Formation Gestion des litiges dans les marchés publics
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Réagir à la décision de l'acheteur public (passation)
- Attaquer en contentieux de la passation
- Initier un recours pré-contentieux en cas de litige d'exécution
- Attaquer en contentieux de l'exécution
| Tarif |
A partir de 1 092,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 092,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Les incidents qui peuvent se produire lors de la passation et de l'exécution des marchés publics sont divers. Comment gérer les mises en cause, initier un recours précontentieux et, en cas d'échec, engager la phase judiciaire ? Cette formation apporte les réponses pertinentes permettant de défendre ses intérêts dans la gestion des litiges des marchés publics.
Programme
Engagement
Prendre connaissance de la décision de rejet de l'offre
L'information spontanéeL'information provoquée- Focus sur les modalités et effets
Demander des explications
Demander le rapport d'analyse des offresSaisir la CADA- Focus sur les modalités de saisine de la CADA
Agir en référé
Référé précontractuelRéféré contractuel- Brainstorming sur les référés par rapport aux pratiques des apprenants
Agir en contestation de la validité du marché
Recours en annulation du marchéRéféré en matière de secret des affaires- Etude de cas : identifier les moyens d'action du candidat évincé et mesurer l'efficacité à l'épreuve de la pratique
- Brainstorming sur les recours obligatoires
Définir les recours obligatoires
Recours gracieux préalablesMémoire en réclamation- Brainstorming sur les recours facultatifs
Définir les recours facultatifs
Règlement amiableMédiationArbitrageAnalyser les procédures
IndemnitaireReprise des relations contractuelles- Retour d'expériences des apprenants sur l'utilisation des procédures dans leur pratique
Déterminer et saisir les juridictions compétentes
Objet du contentieux : phase expertise – phase indemnitaireDegrés de juridictions : 1re instance – appel – cassationIndemnités- Focus : le contentieux des pénalités
Transfert
Les points forts
Solutions opérationnelles pour faire face aux difficultés rencontrées dans la pratique des participants
Formation intégrant les évolutions issues du Code de la commande publique
Formateur avocat spécialiste en droit public et expert en marchés publics
Prérequis
Avoir des connaissances préalables en droit des marchés publics ou avoir suivi les formations :
Public
Collaborateurs des services juridiques - Commerciaux et administratifs en charge du suivi des marchés publics - Juristes
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| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
5 jours (35 heures) |
| Modes |
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