Formation Les contraintes fiscales applicables à l'archivage électronique des documents dématérialisés
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Respecter les contraintes fiscales et le cadre informatique en matière d'archivage électronique
- Sécuriser le recours à un prestataire extérieur
- S'assurer de la conformité de la restitution des données archivées aux règles du contrôle fiscal
| Tarif |
A partir de 1 294,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 294,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le vaste mouvement de dématérialisation des documents comptable engendre par lui-même la question du respect des prescriptions fiscales en matière de conservation et de restitution de ces documents en cas contrôle fiscal. Les règles fiscales relatives à l'archivage électronique sont très strictes et il convient notamment de s'assurer que la restitution des documents est possible et sous un format conforme, que la société archive elle-même les documents ou qu'elle fasse appel à un tiers.
Programme
Engagement
Identifier les documents pouvant faire l'objet d'un archivage électronique
Les documents comptables, juridiques, fiscaux, commerciaux…Les originaux sur support papier ou sur support dématérialiséDéfinir l'archivage électronique selon la norme AFNOR
Les solutions techniques d'archivageLes acteurs en présenceRespecter les contraintes spécifiques liées au mode électronique de l'archivage
Les procédures, formalités et normes à respecterLes conditions requises pour qu'un document devienne un original numérique valableLes supports d'archivage utilisables et la notion de média non réinscriptibleLes formats d'archivage : spécifications techniques requisesLe contrôle de la CNIL sur les données nominatives archivées par l'entrepriseVérifier la conformité des conditions de conservation et de restitution des documents dématérialisés
Les normes techniques à respecter (ISO, AFNOR…)Les contraintes spécifiques aux factures papier numériséesLes originaux papier : peut-on les détruire ?L'accès aux données archivées : par qui, pourquoi, comment ?Archiver où et combien de temps
La durée propre aux documents en questionLes exigences particulières au mode d'archivage électroniqueLa destruction des données archivées à l'issue de la période de conservation : obligation ou faculté ? La preuve de la destructionPeut-on archiver à l'étranger ?- Partage d'expériences : quelles sont les pratiques les plus courantes en matière de durée et de lieu d'archivage ?
Archiver soi-même ou recourir à un tiers
L'archivage interne : l'audit à mettre en placeL'archivage externe et le recours à des entrepôts de données (datawarehouse) : les précautions à prendreL'externalisation de la fonction : qu'exiger du prestataire ? Comment rédiger le cahier des charges ?- Partage d'expériences : quelles sont les difficultés fréquemment rencontrées et les pistes de solutions envisageables en matière d'archivage électronique ?
Tester l'adéquation de son système d'archivage électronique avec les exigences prévues en cas de Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI)
Les données élémentaires et les traitements informatiques à archiverLes contraintes particulières de restitution des données et documents archivésL'obligation de fournir le « Fichier des Écritures Comptables » (FEC) :formats de restitution autorisésdépôt sur la plateforme dédiée de l'Administration fiscaleTransfert
Les points forts
Formation animée par un avocat fiscaliste, spécialiste des techniques informatiques
Retours d'expériences de l'intervenant
Prérequis
Être impliqué dans un projet d'archivage électronique.
Public
Responsables fiscaux, comptables et juridiques - DSI - Responsables de la tenue des systèmes d'information - Avocats - Experts-comptables
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