Formation Professionnels de l'immobilier : conformité des pratiques et responsabilités
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Repérer les bonnes pratiques en considération des risques de sanctions administratives
- Détecter les risques de sanctions pénales
- Limiter la responsabilité professionnelle
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Les professionnels immobiliers sont soumis à de nombreuses obligations qui garantissent et assurent la protection du public. Cette formation vise à sensibiliser les professionnels de l'immobilier à l'ensemble de la réglementation à laquelle ils sont soumis afin de prévenir les responsabilités professionnelles et les risques administratifs, civils et pénaux auxquels ils s'exposent.
Programme
Engagement
Identifier les principales obligations de la « Loi Hoguet »
Champ d'application de la loi HOGUETConditions d'exercice de l'activitéDécrire les risques renouvelés en matière de répression des fraudes et de protection des données personnelles
Rapports avec la CNILRapports avec la DGCCRFPrévenir le blanchiment
Risques nouveauxLes professionnels face à la Commission nationale des sanctions (CNS)- Mise en situation : les nouvelles pratiques intégrant des mesures de prévention et de respect de la déontologie
Rappeler les grands principes du droit pénal
Principe de légalité des délits et des peinesCaractéristiques de l'infractionResponsabilité de la personne morale, causes d'irresponsabilité, la peineIdentifier les autres infractions du droit pénal général concernant la profession
Du faux à l'escroquerie en passant par...De l'abus de confiance au blanchiment de capitaux et...Analyser les règles du droit pénal spécial applicables aux activités d'intermédiation immobilière
Exercice de l'activité dans des conditions irrégulièresIrrégularités commises à l'occasion de la réception de fonds ou de valeurs- Étude de cas : Mise en cause du professionnel immobilier à l'aune de la jurisprudence
Rappeler les grands principes de la responsabilité civile
Triptyque : faute, lien de causalité et préjudicesPrincipe de la réparation intégraleÉviter la mise en cause de sa responsabilité vis-à-vis de son mandant
Obligation de tenue de registres, de registre répertoire et de paiement sur compte spécialObligation de publicité et d'affichageObligation d'information et de conseilRéduire son exposition aux risques civils vis-à-vis des tiers
Typologie des risquesBonnes pratiques- Quiz interactif : Dans quelles circonstances le professionnel peut-il être condamné au paiement de dommages et intérêts pour faute ?
Transfert
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Agents immobiliers - Administrateurs de biens - Conseillers immobiliers - Gestionnaires d'actifs immobiliers - Property managers - Syndics
Ces formations pourraient vous intéresser
Objectifs de la formation
- Créer une page HTML avec des éléments simples (texte, images, listes, liens)
- Mettre en forme le contenu de la page en CSS
- Définir des règles de positionnement du contenu
- Créer et mettre en forme des formulaires de saisie
- Créer et mettre en forme un tableau de données
- Intégrer du contenu multimédia
- Intégrer les bonnes pratiques de conception pour créer des pages Web accessibles
| Tarif |
A partir de 1 890,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Déployer et gérer des charges de travail virtualisées sur OpenShift, mais également à l'aide de méthodes traditionnelles, telles que SSH et Ansible, ainsi que de pratiques DevOps modernes, telles que GitOps et CI/CD
- Tirer parti d'un délai de mise sur le marché plus rapide et d'autres avantages, sans avoir à reconcevoir au préalable les charges de travail virtualisées en charges de travail natives pour les conteneurs.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
4j / 21h |
| Modes |
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Devenir assistant de prévention dans la fonction publique d’État
Proposé par APAVE EXPLOITATION FRANCEObjectifs de la formation
Les objectifs de la formation Devenir assistant de prévention dans la fonction publique d’État :
- Identifier la législation et la réglementation applicables à la Fonction publique d’État (décrets des 28/06/2011, 09/05/1995 et 28/05/1982) - S’approprier le rôle et les missions des acteurs de la prévention - Mettre en œuvre la prévention des risques professionnels dans son établissement
| Tarif |
A partir de 1 221,00 € |
| Durée |
5j / 35h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Faire le point sur l'actualité législative et jurisprudentielle en matière de baux commerciaux
- Identifier les obligations respectives des bailleurs et preneurs en droit de l'urbanisme
- Déterminer les règles de procédure à suivre
- Adopter les bonnes pratiques dans l'hypothèse de l'ouverture d'une procédure collective
| Tarif |
A partir de 1 768,00 € |
| Durée |
12 heures 30 |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Renforcer ses compétences dans les activités de crédit immobilier
- Etre en conformité avec les exigences réglementaires
- Etre à jour sur les nouveaux dispositifs de financement et de fiscalité de l’immobilier
| Tarif |
A partir de 175,00 € |
| Durée |
14 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Acquérir la connaissance du marché du bâtiment et les techniques propres à l’achat de prestations de bâtiments
- Maîtriser les aspects réglementaires et juridiques spécifiques au secteur du bâtiment
- Identifier les facteurs clés de succès des achats de prestations de bâtiments
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Toute personne utilisatrice d'Excel souhaitant concevoir des tableaux de calculs complexes et gérer des analyses de données.
La formation pourra être validée par le passage de la certification TOSA.
À l'issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
- Utiliser les fonctions de calculs avancés
- Gérer les liaisons et consolidations de tableaux
- Gérer les listes de données
- Analyser ses données à l’aide des tableaux croisés dynamiques
- Concevoir des graphiques élaborés.
Methodes et outils pédagogiques
- Alternance exposés théoriques et exercices pratiques (80% pratique)
- Support de cours adapté au logiciel étudié et au niveau suivi
- Assistance téléphonique gratuite et illimitée
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2 jour(s) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Intégrer dans sa pratique tous les aspects juridiques de l'assurance automobile.
- Appliquer les mécanismes des garanties et les critères de tarification du risque automobile.
- Identifier les points clés de la gestion des sinistres matériels et corporels.
- Identifier l'évolution de l'environnement technologique sur les contrats (risques connectés, conduite robotisée).
- Être en conformité avec la DDA.
| Tarif |
A partir de 1 555,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Formation IA pour avocats : intégrer l’IA dans votre pratique quotidienne
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Appréhender la notion d'intelligence artificielle et ses applications dans le domaine juridique
- Évaluer les enjeux de l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le métier d'avocat
- Analyser les outils et technologies basés sur l'intelligence artificielle utiles au métier d'avocat
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
Nous contacter |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier le sens et les enjeux de la démarche RSE / DD, et définir votre niveau d'engagement RSE
- Définir les parties prenantes à votre démarche RSE, les hiérarchiser et définir leurs besoins
- Créer votre matrice de profilage pour adapter votre entreprise aux pratiques RSE de votre secteur
- Animer les Hommes et les talents avec une démarche RSE / DD
- Renforcer votre politique de recrutement en faisant de la RSE un outil RH
- Identifier les exigences de la démarche RSE aux niveaux, managérial, financier et commercial
- Identifier les principales étapes à respecter pour mettre en place votre programme RSE
- Construire votre plan d'actions pour mettre en place votre programme RSE
- Communiquer sur vos engagements et vos bonnes pratiques et mettre en valeur votre démarche RSE auprès de tous les acteurs de la société
- Choisir les bons outils et les bons référentiels RSE, en identifiant les différents indicateurs
- Construire et choisir des indicateurs RSE cohérents, et mettre en place un tableau de bord synthétique de l'impact de l'entreprise sur la société
- Utiliser la démarche RSE / DD pour transformer les mentalités et les pratiques managériales de votre entreprise, afin de créer de meilleures conditions de créativité pour vos collaborateurs.
| Tarif |
A partir de 2 070,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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