Les subventions publiques
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Maîtriser les règles de base du droit des subventions publiques
- Sécuriser le processus d’attribution d’une subvention et contrôler efficacement son utilisation
- Identifier et prévenir les risques contentieux
| Tarif |
A partir de 950,00 € |
| Durée | 1 jour - 7 heures |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 950,00 € |
| Durée | 1 jour - 7 heures |
| Modes |
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| Sessions |
Programme
Identifier une subvention
- Les caractéristiques d’une subvention
- La distinction entre une subvention et les autres formes d’aide
- Les contrats voisins (contrats de la commande publique, contrats de mécénat, contrats de sponsoring)
- Focus sur le risque de requalification d’une subvention en contrat de la commande publique
Étude de cas sur la qualification d’un contrat prévoyant le versement d’une subvention
Connaître les règles d’octroi des subventions
- Le respect des règles de compétence
- Le respect des libertés économiques et du droit de la concurrence
- Le respect du droit des aides d’État
- Le respect des grands principes (égalité de traitement, neutralité, interdiction des libéralités)
Maîtriser la procédure d’attribution d’une subvention
- La formalisation des demandes de subvention
- Le choix de la procédure d’attribution (attribution directe vs sélection du bénéficiaire à l’issue d’un appel à projets)
- L’instruction des demandes de subvention
- La décision d’attribution d’une subvention (acte unilatéral vs convention)
Etude de cas sur un projet de décision de subvention
Respecter les obligations de transparence applicables aux subventions
- La publicité des régimes de subvention
- La publication en open data des données essentielles des conventions de subvention
- Le droit d’accès aux documents relatifs aux subventions
Contrôler l’utilisation des subventions
- Les outils juridiques du contrôle de l’utilisation des subventions
- Les contrôles internes
- Les contrôles externes (contrôle de légalité, contrôle des juridictions financières, contrôle de la Commission européenne)
Retirer une subvention
- La récupération des aides d’État
- Le retrait des subventions en droit interne (motifs et procédure à suivre)
Prévenir et gérer le contentieux des subventions
- La prévention et l’anticipation des risques contentieux
- Panorama des contentieux des subventions (contentieux des aides d’État, contentieux des décisions d’octroi, de refus ou de retrait des subventions, contentieux de la responsabilité, contentieux pénal)
Étude de cas sur un recours contre une décision de retrait d’une subvention
Prérequis
Public
Au sein du secteur public (Etat, collectivités territoriales, EPCI, établissements publics, EPL) :
- Élus et leurs adjoints
- Directeurs et responsables juridiques
- Directeurs et responsables du contentieux
- Directeurs et responsables administratifs
- Gestionnaires de contrats
Au sein des entreprises et des associations :
- Directeurs et responsables juridiques
- Directeurs et responsables administratifs
- Délégués et secrétaires généraux
Avocats et consultants du secteur public
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Objectifs de la formation
• Connaître les concepts et la terminologie de la GPRH
• Identifier les approches statiques et dynamiques de la GPRH
• Savoir impliquer les managers dans la phase opérationnelle de la démarche
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée |
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Objectifs de la formation
- Faire le point sur le cadre juridique qui entoure l’ouverture des données publiques
- Appréhender les modèles de coopération entre secteurs publics et privés et les modes de gouvernance de la donnée
- Cerner les enjeux pratiques en découvrant les retours d’expérience des collectivités territoriales ayant mis en place une stratégie d’open data
- Repartir avec les clés vous permettant de mener à bien votre stratégie d’open data
| Tarif |
A partir de 750,00 € |
| Durée |
1 jour 7 heures |
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Formation Droit du domaine public : aspects juridiques et pratiques
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Examiner les règles encadrant la pérennité du domaine public
- Rechercher l'équilibre entre la protection et la valorisation du domaine public
- Analyser le régime des conventions d'occupation constitutives de droit réel
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A partir de 1 113,00 € |
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1 jour |
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Objectifs de la formation
- Installer, configurer et déployer des routeurs Cisco
- Comprendre l'architecture Cisco
- Mettre en place le routage et l'adressage
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- Gérer les grands espaces d'adressage, le multiprotocole
- Gérer l'interface avec des réseaux externes
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A partir de 2 750,00 € |
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5 jours |
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Objectifs de la formation
- Identifiez les nouvelles pratiques en matière d’assurance vie et anticipez l’actualité fiscale et nouveau programme du Président nouvellement élu
- Faites le point sur l’état du marché de l’assurance vie 2022
- Renonciation, insaisissabilité du contrat, effet du nantissement, délégation : quelles nouveautés ?
- Contrats en UC : quelles nouveautés en matière de devoir de conseil ?
- Prime manifestement exagérée : quelle évolution, requalification et donation indirecte ?
- Relations intermédiaires en assurance et assureurs : anticipez les difficultés possibles
| Tarif |
A partir de 1 095,00 € |
| Durée |
1 jour 7 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Lobjectif de cette formation est de vous initier à tous les aspects de lentrepreneuriat: commerciaux, financiers, juridiques et gestion dentreprise.La création dune entreprise nécessite la réalisation de plusieurs formalités et démarches, dont létendue dépend du statut juridique choisi par lentrepreneur.
Vous trouverez dans cette thématique toutes les informations nécessaires pour créer votre entreprise.
Créer son entreprise est un fait mais la faire durer est plus difficile : externalisation des services, digitalisation, gestion du temps, stratégie marketing, etc...
| Tarif |
A partir de 580,00 € |
| Durée |
3j / 23h |
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
1 jour ( 7 heures) |
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Formation Montage d'une opération immobilière en logement social
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Identifier les spécificités du logement social à chaque étape du montage de l'opération de construction
- Lister les problématiques présentes avant le montage de l'opération de montage
- Réaliser le montage de l'opération immobilière en logement social
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée |
2 jours |
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Objectifs de la formation
Cerner la méthodologie d'élaboration et la logique des comptes annuels
Comptabiliser les écritures d'inventaire
Établir le bilan et le compte de résultat
| Tarif |
A partir de 2 195,00 € |
| Durée |
3 jours - 21 heures |
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Objectifs de la formation
- Connaître les exigences de la norme ISO 45001 et son apport pour consolider les démarches sécurité au sein d’un laboratoire
- Implanter le référentiel au sein du système de management du laboratoire
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A partir de 1 160,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
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