Droits et obligations des fonctionnaires
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Assurer ses missions de service public en usant de ses droits et en respectant ses obligations.
- Evaluer les risques inhérents aux manquements.
| Tarif |
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| Durée | 1 jour |
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| Durée | 1 jour |
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Description
La loi transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a modifié les droits et obligations des fonctionnaires.
Grâce à cette formation intra, organisée dans vos locaux et pour vos équipes, vous permettrez à vos agents de mieux appréhender les notions de droits et d’obligations dans l’exercice de leurs missions de service public et percevoir les risques inhérents aux manquements.
Cette formation présentera également l'actualité jurisprudentielle.
Programme
L'architecture de la fonction publique française : structure et fonctionnement
- La fonction publique en quelques chiffres, les fondements juridiques
- Grands principes du droit de la fonction publique : la notion de service public, les principes du service public…
- Les différentes catégories d'agents dans le "paysage" fonction publique
Les droits des fonctionnaires
- Les droits des fonctionnaires reconnus dans l’exercice des fonctions
- droit à la rémunération : point d’indice, indice majoré, indice brut, TBI, CTI, indemnité de résidence…
- droit à la protection juridique : quel risque ? Pour qui ? Sous quelle forme ? Conditions et démarche
- droit à la formation : zoom sur le CPF
- Les droits des fonctionnaires en tant que citoyens
- principe de non-discrimination
- droit syndical
- droit de grève
- droits sociaux
Comprendre | Illustrations concrètes
Les obligations des fonctionnaires
- Les apports de la loi transformation de la fonction publique
- réaffirmation des valeurs fondamentales du service public
- prévention des conflits d’intérêt
- renforcement des règles relatives au cumul d’activités
- Les obligations professionnelles des fonctionnaires
- l’obligation de service : exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité - focus sur le cumul d'activité
- l’obligation d’obéissance hiérarchique : les faits pouvant être reprochés à l'agent
- l’obligation de formation : devoir de s'adapter au service public, de mettre ses connaissances à jour - quel risque en cas de manquement ?
- Les obligations morales des fonctionnaires
- l’obligation de secret professionnel
- l'obligation de discrétion professionnelle
- l’obligation de réserve
- l’obligation de désintéressement
- Zoom sur le manquement aux obligations
Comprendre | Illustrations avec la jurisprudence des manquements aux obligations
Évaluer | Quiz final d'évaluation des acquis
Prérequis
Public
Agents de la fonction publique
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Analyser la qualification d'un contrat de travail en identifiant ses éléments constitutifs
- Evaluer les intérêts et les enjeux de la qualification d'un contrat de travail
- Examiner les clauses et les conditions de travail d'un contrat de travail pour en comprendre l'importance
- Concevoir et optimiser les clauses d'un contrat de travail afin de garantir leur efficacité et de sécuriser l'accord entre les parties
- Identifier les différentes durées légales de la période d'essai et expliquer les conditions de renouvellement
- Analyser les spécificités des relations professionnelles avec les jeunes, les seniors, les travailleurs handicapés, ainsi que les étudiants et les alternants
- Evaluer les pratiques efficaces en matière de contrat de travail pour favoriser l'intégration et la progression des travailleurs dans l'entreprise
- Identifier les obligations et les droits associés aux contrats de travail spéciaux tels que les CDD et les CTT
- Evaluer les avantages et les inconvénients du recours au travail indépendant, en mettant en évidence les risques associés à la prestation de services professionnels.
| Tarif |
A partir de 710,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer les interactions entre le droit du travail et l'utilisation d'Internet dans l'entreprise
- Identifier le pouvoir et les obligations pour l'employeur vis-à-vis d'Internet
- Rester informer sur les évolutions de la législation en la matière
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Formation Les aspects fiscaux de l’actionnariat salarié dans les sociétés non cotées
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Analyser le régime fiscal de l'entreprise qui attribue les titres selon l'outil choisi
- Examiner le régime fiscal des bénéficiaires en fonction de l'outil d'actionnariat salarié, de la date des plans etc...
