Actualité du droit social (Mise à jour loi Santé au Travail du 2 août 2021)
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les différentes lois et réformes liées au droit social
- Décrire les rôles et les responsabilités des référents CSE ou de l'entreprise en matière de prévention et de gestion des problématiques sociales
- Expliquer la fréquence des entretiens professionnels obligatoires et les conséquences en cas de non-réalisation de ces entretiens
- Analyser les implications de la réforme de la formation professionnelle prévue par la loi Avenir professionnel sur les employeurs et les salariés
- Comparer les nouvelles règles de négociation et de représentation des salariés de l'entreprise suite à la fusion des élus Délégués du Personnel, du Comité d'Entreprise et du CHSCT en Comité Social et Economique
- Evaluer l'impact de la loi Climat du 22 août 2021 sur les attributions générales du CSE et les nouvelles obligations d'information-consultation
- Analyser les changements apportés par la loi Santé au Travail concernant le suivi médical des médecins du travail
- Examiner les mesures de sécurisation des contrats de travail, introduites par les ordonnances dites "Macron"
- Expliquer les modifications des procédures de rupture de contrat de travail et leur impact sur les indemnités de licenciement, la procédure de licenciement et les obligations de reclassement
- Analyser les conséquences des évolutions et déterminer les perspectives et les options.
| Tarif |
A partir de 700,00 € |
| Durée | 1 jour (7h00) |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 700,00 € |
| Durée | 1 jour (7h00) |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
1) Avant la formation
- Questionnaire de positionnement pour identifier ses propres axes de progrès
2) Pendant la formation
Introduction
- Présentation de chacun
- Attentes et objectifs visés de chaque participant
- Présentation du cadre de la formation
- Contextualisation des objectifs et des enjeux
- Emergence des représentations des participants
- Ajustement du contenu du programme de la formation si besoin
Harcèlement sexuel et agissements ou outrages sexistes
- Loi Santé au Travail du 2 août 2021 (alignement Code du Travail / Code Pénal)
- Loi Schiappa
- Loi Avenir pro Pénicaud
- Référents CSE ou de l'entreprise, où en est-on ?
Les entretiens professionnels obligatoires
- A quelle fréquence ?
- La sanction si l'entretien n'est pas réalisé
La réforme de la Formation avec la loi Avenir professionnel
- Que va-t-il concrètement se passer pour les employeurs et les salariés ?
Mieux comprendre les nouvelles règles de négociation et de représentation des salariés de l'entreprise
- La fusion des élus Délégués du Personnel, du Comité d'Entreprise et du CHSCT en Comité Social et Economique
- Une commission santé - sécurité - conditions de travail (aux prérogatives négociables plus restreintes que celles du CHSCT) à partir de 300 salariés
- Près de deux ans de jurisprudence sur les CSE
- Les nouveautés de la loi Climat du 22 août 2021 pour les CSE : les attributions générales du CSE complétées, une nouvelle information-consultation, la BDESE...
Le suivi médical des médecins du travail / de prévention après la loi Santé au travail : les visites de reprise et de préreprise, le passeport de prévention
Rappels Ordonnances dites "Macron"
La sécurisation des contrats de travail
- Les pouvoirs des branches sur les contrats précaires (CDD, CTT) et le "CDI de chantier"
- La fin de la requalification automatique des CDD en CDI sur défaut de transmission
- Les règles de travail du dimanche et de nuit revues
- Prêt de main-d'oeuvre et détachement transnational
Maîtriser l'évolution des procédures de rupture de contrat de travail
- Les indemnités de licenciement augmentées : comparer règles conventionnelles et légales, comment bien les calculer ?
- Les règles de procédure et de motivation du licenciement allégées ?
- Inaptitude
- Contester l'avis ?
- Quelles obligations de l'employeur en matière de reclassement ?
- Le retour des médecins-inspecteurs du travail
- Quel régime fiscal et social aux indemnités de rupture ?
- Quelles perspectives et options ?
Synthèse de la session
- Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
- Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
- Evaluation formative (quiz permettant de valider les compétences acquises)
- Bilan oral et évaluation à chaud
3) Après la formation : consolider et approfondir
- Pendant 3 mois après la formation, les participants bénéficient d'un suivi personnalisé asynchrone auprès du formateur par courriel
- Ils reçoivent des feedbacks et des conseils personnalisés en relation avec les sujets abordés en formation
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
- En cours de formation, par des mises en situation contextualisées évaluées
- Et, en fin de formation, par un questionnaire d'auto-évaluation
Prérequis
Public
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Expliquer les principes fondamentaux de la loi rénovant l'action sociale et médico-sociale
- Identifier et définir les acteurs impliqués dans l'action sociale et médico-sociale
- Décrire la définition de l'action sociale et médico-sociale
- Analyser les droits des personnes dans le cadre de l'action sociale et médico-sociale
- Evaluer les outils spécifiques de la loi 2002-2 pour garantir les droits des usagers
- Décrire l'organisation sociale et médico-sociale, y compris les schémas d'organisation
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- Evaluer les processus d'évaluation interne et externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Contacter l'organisme |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
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