Pratique de la dématérialisation et de l'open data dans les marchés publics
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Décrypter les enjeux pratiques des nouveaux textes
- Maîtriser les nouvelles règles procédurales en matière de passation des marchés publics et d'open data
- Identifier et gérer les risques juridiques et contentieux
| Tarif |
A partir de 900,00 € |
| Durée | 1 jour 7 heures |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 900,00 € |
| Durée | 1 jour 7 heures |
| Modes |
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| Sessions |
Programme
DÉMATÉRIALISATION DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS
Quel est le nouveau cadre juridique de la dématérialisation : les dernières actualités !
- Grand plan national de numérisation de la commande publique : quels apports majeurs ressortent des contributions ?
- Arrêtés profils d’acheteurs et données essentielles : qu’en est-il en pratique ?
- Formulaire de candidature dématérialisé : un DUME à la française semblable au MPS ?
• Obligation d’accepeter le e-DUME au 1er avril 2018 : les DC1 et DC2 pourront-ils encore être utilisés ?
Procédure de passation de l’achat : comment mettre en place la signature électronique ?
- Authenticité de la signature : quel est le rôle du profil d’acheteur ?
- Faut-il signer électroniquement l’acte d’engagement et les courriers annexes ?
• Quels documents signer électroniquement : exemple du courrier créateur de droits ?
• Quelle est la valeur juridique d’un document non original ?
• Quid de la signature des actes d’engagement faisant l’objet d’une rematérialisation ?
- Problème de cosignature des documents de marché : quel format demander ?
- Le recommandé électronique est-il obligatoire ? Le profil d’acheteur doit-il héberger les recommandés ?
- Quand demander les justificatifs d'engagement de l’attributaire ?
- Quelle est l’incidence des deux modes de signature sur la légalité du contrat ?
Télétransmission et contrôle de légalité : comment sécuriser l’attribution du marché ?
- CAO à distance : faut-il enregistrer les propos des élus en visioconférence ?
- Comment gérer le cas des candidatures d’entreprises groupées ?
- Quid des documents originaux signés par le mandataire dans le cadre de la cotraitance ?
- Délégation de la signature électronique : quelle organisation vertueuse adopter ? Quelles conséquences juridiques ?
Comment adapter votre organisation à la procédure de dématérialisation ?
- Comment la direction juridique doit-elle collaborer avec la DSI du lancement à l’exécution du projet ?
- Comment réaliser un diagnostic interne des ressources portées sur le sujet IT ?
- Comment identifier les interlocuteurs côté éditeur et acheteur ?
- Gestion de la plateforme : quelles difficultés rencontrées ?
- Quelles compétences relèvent de l’administrateur ? Qui a la main sur les clausiers ?
- Quid du sourcing du fournisseur d’interface sur toute la chaîne achat ?
CONTRATS PUBLICS ET OPEN DATA
Comment optimiser l’efficacité de vos achats publics ?
- Enchères électroniques : quelle utilisation adopter ?
- Comment réaliser l’étude d’impact de la publication des données ?
- L’archivage électronique : une automaticité ? Les plateformes doivent-elles prévoir cette option ?
- Combien de temps peut être conservé le dossier de votre marché dématérialisé ?
Comment adapter les clauses de vos contrats aux obligations de collecte, de réutilisation et d’archivage des données ?
- Comment généraliser la diffusion des données collectées ? Comment le formaliser au sein de votre contrat ?
- Quels risques pèsent sur les acteurs publics et privés ?
• Comment répartir les obligations entre les différents acteurs : traitement, propriété de la donnée ?
Quelles responsabilités de l’acheteur public ?
- Quels sont les documents non communicables : notion, évolution jurisprudentielle… ?
- Comment respecter le principe de secret des affaires dans les marchés publics et les concessions ?
- Mauvaise gestion des données liées au contrat public : quelle responsabilité de l’acheteur ?
• Quid du non-respect des obligations de l’acheteur en matière d’open data ?
• Quelles sont les conséquences de la saisine de la CADA ?
• Quelles conséquences en cas de violation des dispositions de la loi CNIL : à la fois pénale et administrative ?
Prérequis
Public
Au sein des collectivités territoriales, EPCI, Etat, EPA, EPIC, hôpitaux et EPL (SEM, SPL, SPLA) :
- Élus et leurs adjoints
- Secrétaires généraux
- Directeurs généraux des services et directeurs généraux adjoints
- Directeurs, responsables et juristes droit de la commande publique
- Directeurs, responsables et juristes marchés publics
- Directeurs et responsables du contentieux
- Gestionnaires de contrats
- Gestionnaires d’infrastructures et services en réseaux
- Acheteurs publics
Au sein des entreprises :
- Directeurs et responsables des marchés et des contrats publics
- Directeurs et responsables administratifs
- Directeurs et responsables juridiques
- Directeurs et responsables du contentieux
- Directeurs et responsables de grands projets
- Avocats et conseil juridique du secteur public
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- Décrypter les enjeux pratiques des nouveaux textes
- Maîtriser les nouvelles règles procédurales en matière de passation des marchés publics et d'open data
- Identifier et gérer les risques juridiques et contentieux
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