Bail commercial - La réglementation du bail commercial
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier toutes les étapes de la vie du bail commercial
- Décrire les nouvelles contraintes législatives et réglementaires
- Prévenir le risque de contentieux à travers l'étude de la jurisprudence
- Gérer le suivi des baux commerciaux et leur renouvellement ou leur rupture
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront en capacité de :
Jour 1 - Matin
1. Définir le cadre juridique général du bail commercial
- Les conditions d'application du statut des baux commerciaux
- Les droits et les obligations des parties
- Les durées des baux commerciaux
- Le droit au renouvellement du bail commercial
- La fixation initiale du loyer et sa révision lors des renouvellements
- Les compléments de loyer : droit d'entrée et pas de porte
- Les baux dérogatoires et les conventions d'occupation précaire
- Les annexes obligatoires : l'état des risques naturels, le DPE
2. Examiner les apports de la loi Pinel du 18 juin 2014 et du décret d'application du 3 novembre 2014
- L'encadrement du déplafonnement
- Le remplacement de l'Indice de Coût de la Construction (ICC) par l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
- L'obligation de procéder à un état des lieux
- L'obligation de recourir à un inventaire des taxes, impôts et charges
- L'obligation de recourir à un état récapitulatif des travaux triennal
- L'assouplissement du formalisme du congé
- La limitation de la garantie due par le cédant en matière de cession de bail
- L'allongement à trois ans pour les baux de courte durée
- Le droit de préemption du locataire en matière de vente du local commercial
Jour 1 - Après-midi
3. Identifier les modalités affectant le loyer durant la vie du bail commercial
- La fixation initiale du loyer et son évolution en cours de bail
- La révision triennale, la clause d'échelle mobile, la clause « recettes »
- La fixation du loyer du bail renouvelé
- Les conditions du déplafonnement du loyer
- Les apports de la loi Pinel
Jour 2 - Matin
4. Lister les événements affectant les conditions d'exercice durant la vie du bail commercial
- L'extension à une activité complémentaire et le changement d'activité
- Les modalités d'autorisation de la sous-location
- La mise en location gérance du fonds de commerce
- La cession du bail durant son exécution
- Le droit de préemption des communes en cas de cession
- La vente de l'immeuble loué pendant le cours du bail
Jour 2 - Après-midi
5. Gérer la fin du bail commercial
- L'arrivée du terme et les conséquences de la prorogation tacite
- La procédure de renouvellement du bail : offre et demande
- La restitution des locaux en fin de bail
- La résiliation du bail à l'initiative du locataire : le préavis de congé
- La résiliation du bail à l'initiative du bailleur : l'indemnité d'éviction
- Les procédures contentieuses des baux commerciaux
- La résiliation pour faute
- La mise en jeu d'une clause résolutoire
- La fixation et le recouvrement des loyers
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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Objectifs de la formation
- Etre habilitable au niveau B2XL dépanneur remorqueur
- Connaitre la règlementation en matière d'électricité sur véhicules électriques (norme NF C 18-550)
- Savoir évoluer dans un environnement électrique
- Savoir rendre compte de l'opération réalisée
- Réaliser les opérations sur batteries (mise en place de protection, connexion, déconnexions, manipulations, contrôles, nettoyage)
- Appliquer les consignes de sécurité prévues par la norme NF C 18 550
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Habilitations électriques : les délivrer, les maintenir et les renouveler (E-learning)
Proposé par APAVE EXPLOITATION FRANCEObjectifs de la formation
Les objectifs de la formation Habilitations électriques : les délivrer, les maintenir et les renouveler (E-learning) :
- Remplir un titre d’habilitation, - Gérer l’organisation des habilitations en entreprise, - Délivrer, maintenir et renouveler les habilitations, - Identifier le recueil d’instructions général de sécurité d’ordre électrique, - Identifier les instructions de sécurité particulières au travail effectué, - Définir les compléments de formation si nécessaire.
| Tarif |
A partir de 170,00 € |
| Durée |
E-learning : 3 heures(*) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les compétences et responsabilités respectives des différents intervenants
- Choisir une procédure de passation adaptée à votre besoin et expliquer la réglementation des marchés de travaux
- Conduire efficacement l'exécution des marchés de travaux
- Ecrire les différents documents contractuels
- Développer vos techniques d'achats
- Conduire le suivi et la planification de toutes les phases d'un marché de travaux.
| Tarif |
A partir de 1 440,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Choisir la forme sociale adaptée
- Rédiger les statuts en aménageant contractuellement les obligations et pouvoirs
- Encadrer le suivi juridique des événements majeurs et opérations de la société
- Mesurer les risques propres aux groupes de sociétés et restructurations
| Tarif |
A partir de 8 046,00 € |
| Durée |
12 jours |
| Modes |
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Formation Pilotage de la durabilité pour la Direction Financière
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Cerner le contexte de la durabilité, du développement durable
- Intégrer les fondamentaux de la durabilité dans son pilotage : compter ce qui compte
- Mettre en place ce processus de pilotage de la durabilité au sein de la direction financière
| Tarif |
A partir de 1 792,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Déterminer le contexte en santé et sécurité au travail, ses missions et ses responsabilités de Référent SST
- Évaluer des risques professionnels, selon son objectif/ses besoins
- Adapter son plan d'action à la démarche de prévention de son établissement
- Analyser les accidents du travail et les maladies professionnelles
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
5j / 35h |
| Modes |
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Encadrant technique amiante sous-section 4 formation de recyclage
Proposé par APAVE EXPLOITATION FRANCEObjectifs de la formation
Les objectifs de la formation Encadrant technique amiante sous-section 4 formation de recyclage :
- Maintenir et actualiser les savoirs et savoir-faire acquis lors de la formation préalable (voir AM/I100) ou du dernier recyclage des personnels d'encadrement technique amiante sous section 4
| Tarif |
A partir de 445,00 € |
| Durée |
1 jour - 7 heures |
| Modes |
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La consolidation des comptes - réglementation et écritures de consolidation
Proposé par GROUPE LEXOMObjectifs de la formation
- Appliquer la nouvelle réglementation de 2021 pour les Groupes de PME français et en IFRS pour les entités d'un groupe coté ou multinational
- Etablir les écritures de consolidation
- Établir les comptes d'un groupe de sociétés
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Acquérir une approche financière et juridique des différents modes de mobilisation de créances professionnelles
- Maitriser la loi de cession de créances professionnelles Loi Dailly dans ses différentes étapes et son efficacité dans le cadre de procédures collectives
- Maitriser les différentes techniques d’affacturage et leurs utilisations pour les entreprises
- Maitriser l’escompte commercial et les éléments de droit cambiaire
- Connaitre la mobilisation de créances nées sur l’étranger MCNE
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Mettre en place une démarche environnementale
- Décrire dans la réglementation
- Identifier et savoir mettre en oeuvre les éléments clés d'un système de management environnement (type ISO 14001 V2015)
- Utiliser les méthodes et outils de prévention, de pilotage et d'amélioration en matière d'environnement et de développement durable
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
15j / 105h |
| Modes |
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