Formation Associations : gestion juridique et fiscale approfondie
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Décider de la stratégie fiscale de gestion des activités lucratives de l'association (sectorisation ou filialisation)
- Structurer la détention du patrimoine immobilier de l'association
- Organiser le rapprochement d'organismes à but non lucratif : du groupement de moyens à la fusion
| Tarif |
A partir de 1 421,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 421,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Vous souhaitez optimiser la gestion du patrimoine immobilier et des activités lucratives de l'association ? Sécuriser le recours à des groupements de moyens ou mesurer les enjeux des opérations de rapprochement ou de restructuration d'organismes sans but lucratif ? Grâce à cette formation d'une journée, vous détiendrez les clefs de raisonnement indispensables pour prendre les bonnes décisions.
Programme
Engagement
Choisir la sectorisation des activités lucratives
L'identification des activités lucrativesLa sectorisation de plein droit, la sectorisation facultativeLes conséquences de la sectorisation et les options offertes- Partage d'expérience : quels sont les points d'attention en cas de sectorisation ?
Créer une filiale pour y loger les activités lucratives
L'organisation des relations avec les structures crééesLa prévention des risques juridiques et fiscaux par la formalisation des relations- Synthèse : les avantages et inconvénients comparatifs entre filialisation et sectorisation
Choisir la structure juridique détentrice de l'immeuble
Les structures en présence : SCI (société civile immobilière), fondation, association, fonds de dotationLa nécessité d'adapter l'organisation juridique aux buts recherchés : le souci de sécurisation fiscale, la pérennisation du patrimoine immobilier, le montage d'opérations communes...Le choix d'une détention directe ou d'une structure dédiéeLe choix du schéma juridique pour opérer le transfertLa nécessité de mise en conformité des statuts de l'ONL avec les solutions retenues- Brainstorming : comment choisir entre détention directe ou structure dédiée ?
Appliquer le régime fiscal
Le régime TVA des loyersLa récupération de la TVA sur les charges et les travauxL'imposition à l'IS- Partage d'expérience : quels sont les avantages et les inconvénients d'opter pour la TVA sur les loyers ?
Recourir à des groupements de moyens communs (GIE, association, groupement d'employeurs…)
Les modes de mise en commun des ressources : choix du cadre juridiqueLes précautions à prendreLa mise à disposition de personnel/prestations de services : que choisir ? Quels risques ?- Partage d'expériences : quelle organisation retenir en termes de gouvernance (organisation des pouvoirs) ?
- Illustration : les précautions à prendre au regard de la TVA, du délit de marchandage…
Restructurer les organismes à but non lucratif (fusion, apport partiel d'actif, création d'une union ou d'une fédération)
Les opérations préparatoires et le calendrier prévisionnelLe régime juridique et fiscal de l'opérationLes effets de l'opération- Partage d'expérience : comment se déroule l'intervention du commissaire aux apports, à la fusion ou à la scission ?
Transfert
Les points forts
Formation animée par un avocat spécialiste des Organismes Sans But Lucratif (OSBL)
Prérequis
Bonnes connaissances des mécanismes juridiques et fiscaux
Public
Responsables fiscaux, comptables, financiers ou juridiques et leurs collaborateurs - Gestionnaires d'organismes à but non lucratif - Trésoriers d'associations - Secrétaires généraux d'associations - Contrôleurs de gestion - Auditeurs - Avocats - Experts-comptables
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