Bail commercial - La réglementation du bail commercial
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier toutes les étapes de la vie du bail commercial
- Décrire les nouvelles contraintes législatives et réglementaires
- Prévenir le risque de contentieux à travers l'étude de la jurisprudence
- Gérer le suivi des baux commerciaux et leur renouvellement ou leur rupture
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront en capacité de :
Jour 1 - Matin
1. Définir le cadre juridique général du bail commercial
- Les conditions d'application du statut des baux commerciaux
- Les droits et les obligations des parties
- Les durées des baux commerciaux
- Le droit au renouvellement du bail commercial
- La fixation initiale du loyer et sa révision lors des renouvellements
- Les compléments de loyer : droit d'entrée et pas de porte
- Les baux dérogatoires et les conventions d'occupation précaire
- Les annexes obligatoires : l'état des risques naturels, le DPE
2. Examiner les apports de la loi Pinel du 18 juin 2014 et du décret d'application du 3 novembre 2014
- L'encadrement du déplafonnement
- Le remplacement de l'Indice de Coût de la Construction (ICC) par l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
- L'obligation de procéder à un état des lieux
- L'obligation de recourir à un inventaire des taxes, impôts et charges
- L'obligation de recourir à un état récapitulatif des travaux triennal
- L'assouplissement du formalisme du congé
- La limitation de la garantie due par le cédant en matière de cession de bail
- L'allongement à trois ans pour les baux de courte durée
- Le droit de préemption du locataire en matière de vente du local commercial
Jour 1 - Après-midi
3. Identifier les modalités affectant le loyer durant la vie du bail commercial
- La fixation initiale du loyer et son évolution en cours de bail
- La révision triennale, la clause d'échelle mobile, la clause « recettes »
- La fixation du loyer du bail renouvelé
- Les conditions du déplafonnement du loyer
- Les apports de la loi Pinel
Jour 2 - Matin
4. Lister les événements affectant les conditions d'exercice durant la vie du bail commercial
- L'extension à une activité complémentaire et le changement d'activité
- Les modalités d'autorisation de la sous-location
- La mise en location gérance du fonds de commerce
- La cession du bail durant son exécution
- Le droit de préemption des communes en cas de cession
- La vente de l'immeuble loué pendant le cours du bail
Jour 2 - Après-midi
5. Gérer la fin du bail commercial
- L'arrivée du terme et les conséquences de la prorogation tacite
- La procédure de renouvellement du bail : offre et demande
- La restitution des locaux en fin de bail
- La résiliation du bail à l'initiative du locataire : le préavis de congé
- La résiliation du bail à l'initiative du bailleur : l'indemnité d'éviction
- Les procédures contentieuses des baux commerciaux
- La résiliation pour faute
- La mise en jeu d'une clause résolutoire
- La fixation et le recouvrement des loyers
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
Ces formations pourraient vous intéresser
Objectifs de la formation
- Définir les principes de la transfusion sanguine
- Comprendre le déroulement de l’acte transfusionnel
| Tarif |
A partir de 580,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Identifier les mécanismes réglementant l'immobilier commercial
- Etablir l'implantation d'immeubles commerciaux de manière sécurisée et prévenir les contentieux
- Gérer les dernières dispositions de la loi ALUR et de la loi ELAN
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Utiliser et maîtriser les techniques de communication commerciale
- Conduire un entretien de vente
- Connaître et comprendre les spécificités du métier de vendeur
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Comprendre l'importance des contrôles qualité dans un laboratoire
- Connaître les différentes techniques de contrôle qualité et savoir choisir la bonne méthode pour le bon produit
- Mettre en place une stratégie de contrôle qualité adaptée au laboratoire et aux produits
- Analyser et interpréter les résultats
| Tarif |
A partir de 1 160,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Spécifier le monde des agences
- Choisir une agence partenaire
- Structurer son brief
- Gérer les relations au quotidien avec son agence
- Evaluer les actions de communication
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Intervenir en toute sécurité sur des interventions de remplacement, de raccordement
- Réaliser en toute sécurité des manoeuvres sur des installations et équipements électriques Basse et/ou Haute Tension
- Gérer et appliquer la réglementation selon la norme NF C 18-510
- Maintenir son habilitation électrique initiale
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 11h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Identifier les fondamentaux du marché immobilier
- Mettre en oeuvre les différents outils pour parvenir à l'évaluation
- Réaliser l'évaluation de la collecte des données jusqu'à la rédaction de l'avis de valeur
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Comprendre le principe du « pitch » ou de la présentation impactante
- Préparer son intervention et structurer son entrée
- Identifier les points forts à aborder dès le début de son entretien avec un client ou un prospect tout en gardant un discours fluide
- Déterminer et utiliser des arguments forts pour se vendre, vendre son entreprise ou ses produits
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Identifier les fondamentaux juridiques en matière de copropriété
- Etablir la gestion administrative, technique juridique et financière de la copropriété
- Développer les compétences organisationnelles et comportementales du gestionnaire
- Déterminer les réponses et les solutions à apporter dans sa mission quotidienne de syndic
- Intégrer dans sa gestion les dernières dispositions législatives issues de la loi Alur
- Gérer les bases de la déontologie applicables en matière d'intermédiation immobilière
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Mettre en place une démarche environnementale
- Décrire dans la réglementation
- Identifier et savoir mettre en oeuvre les éléments clés d'un système de management environnement (type ISO 14001 V2015)
- Utiliser les méthodes et outils de prévention, de pilotage et d'amélioration en matière d'environnement et de développement durable
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
15j / 105h |
| Modes |
|
