Etudes des réglementations sur la vente immobilière

Introduction

• Présentations de chacun
• Attentes et objectifs visés de chaque participant
• Présentation de la formation

Obligations dans la rédaction des annonces immobilières

• Honoraires
• Type de bien
• Description et état du bien
• Superficies
• Loi Carrez
• Loi Boutin
• Consommations d'énergie
• Charges annuelles

Diagnostics immobiliers

• Risque d'exposition au plomb
• Etat amiante
• Risque de présence de termites
• Etat de l'installation du gaz
• Electricité
• Pollution
• Bruit

Les contrats préparatoires à la vente immobilière

• Promesse unilatérale de vente
• Engagement
• Réalisation
• Promesse synallagmatique
• Pacte de préférence

Les étapes de la vente

• Le compromis de vente
• Préparation du compromis
• Documents à fournir
• Délai de rétractation
• Conditions des clauses suspensives
• Droit de préemption
• Annulation du compromis
• Les autres clauses
• Droits relatifs aux terrains et au bâti
• Mitoyenneté
• Servitudes
• Indivision

L'acte de vente et le droit de préemption des locataires

• Droit de préemption
• Vente en lots
• Vente après division ou subdivision
• Priorité du locataire
• Congés pour vente

Synthèse de la session

• Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
• Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
• Evaluation formative (quiz permettant de valider les compétences acquises)
• Bilan oral et évaluation à chaud

Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

Modalités d’évaluation des acquis

• En cours de formation, par des mises en situation contextualisées évaluées
• Et, en fin de formation, par un questionnaire d'auto-évaluation