Formation Professionnels de l'immobilier : conformité des pratiques et responsabilités
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Repérer les bonnes pratiques en considération des risques de sanctions administratives
- Détecter les risques de sanctions pénales
- Limiter la responsabilité professionnelle
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Les professionnels immobiliers sont soumis à de nombreuses obligations qui garantissent et assurent la protection du public. Cette formation vise à sensibiliser les professionnels de l'immobilier à l'ensemble de la réglementation à laquelle ils sont soumis afin de prévenir les responsabilités professionnelles et les risques administratifs, civils et pénaux auxquels ils s'exposent.
Programme
Engagement
Identifier les principales obligations de la « Loi Hoguet »
Champ d'application de la loi HOGUETConditions d'exercice de l'activitéDécrire les risques renouvelés en matière de répression des fraudes et de protection des données personnelles
Rapports avec la CNILRapports avec la DGCCRFPrévenir le blanchiment
Risques nouveauxLes professionnels face à la Commission nationale des sanctions (CNS)- Mise en situation : les nouvelles pratiques intégrant des mesures de prévention et de respect de la déontologie
Rappeler les grands principes du droit pénal
Principe de légalité des délits et des peinesCaractéristiques de l'infractionResponsabilité de la personne morale, causes d'irresponsabilité, la peineIdentifier les autres infractions du droit pénal général concernant la profession
Du faux à l'escroquerie en passant par...De l'abus de confiance au blanchiment de capitaux et...Analyser les règles du droit pénal spécial applicables aux activités d'intermédiation immobilière
Exercice de l'activité dans des conditions irrégulièresIrrégularités commises à l'occasion de la réception de fonds ou de valeurs- Étude de cas : Mise en cause du professionnel immobilier à l'aune de la jurisprudence
Rappeler les grands principes de la responsabilité civile
Triptyque : faute, lien de causalité et préjudicesPrincipe de la réparation intégraleÉviter la mise en cause de sa responsabilité vis-à-vis de son mandant
Obligation de tenue de registres, de registre répertoire et de paiement sur compte spécialObligation de publicité et d'affichageObligation d'information et de conseilRéduire son exposition aux risques civils vis-à-vis des tiers
Typologie des risquesBonnes pratiques- Quiz interactif : Dans quelles circonstances le professionnel peut-il être condamné au paiement de dommages et intérêts pour faute ?
Transfert
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Agents immobiliers - Administrateurs de biens - Conseillers immobiliers - Gestionnaires d'actifs immobiliers - Property managers - Syndics
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
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- Définir et appliquer les sciences des données et de la sécurité
- Intégrer les parties prenantes de l'entreprise dans les pratiques DevSecOps
- Améliorer la communication entre les équipes Dev, Sec et Ops
- Expliquer comment les rôles DevSecOps s'intègrent à une culture et une organisation DevOps.
| Tarif |
A partir de 1 580,00 € |
| Durée |
2j / 16h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
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| Modes |
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Formation Associations et collectivités territoriales : subventions, appels à projets et autres formes de contractualisation
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| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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- Optimiser les requêtes et exploiter les fonctionnalités avancées de SQL Server
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| Tarif |
A partir de 2 600,00 € |
| Durée |
4 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Repérer les techniques et bonnes pratiques pour initier de nouveaux projets chez vos grands comptes
- Adopter une stratégie d'approche structurée et ajustée aux réalités du compte
- Qualifier méthodiquement les opportunités pour éliminer les impasses qui font perdre du temps
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Définir et mettre en œuvre la politique de sécurité d’une entité (entreprise, administration, centre de recherche…)
- Apprendre les techniques de protection des SI pour garantir sa sécurité
- Construire son plan d’action et définir ses priorités
| Tarif |
A partir de 2 050,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Prendre sa place et reconnaître celle des autres - Connaître sa logique de fonctionnement personnel - Asseoir un leadership coopératif - Comprendre les ressorts du travail en équipe - Savoir animer un collectif de travail - Apprendre à définir des objectifs qualitatifs et quantitatifs communs et à les atteindre - Prévenir les conflits - Développer les bonnes pratiques coopératives - Donner du sens au travail en équipe - Opérer un rôle de facilitateur - Travailler en équipe avec cohésion et efficacité - Améliorer la qualité des échanges pour mieux coopérer - Connaître les clés pour développer un esprit d'équipe - Développer l’esprit d’innovation| Tarif |
A partir de 1 250,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Formation DEB/EMEBI, TVA à l'importation : les nouvelles règles depuis le 1er janvier 2022
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Identifier les changements liés à l'autoliquidation obligatoire de la TVA à l'importation
- Souscrire le formulaire relatif à l'enquête statistique (Enquête statistique Mensuelle sur les Echanges de Biens Intra Union européenne - EMEBI)
- Remplir l'état récapitulatif des clients (échanges intracommunautaires)
- Résoudre les difficultés pratiques fréquemment rencontrées
| Tarif |
A partir de 742,00 € |
| Durée |
4 heures 30 |
| Modes |
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Formation Congés payés et maladie : mise en conformité au droit européen de la gestion des CP
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Sécuriser ses pratiques paie en matière de gestion des congés payés
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| Tarif |
A partir de 445,00 € |
| Durée |
3 heures |
| Modes |
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Formation Lutte anti-corruption : mise en place d'un programme de conformité
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Maîtriser le cadre légal, national et international, en matière de lutte anti-corruption
- Évaluer le risque de corruption au sein de l'entreprise
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| Tarif |
A partir de 1 216,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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