Maîtriser la pratique du droit des contrats
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
Aménager l'étendue des obligations contractuelles
Gérer les effets du contrat
Maîtriser l'évolution et l'avenir de la relation contractuelle
| Tarif |
A partir de 1 675,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 675,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Mesurer l'étendue des obligations contractuelles
Obligations de conseil, d'information et de sécurité : mesurer les enjeux pour les entreprises
- Cerner les contours de l'obligation de conseil
- La différencier de l'obligation d'information
- L'obligation de sécurité à la charge du vendeur
- Apprécier les sanctions en cas de non-respect
La responsabilité des parties au contrat : aménager l'étendue des engagements
- Les clauses de responsabilité : obligation de moyens ou de résultat, clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité
- L'événement de force majeure : gérer l'aléa
- Responsabilité et assurance : définir les liens éventuels
Étude de cas : analyse de garanties d'exécution des obligations
- Notion de faute et mise en cause de la responsabilité
- Absence de résultat ou résultat défectueux
- L'encadrement de l'aléa dans le contrat
Gérer au mieux les effets du contrat et son évolution
La propriété au sein du contrat : mesurer les difficultés rencontrées en pratique
- Le transfert de propriété et ses risques : le gérer et l'assurer
- Se protéger grâce à une clause de réserve de propriété
- La problématique des restitutions : identifier les solutions selon les contrats
Définir l'efficacité du contrat entre les parties et à l'égard des tiers
Aménager une indemnisation en cas de manquement des parties à leurs obligations respectives
- Définir les effets recherchés par l'insertion d'une clause pénale
- Prévoir une clause d'astreinte
Gérer dans le temps la relation contractuelle
Définir la durée pour son contrat
- Mesurer les conséquences de la tacite reconduction
- Déterminer la date d'expiration du contrat : cerner l'intérêt
- La rupture des relations : apprécier les hypothèses de fin
- Mesurer l'impact de la résiliation abusive
Étude de cas : analyse de la responsabilité du débiteur contractuel, les clauses relatives à la responsabilité
Organiser une cession de contrats
- Définir et aménager le changement dans la personne du cocontractant
- Cerner l'intérêt de prévoir une autorisation de transfert
- Organiser une cession en l'absence de clause de transfert
- Devenir du transfert des contrats lors des opérations de réorganisation
Quelles obligations avant de signer un contrat ?
Quel est l'effet du contrat pour les parties ?
Quel est l'effet du contrat pour les tiers ?
Prérequis
Public
Toute personne souhaitant améliorer ses connaissances et sa maîtrise de la rédaction des contrats d'affaires
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Objectifs de la formation
- Identifier la réglementation européenne et nationale
- Mettre en œuvre les solutions techniques et leurs modalités de mise en œuvre
- Appréhender le dimensionnement d'une solution compensatoire d'eau pluviale à l'échelle d'une parcelle ou d'un projet urbain
| Tarif |
A partir de 980,00 € |
| Durée |
1 jour - 7 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Assimiler les techniques des marchés obligataires
Cerner les motivations des émetteurs et des investisseurs
Maîtriser les techniques de valorisation, de couverture et de gestion des portefeuilles obligataires
| Tarif |
A partir de 1 795,00 € |
| Durée |
2 jours - 14 heures |
| Modes |
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Formation Comptabilisation des contrats d'assurance avec la norme IFRS 17
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Préciser le contexte et le cadre réglementaire de la norme IFRS 17
- Mettre en œuvre les méthodes de valorisation des engagements vis-à-vis des assurés selon IFRS 17
- Opérer le traitement comptable selon IFRS 17 compte tenu de la nature du contrat d'assurance
| Tarif |
A partir de 1 421,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
5 jours (35 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3 jours (21 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier et appliquer les principes d’une relation d'accueil et de service de qualité, prenant en compte les attentes particulières des patients et les principes de la profession
| Tarif |
A partir de 1 160,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3 jours (21 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Déterminer l'organisation générale du traitement des difficulté des entreprises
- Examiner les principes applicables aux procédures collectives et leur incidence sur le traitement des créanciers
- Analyser le cadre légal permettant de reconstituer l'actif et de le liquider
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Formation Gérer un organisme de formation conformément à la réglementation
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Respecter le cadre réglementaire du secteur de la formation professionnelle continue
- Maitriser les étapes allant de la contractualisation jusqu'au déroulement et justification de la formation
| Tarif |
A partir de 1 906,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Vérifier et contrôler l'assiette du Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
- Organiser et apprécier un dossier justificatif de CIR
- Identifier les différentes possibilités de sécurisation du CIR offertes par l'administration fiscale
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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