- Respecter les obligations déclaratives y afférentes
| Tarif |
A partir de 1 077,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les différentes lois et réformes liées au droit social
- Décrire les rôles et les responsabilités des référents CSE ou de l'entreprise en matière de prévention et de gestion des problématiques sociales
- Expliquer la fréquence des entretiens professionnels obligatoires et les conséquences en cas de non-réalisation de ces entretiens
- Analyser les implications de la réforme de la formation professionnelle prévue par la loi Avenir professionnel sur les employeurs et les salariés
- Comparer les nouvelles règles de négociation et de représentation des salariés de l'entreprise suite à la fusion des élus Délégués du Personnel, du Comité d'Entreprise et du CHSCT en Comité Social et Economique
- Evaluer l'impact de la loi Climat du 22 août 2021 sur les attributions générales du CSE et les nouvelles obligations d'information-consultation
- Analyser les changements apportés par la loi Santé au Travail concernant le suivi médical des médecins du travail
- Examiner les mesures de sécurisation des contrats de travail, introduites par les ordonnances dites "Macron"
- Expliquer les modifications des procédures de rupture de contrat de travail et leur impact sur les indemnités de licenciement, la procédure de licenciement et les obligations de reclassement
- Analyser les conséquences des évolutions et déterminer les perspectives et les options.
| Tarif |
A partir de 700,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Maîtriser toute la règlementation relative aux contractuels
- Du recrutement à la fin du contrat : sécuriser vos pratiques de gestion des agents contractuels
- Prévenir tout risque de contentieux dans la gestion de vos contractuels
| Tarif |
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| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Formation obligatoire - Renouvellement de mandat des membres du CSE pour les entreprises à partir de 11 salariés
Proposé par M2IObjectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Clarifier les missions et les prérogatives du CSE en matière de santé et sécurité au travail
- Planifier et mettre en oeuvre des mesures de prévention primaire, secondaire et tertiaire
- Etablir une communication efficace sur les risques professionnels au sein de l'entreprise
- Evaluer les résultats de la prévention en utilisant le document unique d'évaluation des risques professionnels
- Appliquer les règles générales de la santé et de la sécurité au travail
- Proposer des actions correctives en cas d'accidents du travail, de trajet et de maladies professionnelles
- Evaluer les dommages et les lésions résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
- Illustrer les droits et les responsabilités des acteurs de la santé et de la sécurité au travail
- Appliquer les mesures de prévention et les règles de sécurité en cas de manipulation de produits dangereux ou de manutention manuelle de charges
- Mettre en place un plan de prévention et assurer la coactivité
- Analyser les situations de harcèlement moral et sexuel au travail.
| Tarif |
A partir de 2 100,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Intégrer les fondamentaux du droit bancaire dans ses pratiques professionnelles.
- Sécuriser les opérations de gestion des comptes bancaires.
- Préciser les règles de protection du consommateur quand il devient emprunteur.
- Expliquer les obligations et la responsabilité de l’établissement bancaire.
- Respecter l'environnement règlementaire des moyens de paiements.
| Tarif |
A partir de 1 040,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Appréhender les missions, les droits et les devoirs d'un expert en amiable ou judiciaire
- Maîtriser la procédure d'expertise et d'arbitrage
- Rédiger les rapports d’expertise amiable ou judiciaire
- Renforcer ses techniques et attitudes pour réussir les arbitrages, conciliations et médiations
- Diriger les débats et favoriser des échanges apaisés tout au long de la médiation
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
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Formation Éviction du locataire commerçant : maîtriser la procédure et anticiper les coûts
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Cerner les règles afférentes au versement ou non de l'indemnité d'éviction
- Evaluer l'indemnité d'éviction
- Examiner les droits des parties contractantes
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Expliquer le système de financement de l'assurance vieillesse
- Analyser les nouvelles règles de cotisation, y compris pour les travailleurs à temps partiel
- Evaluer les conditions d'ouverture de droits à la retraite en fonction de l'âge minimum requis
- Discriminer les différents cas de départs anticipés à la retraite et leurs conditions d'application
- Analyser les différentes périodes de cotisation (cotisées, assimilées et rachetées) et leur impact sur la durée d'assurance validée
- Evaluer les critères de calcul de la pension de retraite en fonction de la base de calcul et du taux de pension
- Evaluer les avantages complémentaires tels que la majoration de pension pour enfants et la majoration tierce personne
- Analyser les modalités de liquidation et de paiement de la pension de retraite, y compris le GIP "Union Retraite"
- Evaluer les conditions requises pour un départ anticipé à la retraite, y compris la retraite progressive
- Evaluer les modalités d'attribution de la réversion et les démarches à effectuer pour demander sa retraite.
| Tarif |
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| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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