Formation : Actualiser et sécuriser votre gestion des agents contractuels
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Maîtriser toute la règlementation relative aux contractuels
- Du recrutement à la fin du contrat : sécuriser vos pratiques de gestion des agents contractuels
- Prévenir tout risque de contentieux dans la gestion de vos contractuels
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée | 2 Jours - 14 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
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| Lieux | Partout en France |
Programme
Jour 1 de la formation
Présentation générale
- Agents contractuels et fonctionnaires : analyse des évolutions apportées par le décret du 29 décembre 2015
- Contractuels et droit du travail : vers de nouvelles convergences ?
- Loi Déontologie, ordonnance du 13 avril 2017 : quelles dispositions en faveur des contractuels ?
RECRUTER UN AGENT CONTRACTUEL
Quelles conditions respecter en fonction du type d'emploi de l'agent ?
- Le recrutement pour occuper un emploi permanent : textes et interprétation par la jurisprudence
- Le recrutement sur un emploi non-permanent
- La question d'emploi non-permanent
- La question des vacataires : définition, régime, risques de requalification en agent contractuel
- Les cas de recours spécifiques : emplois fonctionnels, les contrats de droit privé...
- L'apprentissage
- Les travailleurs handicapés : le recours au contrat comme mode d'accès spécifique à la fonction publique
Quelles conditions respecter au regard de l'agent ?
- Les conditions générales
- La question de la nationalité
- L'obligation de moralité/probité
Les transferts d'activité : la reprise d'activité par l'administration
- Les conditions de reprise des personnels : les transferts légaux et les conditions de leur mise en œuvre (rémunération, fonctions, temps de travail...) : le transfert privé/public, le transfert public/public, le transfert public/privé
Recourir à des prestataires extérieurs
- Les risques de requalification : la recherche du véritable employeur, la requalification des contrats...
- Les risques pénaux : le prêt illicite de main-d'œuvre et le marchandage
- Le cas des structures para-administratives
Comment recruter un agent contractuel ?
- La procédure de recrutement : cadre et modalités
- Comment rédiger et formaliser les liens juridiques ?
- Quelles sont les clauses obligatoires et celles facultatives : période d'essai, nature des fonctions, durée du travail, niveau de rémunération...
- La durée du contrat : la marge de manœuvre de l'employeur
- Les formalités à respecter pour assurer la légalité du recrutement : la détermination de la date d'entrée en vigueur de l'acte de recrutement
Applications pratiques : rédiger les clauses essentielles du contrat
À partir d'exemples, vous examinerez avec vos formateurs les clauses utiles à insérer dans le contrat et comment les rédiger.
Quelle rémunération proposer à l'agent contractuel ?
- Quelle politique de rémunération ?
- Les conditions de rémunération : les planchers et plafonds, la situation des collaborateurs de cabinet...
- Comment déterminer le niveau de rémunération de l'agent contractuel ?
- Les modalités de calcul de la rémunération : prendre en compte les cotisations sociales
- La question des primes et indemnités : un droit ?
- Les primes prévues pour les fonctionnaires
- Les avantages en nature
- Les heures supplémentaires
- Les cumuls d'emplois et de rémunération
Quelle est l'étendue du contrôle de légalité sur le recrutement des contractuels ?
- Les conséquences pratiques du contrôle : distinguer la FPT des autres fonctions publiques
- Les risques pour le contractuel : analyse de décisions pertinentes
Jour 2 de la formation
L'EXÉCUTION, LE DÉROULEMENT ET LA FIN DU CONTRAT
L'identification et la gestion des CDI suite à la loi du 12 mars 2012
- Qui est concerné par le processus de CDIsation suite à la loi du 12 mars 2012 ?
- Quid des vacataires ?
- Comment faire évoluer ce CDI en termes de missions et d'intégration ?
- Focus FPH : Instruction n°DGOS du 28 nov. 2013 (demande aux établissements et services de la FPH d'organiser les recrutements réservés prévus par la loi dite "Sauvadet")
Quelle gestion de carrière des CDI ?
- Existe-t-il un "déroulement de carrière" ?
- Peut-on augmenter leur rémunération ?
- Peut-on changer leur affectation ?
Comment gérer la fin des CDD ?
- Dans quelle mesure peut-on renouveler un CDD ?
- Quelles conséquences sur la rémunération des agents ?
- Vacance d'emploi, nouveau contrat... : quelle procédure suivre ?
LA FIN DE LA RELATION CONTRACTUELLE
La fin normale de la relation contractuelle
- Les cas : la fin d'un CDD, l'âge limite...
- Les modalités : délai de prévenance...
La fin du contrat à l'initiative de l'employeur public
- Les motifs : discipline, insuffisance professionnelle, inaptitude...
- Les conditions : délais de préavis, communication du dossier, entretiens préalables...
La fin du contrat à l'initiative de l'agent
- La démission : procédure et conditions
- L'abandon de poste
Titularisation d'un agent contractuel : cerner les mécanismes
- Qui est concerné ? Pour quelle durée de service ?
- Sélection professionnelle, concours réservés, recrutement réservés sans concours pour l'accès au 1er grade... : comprendre les modalités de titularisation
- Quel rôle de la Commission d'évaluation professionnelle dans le mécanisme de titularisation ?
- Que faire des agents ne remplissant pas les conditions ?
- Loi Déontologie : prolongement des voies de titularisation des agents jusqu'en 2018
- Ordonnance du 13 avril 2017 : prolongement jusqu'en 2020 du dispositif Sauvadet pour les contractuels des établissements publics
Les conséquences de la fin de la relation contractuelle
- Quels sont les droits à indemnisation ?
Les contentieux liés à la fin de la relation contractuelle
- Cerner les différents types de contentieux : recours pour excès de pouvoir, recours en plein contentieux...
- Indemnisation, réintégration... : quels sont les risques encourus par l'employeur public ?
Prérequis
- Bonne connaissance de la fonction publique.
Public
- DRH
- Responsable du personnel
- Responsable statuts et carrières
- Responsable recrutement
- Directeur administratif
- Directeur d'établissement
- Directeur des affaires juridiques
- Responsable administration du personnel
- Chef de service
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