Pénal Fiscal
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les situations à risques, les fraudes et les montages abusifs dont peut être victime l’entreprise et ses dirigeants
- Savoir agir et réagir face à un contrôle fiscal impliquant les procédures de visite domiciliaire et pénales
- Adapter sa stratégie devant le juge pénal et devant le juge de l’impôt pour défendre l’entreprise, ses dirigeants, ses salariés et ses conseils
| Tarif |
A partir de 1 095,00 € |
| Durée | 1 jour 7 heures |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 095,00 € |
| Durée | 1 jour 7 heures |
| Modes |
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| Sessions |
Programme
Infractions : en matière fiscale sur quels agissements, pratiques, opérations et situations existe-t-il dorénavant un risque pénal ?
- Quels retours concrets sur la mise en application de l’article L228 (nouveau) du LPF ?
- Quelles incidences des qualifications ?
- Quelle cartographie des risques pénaux dresser ?
- Quel avenir du délit de blanchiment de fraude fiscale ?
De quels moyens disposent l’administration fiscale et le parquet dans leurs enquêtes et investigations ?
- Quels sont les pouvoirs d’enquête mis en œuvre ?
- Comment s’articulent les procédures pénales et administratives ?
- Quelle utilisation des procédures d’échange d’informations et d’assistance mutuelle communautaires et internationales ?
Quelles utilisations et pratiques du L16 B dans ce nouvel ordre fiscal ?
- Comment exercer un recours contre l’ordonnance du JLD ?
- Quelle appréciation de l’illicéité des preuves ?
- Comment se protéger lors de la saisie des fichiers électroniques ?
- Comment faire respecter les limites à l’emport des données de messagerie ?
- Comment traiter les cas d’atteinte au secret professionnel et d’emport de documents personnels ?
Comment faire face à la pénalisation du contrôle fiscal ?
- Quels bons réflexes adopter ?
- Ce qu’il faut faire ou ne pas faire pendant une visite domiciliaire ou une perquisition
- L’audition libre : la fausse amie
- Comment préparer son audition libre ? Comment se déroule-t-elle ?
- Quelles différences en pratique avec la garde à vue ?
- Le traumatisme de la garde à vue : les bons réflexes
- Qui est concerné ? Comment se déroule-t-elle ?
- Quelles interventions et quel rôle de l’Avocat ?
Quelle utilisation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et de la convention judiciaire d’intérêt public ?
- Quels sont les effets sur la procédure administrative ?
- À l’inverse, quelles sont les conséquences des transactions fiscales sur le pénal fiscal ?
- Quels impacts sur les procédures à l’encontre des autres personnes morales et personnes physiques impliquées ?
La défense du contribuable et la protection de ses droits dans le cadre de la procédure pénale vs la procédure administrative
- Quelles différences entre ces deux procédures ?
- Comment s’assurer du respect d’un débat oral et contradictoire ?
- Quelle indépendance dans l’utilisation et l’interprétation des preuves ?
Principe Non bis in idem : quel état du droit en pratique ?
- Comment le juge pénal et le juge de l’impôt respectent-ils le principe ?
- Quelles conséquences pratiques sur les contribuables, personnes physiques et personnes morales ?
- Quelle portée concrète donner à la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE ?
Quelle protection du secret professionnel ?
- Comment est entendu le secret professionnel ? Quels documents et usages sont protégés ?
- Dans quelle mesure le secret professionnel peut-il être levé ?
Quelle responsabilité pour les conseils et les dirigeants ?
- Dans quelle mesure leur responsabilité peut-elle être mise en jeu ?
- Mise en place de l’amende pour proposition de montage frauduleux ou abusif : la sanction automatique ?
- Quelles conséquences sur les parties prenantes après une reconnaissance préalable de culpabilité ou la signature d’une convention judiciaire d’intérêt public ?
- La complicité des conseils de plus en plus recherchée ?
- Quelles mesures préventives prendre ?
Jean-Philippe BIDEGAINBERRY, Avocat Associé spécialisé en droit fiscal - CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
Armelle ABADIE, Avocate Associée - CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
Emmanuel DAOUD, Avocat Associé spécialisé en droit pénal - CABINET VIGO
Avec la participation exceptionnelle de : Ludovic BERNARDEAU, Référendaire, CJUE
Prérequis
Public
- Directeurs juridiques et fiscaux
- Avocats – Fiscalistes
- Directeurs administratifs et financiers
- Directeurs et responsables comptables
- Chefs d’entreprises
- Experts-comptables et commissaires aux comptes
- Leurs collaborateurs
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Objectifs de la formation
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- Identifier et optimiser les actes de cession de bloc de contrôle
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