Formation Techniques contractuelles (niveau 1) : cadre légal et rédaction des clauses usuelles
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Préparer les fondements de la relation contractuelle
- Construire le contrat
- Établir les règles organisant l'exécution et la cessation des relations contractuelles
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La mise en application du droit des contrats implique une adaptation des techniques contractuelles en fonction des objectifs poursuivis. Il est indispensable d'utiliser les mécanismes adéquats afin de sécuriser la négociation et la rédaction de ses contrats. Cette formation vous permettra d'appliquer le cadre légal à chaque étape du cycle de vie du contrat, d'identifier l'utilité des clauses selon vos besoins et d'intégrer les différentes possibilités de rédaction des clauses usuelles pour efin de détecter les pièges et prévenir le risque de contentieux contractuel.
Programme
Engagement
Organiser la phase précontractuelle
Vérifications préalables : solvabilité et pouvoir du cocontractantPoint sur ses enjeux et objectifs avant d'entrer en négociationObligations incombant aux négociateurs : bonne foi, devoir de conseil, obligation précontractuelle d'information...Issue des négociationsAvant-contrats et accords préliminaires (promesses, lettre d'intention, MOU, pacte de préférence)Rupture des pourparlers- Partage de pratiques : comment gérer la rupture des pourparlers ?
Valider la formation du contrat
Conditions de fond : offre et acceptation, vices du consentement, capacitéConditions de forme : principe du consensualisme, formes de validité, formes de preuve- Quiz : les conditions de validité du contrat
Établir l'architecture contractuelle
Dispositions communes initialesDispositions relatives à la naissance des relations contractuellesDispositions relatives à l'existence des relations contractuellesDispositions relatives à l'extinction des relationsClauses relatives au règlement des différendsEncadrer les Conditions Générales de Vente (CGV)
Distinction dans la typologie des conditions généralesArticulation des CGV et CGASupériorité des CGC sur les CGA : mythe ou réalité ?Délais de paiement et les conditions de facturationRédiger les clauses nécessaires et recommandées
Rédaction du préambuleClause relative à la hiérarchie des documents contractuelsClause relative à la durée du contratConditions suspensives et résolutoiresClauses sur l'étendue des obligations : obligations de moyens ou de résultat, imprévision, clauses d'exclusion de garanties, de suspension, pour force majeure, relatives au prix, sur la cessibilité du contrat, d'incessibilité, d'agréméntClauses sur la responsabilitéClauses de transfert de propriété et de risquesClause sur l'inexécution du contratClauses sur le terme du contrat- Quiz : les clauses limitatives de responsabilité
- Exercices pratiques : mener une lecture critique d'exemples de clauses
- Étude de cas : étudier les décisions jurisprudentielles marquantes
Encadrer l'exécution du contrat
Règles relatives à l'exécution : bonne foi, devoir de conseilSanctions et remèdes à l'inexécution : responsabilité contractuelle, exécution forcée, règles particulières aux contrats synallagmatiquesGérer la cessation de la relation contractuelle
Fin du contrat : expiration de la durée contractuelle, résolution/résiliationContinuation des contrats en cours et procédures collectivesRupture brutale des relations commerciales établies- Brainstorming : comment sécuriser la rupture des relations commerciales ?
Transfert
Les points forts
Évaluation en ligne post-formation sur les points complexes du droit des contrats
Nombreux exemples de clauses contractuelles et échanges entre les participants avec un regard critique
Remise de fiches pratiques à réutiliser dans son quotidien
Prérequis
Connaître les fondamentaux du droit des contrats ou avoir suivi la formation :
- Droit des contrats pour non-juristes ( 1187 )
Public
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Contract managers - Toute personne intervenant dans la négociation et la rédaction des contrats
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