Conventions intra-groupe
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Maîtrisez toute l’actualité et les nouvelles pratiques 2024 qui impactent vos conventions intra-groupes
- Opération courante, garantie prise dans une filiale, mise en jeu d’une garantie de passif, « mise à disposition de salariés » : quels risques de requalification de vos conventions intra-groupe ?
- Management fees intra-groupe, conventions d’assistance administrative, prêts et avances intra-groupe, conventions d’intégrations fiscales : sur quels points devez-vous être vigilant suivant les nouvelles pratiques et décisions en la matière ?
- Un rendez-vous exceptionnel pour questionner vos conventions de trésorerie, d’assistance administrative ou de garantie au sein du groupe en bénéficiant de conseils de praticiens de haut niveau
- Mesurez l’impact du contrôle des commissaires aux comptes sur vos conventions
| Tarif |
A partir de 1 095,00 € |
| Durée | 1 jour 7 heures |
| Modes |
|
| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 095,00 € |
| Durée | 1 jour 7 heures |
| Modes |
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| Sessions |
Programme
MARDI 26 NOVEMBRE 2024
8h45 Accueil des participants
Conventions intra-groupe : comment les traiter en pratique ?
- Quelle pertinence de ces conventions ?
- Quelle organisation de ces conventions avec les autres documents juridiques des groupes de sociétés ?
- Dans quelle mesure les conventions intra-groupes sont-elles des conventions réglementées ?
- Quels engagements visés ? Quelles personnes concernées ?
- Qu’est-ce qu’une opération « courante conclue à des conditions normales » ?
- Rémunération des dirigeants : quelles spécificités ? Quand constituent-elles des conventions réglementées ?
- Quelles procédures de contrôle ?
- Quelles conséquences du non-respect des procédures légales ?
Conseils techniques et juridiques de rédaction
Benoit GOMEL
Caroline BUYSE
Avocats au Barreau des Hauts de Seine
CMS FRANCIS LEFEBVRE
Commissaires aux comptes : comment utilisent-ils leur pouvoir de contrôle au sein des groupes ?
- Maîtrisez les spécificités de l’audit au sein des groupes ?
- Comment le contrôle des conventions règlementées est-il mis en œuvre ?
- Quelles sont les conséquences des analyses par le commissaire aux comptes ?
- Quelles nouveautés intégrer en matière de doctrine ?
Nicolas AUBRUN
Associé – Commissaire aux comptes et expert-comptable
ADVOLIS AUDIT & CONSEIL
Comment facturer les Management Fees intragroupe ?
- Comment répartir les prestations entre les différentes filiales ?
- Comment facturer les prestations ? Quelles méthodes ? Quels prix ? Quels taux de marge ?
- Comment faire la différence entre les rémunérations des mandataires sociaux et les Management Fees ?
- De quels documents disposer pour répondre en cas de contrôle fiscal ?
Comment optimiser la centralisation des services grâce aux conventions d’assistance administrative ?
- Identifiez les accords facilitant la synergie : quels enjeux ?
- Typologie des flux et paramètres
- Assistance commerciale, marketing, ressources humaines, informatique, juridique… : pour quels services ?
- Comment mettre en place les conventions d’assistance administrative ? Quelles sont les conventions litigieuses ?
- Quelles contraintes juridiques à l’international ?
- Quel système de facturation adopter au sein d’un groupe ?
- Rédaction des conventions : maîtrisez les clauses clés
- Quels moyens de contrôler l’effectivité des prestations dans un cadre international ?
Eric LESPRIT
Grégoire DE VOGUE
Avocats Associés
DELOITTE
Synergies financières intra-groupe : comment optimiser votre trésorerie ?
- Pourquoi se tourner vers une stratégie de financement intragroupe plutôt que vers les acteurs traditionnels (banques, marchés) ?
- Prêts et avances intragroupe : quelles règles suivre ?
- Centrales de trésorerie : quelles modalités utiliser en pratique ? (Centrale notionnelle et centrale physique)
- Où localiser la société pivot : en France ou à l'étranger ? Selon quels critères de choix ?
- Centrales de trésorerie : quelles règles suivre ?
- Quelles conventions envisageables en matière de financement intragroupe ?
- Quelle documentation de ces transactions?
Fabien FONTAINE
Avocat Associé
PWC SOCIETE D'AVOCATS
Mobilité des salariés au sein d'un groupe : quelles modalités choisir et comment éviter les risques ?
- Mise à disposition des salariés : quel est l’encadrement juridique ?
- Transfert / mutation : changement d'employeur définitif ?
- Délit de prêt de main d'œuvre illicite : quelles évolutions ?
- Convention de transfert entre différentes sociétés : quelles règles suivre dans sa rédaction ?
- Personnel détaché : quelle solution concernant les délégations de décision etc... (rémunération des dirigeants)
Thomas SALOME
Avocat Associé
CAPSTAN
Conventions d’intégration fiscale : quels sont les pièges à éviter et les précautions à prendre ?
- Quelle répartition de la charge d’impôt ?
- Les conceptions possibles, les clauses spécifiques
- Quels paramètres autres que fiscaux prendre en compte ?
- L’apport de la jurisprudence et l’état de la doctrine administrative
- Les problématiques posées par les sorties de groupe : indemnisation ou non, clauses de rendez-vous, la gestion des acomptes de l’exercice de sortie de groupe…
- Comment éviter le risque de requalification en subventions indirectes ?
- La formalisation de la convention
Eric QUENTIN
Avocat à la Cour - Associé
HOCHE SOCIETE D'AVOCATS
Abus de biens sociaux et opérations intra-groupe : quelles situations à risques ? Quelles parades possibles ?
- Quels éléments constitutifs du délit d’ABS ?
- Quels contours de l’ABS par abstention ?
- L’intérêt à agir et la recevabilité des parties civiles
- Quelles sont les opérations admises ?
- Avance de trésorerie
- Conventions de mandat de service
- Engagements de caution
- Cessions d’actions
- Facturation de prestations fictives
- Les pratiques en marge de l’ABS : la tentation de la délocalisation
- ABS : quel point de départ du délai de prescription ?
- La compétence des juridictions françaises en matière pénale
- Quelles spécificités de la procédure devant la juridiction d’instruction ?
- Le recours à la qualification d’abus de confiance à défaut de celle d’abus de biens sociaux : comment y faire face ?
- Délinquance économique : quelle réalité pénale pour les groupes ?
- Quel nouveau mode de calcul du délai de prescription ? Une limitation du nombre des sanctions ?
Laetitia DAAGE
Avocat à la Cour
ADVANT ALTANA
17h45 Clôture de la journée
Prérequis
Public
- Directeurs juridiques
- Juristes d’entreprise
- Avocats, consultants, conseils
- Commissaires aux comptes, experts-comptables, comptables
- Directeurs financiers, Contrôleurs de gestion et trésoriers
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