Formation Protection des données personnelles : mise en conformité
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Déterminer les obligations techniques et organisationnelles des entités concernées par le RGPD
- Définir le rôle du DPO
- Cerner les obligations juridiques
- Caractériser les spécificités du traitement des données
| Tarif |
A partir de 1 216,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 216,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le RGPD notamment et les mesures d'adaptation en droit interne (LIL 4), posent le cadre pour la protection des données au sein de l'Union Européenne : responsabilisation de tous les acteurs , renforcement des droits de la personne , mise en place au sein de l'entreprise de dispositifs de conformité , de lourdes sanctions en cas de manquements (plafond de 20M d'euros ou 4% du CA annuel), etc. D'autres mesures en la matière viennent compléter ce dispositif. Le chef d'orchestre de cet arsenal est le Délégué à la Protection des Données (DPO/DPD), interlocuteur privilégié de la CNIL. Cette formation traite des points clés pour mettre en oeuvre et suivre son programme de conformité au RGPD .
Programme
Engagement
Rappeler le champ d'application, les objectifs et les enjeux du RGPD
Origine de la directive 95-46 et de la loi Informatique et Libertés et philosophie du RGPDCritères d'application territoriale et personnelleActeurs et responsabilités : coresponsabilité des clients et prestataires- Débat : quelle impact de la suppression des formalités et autorisations par la création du "Guichet unique"
Définir les concepts et principes
Notion de donnée, traitement, finalité, base légale, responsable de traitement, sous-traitant, destinataire, profilage, etc.)Principes de licéité/loyauté de la collecte, limitation des finalités, minimisation/exactitude et conservation limitée des données, confidentialité, proportionnalité, responsabilité, transparence, et sécurité des traitements...Cas particulier du profilage (eprivacy) et de la prise de décision algorithmiqueEprivacy : spécificités des données de communications électroniques, cookie consent- Exercice pratique : identifier les données personnelles directes et indirectes
Identifier les contraintes techniques et organisationnelles
Cartographie des traitements, durées de conservation, finalités aux bases légalesImplémentation et documentation des exigences « Privacy by Design » et mesures de sécurité logistique/physique (pseudonymisation, certifications, plan d'assurance sécurité)Gestion d'une violation de données personnellesAdoption d'une gouvernance interne et sensibilisation des équipesProcédures de conformité : gestion des demandes des droits, des violations de données et des AIDP et communiquer auprès des personnes concernées- Cas pratique : constituer sa documentation d'accontability
Repérer les raisons de nommer un DPO
Prévenir les risques et sanctions : amendes/CA, actions des personnes concernées, condamnation et préjudicesFonction quasi-obligatoire dans l'entreprise- Débat : quel intérêt de nommer un DPO ?
Mesurer les fonctions du DPO dans l'entreprise
Tenir le registreLimiter les mises en cause de responsabilitéExpliquer ses missions- Partage d'expériences : le rôle du DPO
Repérer les obligations juridiques
Constitution et suivi du registre des traitementsConception et déploiement des mentions d'information et modalités de recueil des consentements des personnes- Cas pratique : comment instruire des demandes d'exercice des droits des personnes concernées ?
Gérer la conformité RGPD sur le plan contractuel
Qualification des protagonistes et vérification des responsabilités« Roadmap » de mise en conformité des contratsClauses et annexes du RGPD- Exercice pratique : qualifier les protagonistes des relations complexes et en cerner les conséquences
Analyser les flux transfrontaliers de données
« BCR », clauses contractuelles typesConventions de flux complémentaires- Débat : Privacy Shield et conséquences du nouvel accord pour le transfert de données entre l'Union européenne et les États-Unis
Utiliser les fichiers Marketing
Respect du RGPD dans le cadre des prospections commercialesRespect du RGPD dans le cadre des locations ou cessions de fichiers- Check-list : procédure d'utilisation du fichier Marketing
Transfert
Les points forts
Panorama complet du contexte, des règles applicables et de la pratique de la protection des données personnelles en entreprise
Exemples sectoriels et illustrations métier
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Délégués à la protection des données (DPO/DPD) - Directeurs de services informatiques (DSI) - Juristes - Avocats - Toute personne s'intéressant à l'économie de la data et/ou en charge de la conformité de traitements de données personnelles
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