Bail commercial - La réglementation du bail commercial
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier toutes les étapes de la vie du bail commercial
- Décrire les nouvelles contraintes législatives et réglementaires
- Prévenir le risque de contentieux à travers l'étude de la jurisprudence
- Gérer le suivi des baux commerciaux et leur renouvellement ou leur rupture
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront en capacité de :
Jour 1 - Matin
1. Définir le cadre juridique général du bail commercial
- Les conditions d'application du statut des baux commerciaux
- Les droits et les obligations des parties
- Les durées des baux commerciaux
- Le droit au renouvellement du bail commercial
- La fixation initiale du loyer et sa révision lors des renouvellements
- Les compléments de loyer : droit d'entrée et pas de porte
- Les baux dérogatoires et les conventions d'occupation précaire
- Les annexes obligatoires : l'état des risques naturels, le DPE
2. Examiner les apports de la loi Pinel du 18 juin 2014 et du décret d'application du 3 novembre 2014
- L'encadrement du déplafonnement
- Le remplacement de l'Indice de Coût de la Construction (ICC) par l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
- L'obligation de procéder à un état des lieux
- L'obligation de recourir à un inventaire des taxes, impôts et charges
- L'obligation de recourir à un état récapitulatif des travaux triennal
- L'assouplissement du formalisme du congé
- La limitation de la garantie due par le cédant en matière de cession de bail
- L'allongement à trois ans pour les baux de courte durée
- Le droit de préemption du locataire en matière de vente du local commercial
Jour 1 - Après-midi
3. Identifier les modalités affectant le loyer durant la vie du bail commercial
- La fixation initiale du loyer et son évolution en cours de bail
- La révision triennale, la clause d'échelle mobile, la clause « recettes »
- La fixation du loyer du bail renouvelé
- Les conditions du déplafonnement du loyer
- Les apports de la loi Pinel
Jour 2 - Matin
4. Lister les événements affectant les conditions d'exercice durant la vie du bail commercial
- L'extension à une activité complémentaire et le changement d'activité
- Les modalités d'autorisation de la sous-location
- La mise en location gérance du fonds de commerce
- La cession du bail durant son exécution
- Le droit de préemption des communes en cas de cession
- La vente de l'immeuble loué pendant le cours du bail
Jour 2 - Après-midi
5. Gérer la fin du bail commercial
- L'arrivée du terme et les conséquences de la prorogation tacite
- La procédure de renouvellement du bail : offre et demande
- La restitution des locaux en fin de bail
- La résiliation du bail à l'initiative du locataire : le préavis de congé
- La résiliation du bail à l'initiative du bailleur : l'indemnité d'éviction
- Les procédures contentieuses des baux commerciaux
- La résiliation pour faute
- La mise en jeu d'une clause résolutoire
- La fixation et le recouvrement des loyers
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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- Cerner la notion de domaine public
- Réussir la gestion et la valorisation de son domaine
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Contacter l'organisme |
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2j / 14h |
| Modes |
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Formation Compliance Lutte contre la fraude et la corruption en entreprises
Proposé par PLB CONSULTANTObjectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous aurez acquis les connaissances nécessaires pour :
- Connaître la réglementation de l'actualité en matière d'anti-corruption et de compliance
- Piloter un programme de compliance dans votre entreprise
- Identifier les risques de corruption en entreprise
- Mettre en œuvre les dispositions de lutte contre la corruption dans son entreprise
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les différents types de congés maladies
- Mettre en place le contrôle médical
- Formuler le dossier accident du travail et déterminer l'imputabilité au service
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Contacter l'organisme |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Toute personne en relation avec la clientele souhaitant :
- Intégrer l’esprit service à l’activité de son métier
- Maitriser les étapes d’un entretien commercial centré sur les besoins et attentes client
- Maîtriser les techniques commerciale relation client au téléphone
- Transformer son expertise métier en argumentation pour ses clients
| Tarif |
A partir de 1 000,00 € |
| Durée |
2 jour(s) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Appréhender le rôle et les missions du salarié désigné compétent en matière de santé et sécurité au travail
- Connaître l’essentiel de la réglementation en santé sécurité
- Conseiller et accompagner l’entreprise dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une démarche de prévention
| Tarif |
A partir de 1 990,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Maîtriser l’organisation du transport routier, sa tarification et les points de négociation.
- Mettre en place des outils de suivi de performance opérationnelle et environnementale (RSE).
| Tarif |
A partir de 1 505,00 € |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Intégrer les points clés du management environnemental.
- Engager une démarche structurée de management environnemental.
| Tarif |
A partir de 895,00 € |
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1 jour ( 7 heures) |
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Objectifs de la formation
- Identifier les risques liés au stockage des produits
- Mettre en application les règles de stockage des produits en fonction des dangers et de leur nature
- Détecter un dysfonctionnement et analyser les risques
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Manager l'usine LEAN.
- Confronter ses pratiques pour construire un développement performant.
- Créer et entretenir le climat social favorisant la performance.
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A partir de 5 275,00 € |
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9 jours (63 heures) |
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Objectifs de la formation
- Intégrer rapidement les connaissances indispensables du droit administratif
- Identifier les fondements de l'action administrative, ses acteurs et les moyens existants au service de cette action
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
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