Formation Démembrement de propriété (niveau 1) : panorama des problématiques appliquées aux immeubles, parts sociales et patrimoine familial

Public admis

  • Salarié en Poste
  • Demandeur d'emploi
  • Entreprise
  • Etudiant

Financements

Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel

Objectifs de la formation

  • Examiner le régime juridique du démembrement de propriété
  • Distinguer les formes de démembrement
  • Examiner les spécificités en immobilier professionnel et patrimonial
  • Répérer les incidences fiscales particulières du démembrement

LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES


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Tarif

A partir de 1 113,00 €

Durée 1 jour
Modes
  • Centre
  • Entreprise
  • Distance
Sessions
Lieux Partout en France

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Description

Le démembrement de propriété qui divise la propriété entre usufruit et nue-propriété est une solution efficace lors de l'acquisition, la détention, l'exploitation ou la cession de l'immeuble dans le domaine professionnel, comme dans le domaine familial ou social. Cette formation vous permettra d'analyser les problématiques essentielles visant le démembrement de propriété adapté aux opérations visées.

Programme

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Examiner le régime juridique du démembrement de propriété

Analyser les principes fondamentaux du démembrement

ObjetDurée : usufruit viager, usufruit temporaireTitularitéConstitution de l'usufruit : par succession, par démembrement de la propriété, par rétentionPrincipes de valorisation et fiscaux
  • Étude de cas : analyse d'une convention de démembrement

Identifier les principales stratégies d'acquisition, de détention et de sortie

Intérêt fiscal, économique et juridiqueLimites : abus de droit et acte anormal de gestionGestion de l'immeubleFin du démembrementPrévention fiscale : notion de risque fiscalRéflexes pratiques relatifs au contrôle fiscal
  • Mise en situation : les réflexes pratiques en matière de contrôle fiscal
Distinguer les formes de démembrement

Déterminer le démembrement direct sur l’immobilier professionnel

Principales stratégies d’acquisition, de détention et de sortieIntérêt fiscal, économique et juridique pour le dirigeant et la société d’exploitationLimites des stratégies : abus de droit et acte anormal de gestion
  • Cas pratique : détecter les abus d’une stratégie de démembrement, cas particulier des sociétés civiles de construction-vente

Examiner le démembrement indirect de parts sociales

Immeuble et société civile : intérêts pratiques civils et fiscaux de la société civileDémembrement de parts sociales : principe, valorisation de l’usufruit temporaire des parts sociales, opération de cession d’usufruit des parts sociales, aménagement des droits politiques et financiersPrésentation du Pacte Dutreil
  • Débat : non-application de l'abattement de 30 % pour la résidence principale en SCI
  • Cas pratique : quid de l'obligation de déclaration du bénéficiaire effectif au regard du démembrement de propriété ?
Examiner les spécificités en immobilier professionnel et patrimonial

Analyser le démembrement dans le cadre de l'immobilier patrimonial

Démembrement, donation et plus-valuesDémembrement et conventions matrimoniales

Décrypter le démembrement dans le cadre de l'immobilier patrimonial

Démembrement, donation et plus-valuesDémembrement et conventions matrimoniales
Répérer les incidences fiscales particulières du démembrement

Distinguer démembrement et usufruit locatif social (ULS)

Intérêt fiscal, économique et juridique pour le nu-propriétaire et pour le bailleur socialOpportunités fiscales
  • Débat : les avantages comparatifs du social

Définir l'incidence du démembrement en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

NatureFonctionnementProblèmes pratiques : clé de réparation de la valeurDifférences de traitement entre contribuables

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Prérequis

Avoir de bonnes connaissances en droit civil.

