Etudes des réglementations sur la vente immobilière
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Expliquer et mettre en application l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif aux obligations en matière d'annonces immobilières et de rémunération
- Examiner les documents d'avant-contrat et ceux relatifs aux superficies
- Intégrer l'environnement juridique des droits relatifs aux terrains et au bâti
- Mémoriser et appliquer les règles de renouvellement de la carte professionnelle.
| Tarif |
A partir de 700,00 € |
| Durée | 1 jour (7h00) |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 700,00 € |
| Durée | 1 jour (7h00) |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Introduction
- Présentations de chacun
- Attentes et objectifs visés de chaque participant
- Présentation de la formation
Obligations dans la rédaction des annonces immobilières
- Honoraires
- Type de bien
- Description et état du bien
- Superficies
- Loi Carrez
- Loi Boutin
- Consommations d'énergie
- Charges annuelles
Diagnostics immobiliers
- Risque d'exposition au plomb
- Etat amiante
- Risque de présence de termites
- Etat de l'installation du gaz
- Electricité
- Pollution
- Bruit
Les contrats préparatoires à la vente immobilière
- Promesse unilatérale de vente
- Engagement
- Réalisation
- Promesse synallagmatique
- Pacte de préférence
Les étapes de la vente
- Le compromis de vente
- Préparation du compromis
- Documents à fournir
- Délai de rétractation
- Conditions des clauses suspensives
- Droit de préemption
- Annulation du compromis
- Les autres clauses
- Droits relatifs aux terrains et au bâti
- Mitoyenneté
- Servitudes
- Indivision
L'acte de vente et le droit de préemption des locataires
- Droit de préemption
- Vente en lots
- Vente après division ou subdivision
- Priorité du locataire
- Congés pour vente
Synthèse de la session
- Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
- Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
- Evaluation formative (quiz permettant de valider les compétences acquises)
- Bilan oral et évaluation à chaud
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
- En cours de formation, par des mises en situation contextualisées évaluées
- Et, en fin de formation, par un questionnaire d'auto-évaluation
Prérequis
Public
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Objectifs de la formation
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A partir de 1 400,00 € |
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Nous contacter |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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- Adapter le process à ses objectifs.
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| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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- Comprendre les étapes de la méthode EBIOS afin de poursuivre l'achèvement des études (pilote, contrôle, reframe) en tant que maître de travail
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3j / 21h |
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Contacter l'organisme |
| Durée |
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