Formation Droit du domaine public : aspects juridiques et pratiques
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Examiner les règles encadrant la pérennité du domaine public
- Rechercher l'équilibre entre la protection et la valorisation du domaine public
- Analyser le régime des conventions d'occupation constitutives de droit réel
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Les règles qui gouvernent la gestion, la protection, la cession et l'occupation du domaine public ont évolué, en particulier depuis l'ordonnance du 19 avril 2017. La pratique vise à concilier la recherche par les personnes publiques d'une meilleure valorisation de leur patrimoine et la volonté des occupants du domaine public de sécuriser leur situation. Il est donc important de connaître les évolutions juridiques et pratiques de la domanialité publique. Cette formation sur le droit du domaine public vous permettra d'aborder les aspects juridiques et pratiques y afférents.
Programme
Engagement
Déterminer la consistance du domaine public
Critères traditionnels d’identification des différents domaines publicsFacteurs d’extension de la domanialité publique (théories jurisprudentielles et procédés d'incorporation forcée)Incidences du Code général de la propriété des personnes publiques- Étude de cas : actualité jurisprudentielle sur la consistance du domaine public
Encadrer les transactions immobilières portant sur des biens immobiliers publics
Modalités de sortie du domaine public (désaffectation, déclassement) Modalités et pratique des cessions du domaine privé des collectivités territorialesModalités et pratique des cessions des terrains de l'État et de ses établissements publics- Étude de cas : appels à projet pour la cession de terrains appartenant à une personne publique
Rappeler les fondements
Grands principes du domaine public Conséquences pratiques- Quiz : règles constitutives
Identifier les règles de droit privé compatibles avec la domanialité publique
VolumétrieConstitution de servitudes Exploitation de fonds de commerce sur le domaine public- Débat : concilier les règles de droit privé et de domanialité
Décrire les outils de protection préventive et répressive du domaine public
ServitudesPolice administrativeContraventions de grande voirieSort des occupants sans titre- Mise en situation : mise en oeuvre des outils de protection
- Débat : montages alternatifs à la maîtrise d'ouvrage publique/domanialité publique
Examiner le cadre juridique
Occupation du domaine privéRègles communes régissant l’occupation privative du domaine public- Étude de cas : régime des autorisations constitutives de droits réels
Organiser la mise en oeuvre des contrats
Choix du contrat d’occupation privative (avant et depuis l'entrée en vigueur de la réforme du droit de la commande publique) Établissement du mode de passation des contrats d’occupation privative Description de la sous-occupation du domaine public- Mise en situation : bonnes pratiques de négociation
Analyser le contentieux des contrats d’occupation du domaine public
Compétence juridictionnelleSituations à risque- Étude de cas : analyse de la jurisprudence récente des situations à risque
Transfert
Prérequis
Avoir des connaissances générales en droit public et/ou immobilier ou avoir préalablement suivi la formation :
Public
Avocats - Notaires - Juristes - Agents des collectivités territoriales et des établissements publics fonciers - Tout professionnel de l'immobilier en charge de la domanialité publique
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- Identifier les types de factures nécessitant la mise en place d'une piste d'audit fiable (PAF) au sein de l'entreprise
- Décliner la cartographie des transactions commerciales de l'entreprise pour formaliser la piste d'audit
- Documenter la procédure d'archivage de la piste d'audit fiable
- Mettre en place les contrôles exigés par la réglementation fiscale
| Tarif |
A partir de 1 060,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Cerner les risques psycho-sociaux et leurs conséquences sur les individus et l'organisation
dentifier les ressources psycho-sociales individuelles et collectives pour améliorer les coopérations au sein de chaque équipe et entre les équipes
Être en mesure d’orienter les situations difficiles
| Tarif |
A partir de 550,00 € |
| Durée |
0,5 jour - 3,5 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Déterminer les objectifs et les enjeux de l’entretien annuel d'évaluation
Clarifier la place des entretiens annuels avec les dispositifs RH existants
S’approprier la méthodologie de mise en place et les outils nécessaires à l'entretien annuel
| Tarif |
A partir de 1 790,00 € |
| Durée |
2 jours - 14 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Organiser les étapes de la démarche de diagnostic financier
- Apprécier la gestion des capitaux utilisés et les résultats qu'ils génèrent
- Mesurer la performance en termes de rentabilité et de cash flows
| Tarif |
A partir de 2 483,00 € |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Mettre en place l'environnement de développement ;
- Utiliser des composants d'IHM ;
- Gérer le positionnement des composants d'IHM ;
- Gérer les événements des composants d'IHM ;
- Gérer les styles et les thèmes graphiques ;
- Mettre en œuvre l'architecture MVC avec PyQt ;
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Développer des compétences relationnelles utiles à son expertise
Miser sur l’efficacité professionnelle et le développement personnel pour plus de performance
S’appuyer sur ses softskills pour convaincre
| Tarif |
A partir de 1 675,00 € |
| Durée |
2 jours - 14 heures |
| Modes |
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Le traitement des impayés - du pré-contentieux au recouvrement judiciaire des créances impayées
Proposé par GROUPE LEXOMObjectifs de la formation
- Acquérir les bons réflexes en matière de recouvrement des impayés
- Acquérir les notions juridiques essentielles au recouvrement des créances
- Gérer efficacement le recouvrement amiable et contentieux des créances
- Savoir éviter pièges et gérer le recouvrement des impayés en fonction de la situation du débiteur
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Définir ce qu'est le cloud AWS et l'infrastructure globale de base
- Décrire les services clés de la plate-forme AWS et leurs cas d'utilisation courants
- Décrire les principes architecturaux de base du cloud AWS
- Décrire les aspects sécurité et conformité de base de la plate-forme AWS et le modèle de sécurité partagé
- Définir les modèles de facturation, de gestion de compte et de tarification
- Identifier les sources de documentation ou d'assistance technique (livres blancs, billets d'assistance)
- Décrire la proposition de valeur du cloud AWS
- Décrire les caractéristiques de base/essentielles du déploiement et de l'exécution dans le cloud AWS
| Tarif |
A partir de 750,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Cette formation fait l'objet d'une évaluation formative.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Comprendre les exigences de la norme
- Mettre en place une démarche RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises)
| Tarif |
A partir de 1 160,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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