Formation Démembrement de propriété (niveau 1) : panorama des problématiques appliquées aux immeubles, parts sociales et patrimoine familial
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Examiner le régime juridique du démembrement de propriété
- Distinguer les formes de démembrement
- Examiner les spécificités en immobilier professionnel et patrimonial
- Répérer les incidences fiscales particulières du démembrement
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le démembrement de propriété qui divise la propriété entre usufruit et nue-propriété est une solution efficace lors de l'acquisition, la détention, l'exploitation ou la cession de l'immeuble dans le domaine professionnel, comme dans le domaine familial ou social. Cette formation vous permettra d'analyser les problématiques essentielles visant le démembrement de propriété adapté aux opérations visées.
Programme
Engagement
Analyser les principes fondamentaux du démembrement
ObjetDurée : usufruit viager, usufruit temporaireTitularitéConstitution de l'usufruit : par succession, par démembrement de la propriété, par rétentionPrincipes de valorisation et fiscaux- Étude de cas : analyse d'une convention de démembrement
Identifier les principales stratégies d'acquisition, de détention et de sortie
Intérêt fiscal, économique et juridiqueLimites : abus de droit et acte anormal de gestionGestion de l'immeubleFin du démembrementPrévention fiscale : notion de risque fiscalRéflexes pratiques relatifs au contrôle fiscal- Mise en situation : les réflexes pratiques en matière de contrôle fiscal
Déterminer le démembrement direct sur l’immobilier professionnel
Principales stratégies d’acquisition, de détention et de sortieIntérêt fiscal, économique et juridique pour le dirigeant et la société d’exploitationLimites des stratégies : abus de droit et acte anormal de gestion- Cas pratique : détecter les abus d’une stratégie de démembrement, cas particulier des sociétés civiles de construction-vente
Examiner le démembrement indirect de parts sociales
Immeuble et société civile : intérêts pratiques civils et fiscaux de la société civileDémembrement de parts sociales : principe, valorisation de l’usufruit temporaire des parts sociales, opération de cession d’usufruit des parts sociales, aménagement des droits politiques et financiersPrésentation du Pacte Dutreil- Débat : non-application de l'abattement de 30 % pour la résidence principale en SCI
- Cas pratique : quid de l'obligation de déclaration du bénéficiaire effectif au regard du démembrement de propriété ?
Analyser le démembrement dans le cadre de l'immobilier patrimonial
Démembrement, donation et plus-valuesDémembrement et conventions matrimonialesDécrypter le démembrement dans le cadre de l'immobilier patrimonial
Démembrement, donation et plus-valuesDémembrement et conventions matrimonialesDistinguer démembrement et usufruit locatif social (ULS)
Intérêt fiscal, économique et juridique pour le nu-propriétaire et pour le bailleur socialOpportunités fiscales- Débat : les avantages comparatifs du social
Définir l'incidence du démembrement en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
NatureFonctionnementProblèmes pratiques : clé de réparation de la valeurDifférences de traitement entre contribuablesTransfert
Prérequis
Avoir de bonnes connaissances en droit civil.
Public
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Notaires - Experts-comptables - Collaborateurs des services financiers et immobiliers
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Objectifs de la formation
- Cette formation fait l'objet d'une évaluation formative.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3 jours (21 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
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Contacter l'organisme |
| Durée |
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3 jours (21 heures) |
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
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Objectifs de la formation
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