Formation Assurance responsabilité civile entreprise (RCE)
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Décrire les mécanismes de responsabilité civile
- Négocier ses contrats à la lumière des risques à transférer
- Gérer un sinistre
| Tarif |
A partir de 1 834,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 834,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Engagement
Les régimes de responsabilité : la mise en cause de l’entreprise
Le principe indemnitaire de l’assurance RC : existence d’un fait dommageable, d’un préjudice et d’un lien de causalitéLa mise en cause de l’entreprise dans le cadre d’une relation contractuelle ou hors contratLa responsabilité pour faute de l’entreprise : notions d’obligation de moyens ou de résultatLa responsabilité du fait d’autrui et des chosesLe non-cumul des responsabilitésLes clauses d’exonération ou limitatives de responsabilité- Panorama de jurisprudence sur le fait générateur de responsabilité
Les différentes garanties responsabilité civile : la gestion des risques
Identification des risques et politique de transfert des risquesLes types de garanties : exploitation, après travaux et après livraison, professionnelleLes garanties spécifiquesLes exclusions légales et conventionnelles- Focus : les risques liés aux actions de groupe
- Focus : le projet de réforme du droit de la responsabilité civile
Le contrat d’assurance
Devoir d’information et de conseil de l’assureur- Focus : les obligations issues de la directive distribution en assurance (DDA 2)
- Exemples concrets de contrats d’assurance
La gestion du sinistre
Vérification du sinistre et de sa couverture par l’assuranceLes relations avec l’assureurLa déclaration du sinistre : formalisme, délais et prescriptionsLes obligations de l’assuré et de l’assureurLes relations avec la victimeL’évaluation du dommageL’expertise amiable ou judiciaireLa subrogation de l’assureurLa transactionL’indemnisationLes recoursLes effets sur la sinistralité, le calcul des primes et le risque de résiliation pour sinistre- Exemples concrets de suivi de dossiers de sinistre
Transfert
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Risk managers - Avocats - Responsables des services administratifs, financiers ou assurances
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