Formation Hypothèques, gages, nantissements : choix et optimisation des garanties
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Déterminer les mécanismes généraux des garanties mobilières avec ou sans dépossession
- Choisir parmi les garanties réelles sans dépossession au regard de leurs spécificités
- Sélectionner la sûreté immobilière appropriée
- Mettre en oeuvre la fiducie
| Tarif |
A partir de 2 036,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 2 036,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Pour mettre en œuvre la bonne garantie réelle dans l'intérêt de l'entreprise en les sécurisant lors de l'étape de rédaction, cela implique d'en maîtriser les mécanismes. Cette formation vise à analyser certains types de garanties : hypothèques, gages et nantissement pour choisir la plus appropriée à la lumière de la réforme des sûretés.
Programme
Engagement
Distinguer les créanciers titulaires ou non de sûretés
Notion de sûretéPourquoi recourir aux sûretés ?- Quiz : situations à risque du créancier chirographaire
Identifier les sûretés réelles avec ou sans dépossession
Droit de rétentionGage de droit commun et gage commercial des meubles corporelsDroits et obligations du créancier gagisteNantissement des créances, des titres et des comptes d'instruments financiersExaminer le régime juridique
Règles applicablesQuelles sont les changements issus de la réforme du droit des sûretés suivant l'ordonnance du 15 septembre 2021 ?- Etude de cas : analyse de modèles d’actes
- Cas pratique : pièges rédactionnels (conditions générales, clause d'arrosage, pacte commissoire...)
Se repérer parmi les garanties réelles sans dépossession (liste non exhaustive)
Gage sans dépossessionNantissement de fonds de commerceNantissement de parts sociales et d'actionsGage des stocks, de l'outillage et du matérielGage sur véhicules automobilesPrise en garantie d'un contrat d'assurance-vieIdentifier la sûreté adaptée à son besoin
Respect des règles applicablesQuelles sont les changements de la réforme du droit des sûretés suivant l'ordonnance du 15 septembre 2021 ?- Etude de cas : mise en lumière de la jurisprudence récente en matière de gage et de nantissement
Lister les sûretés immobilières
Privilège du vendeur d'immeuble et du prêteur de deniersHypothèque conventionnelleClause de réserve de propriétéProtection en cas de défaillance du débiteurRepérer la sûreté adaptée à son besoin
Respect des règles applicablesQuelles sont les changements issus de la réforme du droit des sûretés suivant l'ordonnance du 15 septembre 2021 ?- Cas pratique : identifier les clauses spécifiques de chacune des garanties
Définir la fiducie
Sûreté mobilière/immobilièreOriginalité et intérêt de l'opérationParticiper à la rédaction d'une fiducie
Clauses généralesClauses particulières- Atelier fil rouge : tout au long de la formation, l'intérêt de la garantie est analysée à la lumière de son incidence face à une entreprise en difficulté
Transfert
Les points forts
Analyse de nombreux modèles d'actes tirés de l'expertise de l'intervenant pour perfectionner sa pratique
Prérequis
Avoir les connaissances de base en droit des obligations.
Public
Juristes - Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Responsables contentieux - Avocats - Notaires
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