Formation Droit du domaine public : aspects juridiques et pratiques
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Examiner les règles encadrant la pérennité du domaine public
- Rechercher l'équilibre entre la protection et la valorisation du domaine public
- Analyser le régime des conventions d'occupation constitutives de droit réel
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Les règles qui gouvernent la gestion, la protection, la cession et l'occupation du domaine public ont évolué, en particulier depuis l'ordonnance du 19 avril 2017. La pratique vise à concilier la recherche par les personnes publiques d'une meilleure valorisation de leur patrimoine et la volonté des occupants du domaine public de sécuriser leur situation. Il est donc important de connaître les évolutions juridiques et pratiques de la domanialité publique. Cette formation sur le droit du domaine public vous permettra d'aborder les aspects juridiques et pratiques y afférents.
Programme
Engagement
Déterminer la consistance du domaine public
Critères traditionnels d’identification des différents domaines publicsFacteurs d’extension de la domanialité publique (théories jurisprudentielles et procédés d'incorporation forcée)Incidences du Code général de la propriété des personnes publiques- Étude de cas : actualité jurisprudentielle sur la consistance du domaine public
Encadrer les transactions immobilières portant sur des biens immobiliers publics
Modalités de sortie du domaine public (désaffectation, déclassement) Modalités et pratique des cessions du domaine privé des collectivités territorialesModalités et pratique des cessions des terrains de l'État et de ses établissements publics- Étude de cas : appels à projet pour la cession de terrains appartenant à une personne publique
Rappeler les fondements
Grands principes du domaine public Conséquences pratiques- Quiz : règles constitutives
Identifier les règles de droit privé compatibles avec la domanialité publique
VolumétrieConstitution de servitudes Exploitation de fonds de commerce sur le domaine public- Débat : concilier les règles de droit privé et de domanialité
Décrire les outils de protection préventive et répressive du domaine public
ServitudesPolice administrativeContraventions de grande voirieSort des occupants sans titre- Mise en situation : mise en oeuvre des outils de protection
- Débat : montages alternatifs à la maîtrise d'ouvrage publique/domanialité publique
Examiner le cadre juridique
Occupation du domaine privéRègles communes régissant l’occupation privative du domaine public- Étude de cas : régime des autorisations constitutives de droits réels
Organiser la mise en oeuvre des contrats
Choix du contrat d’occupation privative (avant et depuis l'entrée en vigueur de la réforme du droit de la commande publique) Établissement du mode de passation des contrats d’occupation privative Description de la sous-occupation du domaine public- Mise en situation : bonnes pratiques de négociation
Analyser le contentieux des contrats d’occupation du domaine public
Compétence juridictionnelleSituations à risque- Étude de cas : analyse de la jurisprudence récente des situations à risque
Transfert
Prérequis
Avoir des connaissances générales en droit public et/ou immobilier ou avoir préalablement suivi la formation :
Public
Avocats - Notaires - Juristes - Agents des collectivités territoriales et des établissements publics fonciers - Tout professionnel de l'immobilier en charge de la domanialité publique
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Objectifs de la formation
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Objectifs de la formation
A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
- Comprendre le fonctionnement comptable
- Être capable de travailler en partenariat avec l’Expert-comptable
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Pratique de l'inclusion en entreprise pour les minorités ethniques et culturelles
Proposé par GROUPE LEXOMObjectifs de la formation
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Décrire l'architecture de SAP S/4HANA Finance et les options de déploiement de SAP Central Finance
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Utiliser et configurer les options avancées de la messagerie
- Créer un rendez-vous et un évènement sur Zimbra
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| Tarif |
A partir de 370,00 € |
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1j / 7h |
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Objectifs de la formation
- Définir un objectif créateur de valeur ajoutée.
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| Tarif |
A partir de 385,00 € |
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| Modes |
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Objectifs de la formation
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- Construire un plan d'action uivi avec l'équipe.
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| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Mettre à la disposition de l'entreprise les ressources financières appropriées par rapport à son activité
- Apprécier l'intérêt économique des plans et projets de développement de l'entreprise
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| Tarif |
A partir de 6 695,00 € |
| Durée |
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Objectifs de la formation
- Identifier les indicateurs pertinents en matière de RPS
- Construire une grille d'analyse et de suivi des RPS dans son organisation
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| Tarif |
A partir de 2 410,00 € |
| Durée |
3 jours |
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Objectifs de la formation
Cette formation apporte des connaissances pratiques pour situer les muscles dans le corps, leurs fonctions et les moyens pour les entretenir. Des exercices pratiques vous sont proposés.Voici les différentes parties :
Les types de muscles
Les muscles de la tête
Les muscles du torse
Les muscles du dos
Les muscles du bras et avant-bras de la face antérieure
Les muscles du bras et avant-bras de la face postérieure
Les muscles de la jambe de la face antérieure
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Les muscles de la main
| Tarif |
A partir de 530,00 € |
| Durée |
1j / 9h |
| Modes |
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