Formation Professionnels de l'immobilier : conformité des pratiques et responsabilités
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Repérer les bonnes pratiques en considération des risques de sanctions administratives
- Détecter les risques de sanctions pénales
- Limiter la responsabilité professionnelle
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Les professionnels immobiliers sont soumis à de nombreuses obligations qui garantissent et assurent la protection du public. Cette formation vise à sensibiliser les professionnels de l'immobilier à l'ensemble de la réglementation à laquelle ils sont soumis afin de prévenir les responsabilités professionnelles et les risques administratifs, civils et pénaux auxquels ils s'exposent.
Programme
Engagement
Identifier les principales obligations de la « Loi Hoguet »
Champ d'application de la loi HOGUETConditions d'exercice de l'activitéDécrire les risques renouvelés en matière de répression des fraudes et de protection des données personnelles
Rapports avec la CNILRapports avec la DGCCRFPrévenir le blanchiment
Risques nouveauxLes professionnels face à la Commission nationale des sanctions (CNS)- Mise en situation : les nouvelles pratiques intégrant des mesures de prévention et de respect de la déontologie
Rappeler les grands principes du droit pénal
Principe de légalité des délits et des peinesCaractéristiques de l'infractionResponsabilité de la personne morale, causes d'irresponsabilité, la peineIdentifier les autres infractions du droit pénal général concernant la profession
Du faux à l'escroquerie en passant par...De l'abus de confiance au blanchiment de capitaux et...Analyser les règles du droit pénal spécial applicables aux activités d'intermédiation immobilière
Exercice de l'activité dans des conditions irrégulièresIrrégularités commises à l'occasion de la réception de fonds ou de valeurs- Étude de cas : Mise en cause du professionnel immobilier à l'aune de la jurisprudence
Rappeler les grands principes de la responsabilité civile
Triptyque : faute, lien de causalité et préjudicesPrincipe de la réparation intégraleÉviter la mise en cause de sa responsabilité vis-à-vis de son mandant
Obligation de tenue de registres, de registre répertoire et de paiement sur compte spécialObligation de publicité et d'affichageObligation d'information et de conseilRéduire son exposition aux risques civils vis-à-vis des tiers
Typologie des risquesBonnes pratiques- Quiz interactif : Dans quelles circonstances le professionnel peut-il être condamné au paiement de dommages et intérêts pour faute ?
Transfert
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Agents immobiliers - Administrateurs de biens - Conseillers immobiliers - Gestionnaires d'actifs immobiliers - Property managers - Syndics
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Contacter l'organisme |
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