Formation Éviction du locataire commerçant : maîtriser la procédure et anticiper les coûts
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Cerner les règles afférentes au versement ou non de l'indemnité d'éviction
- Evaluer l'indemnité d'éviction
- Examiner les droits des parties contractantes
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Il est courant de parler de « propriété commerciale » pour désigner le droit du preneur sur le bail commercial. En effet, celui-ci bénéficie d'un droit fort par le versement d'une indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement. Corrélativement, ce dernier peut exercer un droit de repentir . Il convient de distinguer ces cas de figure puis de savoir évaluer l'indemnité d'éviction . Cette formation vous permettra de mesurer les conséquences de l'éviction d'un locataire ou de son maintien dans les lieux.
Programme
Engagement
Identifier les règles applicables aux baux commerciaux
Le champs d'application du statut des baux commerciauxLes règles de renouvellement des baux commerciaux- Quiz : tester sa compréhension du bail commercial
Examiner la procédure de fixation de l'indemnité d'éviction et les règles de prescription
Saisine du Tribunal judiciaireSaisine du juge des référésPrescriptionIndemnité d'éviction, indemnité de résiliation : des implications financières distinctes- Cas pratique : déterminer le calendrier des échéances en fin de bail
Identifier les circonstances exemptant le bailleur du versement d'une indemnité
Non-renouvellement pour motif grave et légitimeDénégation du droit au renouvellementDroit de reprise pour reconstruire, surélever, construire, habiter...- Mise en situation : valider les circonstances donnant lieu ou non à versement d'une indemnité
Calculer l'indemnité principale
Perte du fonds de commerce : valeur marchande du fonds de commerce, bénéfices, chiffre d'affaires, recette journalière, prix d'acquisition... quelles sont les méthodes d'évaluation utilisées par les experts ?Droit au bail : méthode de calcul- Mise en situation : calculer le prix du fonds de commerce
Calculer les indemnités accessoires
Quels accessoires à l'indemnité peuvent être comptabilisés ?Documents à consulterDate de référence à retenir pour déterminer le montantComment jouer sur le montant de l'indemnité si le préjudice du locataire est moindre ?Comment compenser avec l'indemnité d'occupation ?- Étude de cas : Analyser un dossier d'expertise
Réagir face au droit au maintien du locataire dans les lieux
Séquestre de l'indemnité d'éviction Date de libération des locauxDécompte des pénalités de retardProcédure à engager pour garantir ses droits (mise en demeure, commandement...)- Mise en situation : quelles sont les mesures appropriées face à un locataire qui refuse de quitter les lieux ?
Utiliser efficacement le droit de repentir et droit d'option du bailleur
Droit de repentir : délais, forme à respecter, obstacles à son exerciceDroit d'option : délais, forme à respecter, obstacles à son exercice- Retours d'expériences : relever les risques financiers encourus lors de l'exercice du droit de repentir ou d'option
Transfert
Les points forts
Assimilation par la réalisation de cas pratiques
Avocat spécialisé en bail commercial
Partage d’expériences autour d'activités innovantes : pédagogie digitale et quiz interactif
Prérequis
Maîtriser la réglementation du bail commercial ou avoir suivi la formation :
Public
Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial - Avocats - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial
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