Public

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Notaires - Experts-comptables - Collaborateurs des services financiers et immobiliers

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Objectifs de la formation

  • Comprendre le périmètre de travail du Business Analyst, son rôle et ses responsabilités
  • Identifier les enjeux métiers et les objectifs des différentes parties prenantes d'une organisation
  • Recueillir les besoins métiers et les traduire en exigences
  • Concevoir des solutions appropriées aux problématiques du métier
  • Connaître les meilleures pratiques de communication
  • S'approprier les techniques et outils utiles au Business Analyst
  • Comprendre l’intérêt de l’innovation et de la conception orientée-utilisateur
Tarif

A partir de 1 500,00 €

Durée

2 jours

Modes
  • Centre
  • Entreprise
  • Distance

Objectifs de la formation

  • Comprendre les attendus de la vague 1 («Transcodage LOINC») du volet numérique du SEGUR
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Tarif

A partir de 580,00 €

Durée

1j / 7h

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Objectifs de la formation

Les objectifs de la formation Renouveler la certification Ism-ATEX niveau 1 électrique (1E) :

""- Rappeler les prescriptions de sécurité dans les zones ATEX conformément au référentiel INERIS """"Ism-ATEX"""" - Assurer le renouvellement de la certification Ism-ATEX Niveau 1E""

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Formation Asset management (niveau 2) : approfondissement

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A partir de 1 772,00 €

Durée

2 jours

Modes
  • Centre
  • Entreprise
  • Distance

Formation Parcours Transmission de patrimoine familial

Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES

Objectifs de la formation

  • Respecter les règles de validité des différentes formes de testament
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  • Mettre en place un mandat de protection future ou un mandat à effet posthume
Tarif

A partir de 2 565,00 €

Durée

3 jours + 6 heures

Modes
  • Centre
  • Entreprise
  • Distance

Objectifs de la formation

  • Dresser l'actualité des textes et de la jurisprudence des derniers mois
  • Repérer les questions les plus sensibles et adapter ses pratiques
  • Confronter les décisions des cours et tribunaux aux problématiques opérationnelles
Tarif

A partir de 420,00 €

Durée

2 heures

Modes
  • Entreprise

Objectifs de la formation

A l'issue de cette formation, vous serez capable de :

  • Identifier les risques spécifiques liés à l'approvisionnement international
  • Analyser les raisons justifiant le recours au sourcing et appliquer une approche par pays
  • Classer les pays en utilisant l'exemple des BRICS
  • Appliquer les conventions, lois et usages du droit international des achats pour la formalisation des contrats
  • Rédiger et formaliser un contrat, en passant par différentes étapes allant du précontrat à la finalisation
  • Respecter et protéger la propriété intellectuelle dans le cadre du droit international
  • Expliquer les principes fondamentaux du transport international, en mettant l'accent sur les modes de transport routiers, aériens et maritimes
  • Interpréter la réglementation douanière, y compris la nomenclature, la documentation et la fiscalité
  • Analyser l'importance des incoterms et les différents enjeux associés
  • Mettre en oeuvre des opérations sous douane, notamment en comprenant les régimes d'entrepôts, le transit et le dédouanement.
Tarif

A partir de 1 420,00 €

Durée

2j / 14h

Modes
  • Centre
  • Distance

Formation Droit international des régimes matrimoniaux

Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES

Objectifs de la formation

  • Déterminer la loi applicable au régime matrimonial, en présence d'un élément d'extranéité
  • Expliquer les règles de compétence en matière de liquidation des régimes matrimoniaux
  • Distinguer le patrimoine français et étranger des époux
Tarif

A partir de 958,00 €

Durée

1 jour

Modes
  • Centre
  • Entreprise
  • Distance

Objectifs de la formation

  • Etablir le Rapport Social Unique (RSU) et la Base de Données Sociales (BDS).
  • Manipuler l'application de recueil des données.
  • Exploiter les points de contrôles et d'optimisation de la qualité des données.
  • Exploiter les voies d'utilisation du RSU pour piloter les RH dans la fonction publique.
Tarif

A partir de 925,00 €

Durée

1 jour

Modes
  • Centre
  • Entreprise

Objectifs de la formation

A l'issue de cette formation, vous serez capable de :

  • Sensibiliser vos interlocuteur à l'accessibilité numérique (contexte législatif, problématiques des utilisateurs en situation de handicap...)
  • Identifier les bonnes pratiques de conception
  • Auto-évaluer l'accessibilité des applications mobiles à travers le référentiel RAAM.
Tarif

A partir de 1 520,00 €

Durée

2j / 14h

Modes
  • Centre
  • Distance

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