
- Codification à droit constant et maintien du cadre établi par l'ordonnance du 23 juillet 2015
- Le maintien du cadre existant à travers une codification à droit constant
- Rassemblement de textes épars portant sur la commande publique
Jour 2- Matin
5. Intégrer la consolidation du marché de partenariat par le code de la commande publique
- Confirmation du marché de partenariat par le code de la commande publique
- Les caractéristiques du marché de partenariat
- Les conséquences de ce contrat sur les autres contrats de commande publique
6. Examiner le maintien des apports de l'ordonnance du 23 juillet 2015 en matière d'interdiction de soumissionner
- Le cas de la sous-traitance et des groupements
- Les interdictions de soumissionner obligatoires et facultatives
Jour 2- Après-midi
7. Examiner le maintien du cadre fixé par l'ordonnance du 23 juillet 2015 face au risque pénal relatif au délit de favoritisme
- La question des incertitudes relatives à l'articulation entre les dispositions de l'ordonnance et l'art.432-14 du code pénal
- Clarification et extension du champ d'application du délit de favoritisme à l'ensemble des contrats de la commande publique
8. Examiner le maintien des évolutions s'agissant des acheteurs publics soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005
- Les établissements publics industriels et commerciaux
- Les établissements publics administratifs
- Les groupements d'intérêt public
- Les offices publics d'habitat
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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