Les enjeux juridiques du RGPD et de l'OPEN DATA pour le secteur public
Public admis
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Objectifs de la formation
- Décrypter les enjeux juridiques du RGPD et de l’open data
- Rattraper votre retard grâce à des outils clés en main et des cas pratiques
- Identifier et gérer les risques juridiques et contentieux (responsabilité, sanctions…)
| Tarif |
A partir de 900,00 € |
| Durée | 1 jour 7 heures |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 900,00 € |
| Durée | 1 jour 7 heures |
| Modes |
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| Sessions |
Programme
Jeudi 22 novembre 2018
RGPD et loi du 20 juin 2018 : quelles nouvelles obligations juridiques pour les organisations publiques ?
Nomination d’un délégué à la protection des données : une obligation pour toutes les organisations ?
– Quelles sont les organisations publiques concernées ?
– Mutualisation ou externalisation : quel choix préférer en cas de retard ?
– Quelles sont les missions du DPO : traitement des données sensibles, étude d’impact… ?
- Quelles compétences techniques et juridiques exiger ?
- Le DPO est-il indépendant du pouvoir exécutif ?
- Les missions du DPO peuvent-elles se cumuler à ses missions dites principales ?
– Quelle responsabilité du DPO en cas de mauvaise gestion/protection des données personnelles ?
Structurer et cartographier les données : quels enjeux pour votre administration publique ?
– Quelles sont les modalités de réalisation d’un registre/répertoire des données et des traitements ?
- Quels agents doivent-avoir accès aux données ? Faut-il limiter cet accès ?
- Faut-il mentionner les personnes tierces pouvant accéder aux données : sous-traitants, délégataires… ?
- Comment s’assurer qu’elles respectent les exigences RGPD ? Faut-il réaliser un audit des contrats ?
– Comment identifier les données personnelles publiables ?
– Quels sont les éléments constitutifs du registre des données : finalité du traitement, accès, types de données, durée de conservation, flux ?
– Quelles sont les modalités actuelles de traitement ?
Étude d’impact sur la vie privée : comment identifier les risques potentiels pour les administrés ?
– Une étape essentielle dans votre stratégie de protection des données : hiérarchiser et traiter les risques...
– Comment déployer une telle étude ?
– Quels sont les critères pris en compte : nature de la donnée, risque encouru par l’administré… ?
Comment se mettre en conformité avec le RGPD : traitement, publication, réutilisation… ?
– Quelles sont les finalités du traitement ? Sont-elles explicites et légitimes ?
- Les données collectées sont-elles nécessaires et pertinentes ?
– Anonymisation des données : un indispensable à la protection contre la réutilisation des données ?
– La réutilisation des données est-elle protégée par une licence ?
– Les droits d’accès, de modification, de limitation des administrés sont-ils conformes au RGPD ?
– Archivage et conservation des données : quelles sont vos obligations ? Date de fin de conservation des données : comment organiser la purge de ces données ?
Quelles sont les nouvelles obligations en matière de cybersécurité et de failles de sécurité ?
– Quels risques existent aujourd’hui ?
– Référentiel sécurité : quelle politique de gestion des incidents adopter ?
– Quand et comment notifier une faille de sécurité intervenue dans votre système informatique ?
- Notification d’une faille : quid de l’erreur de qualification d’une donnée susceptible de porter atteinte aux droits des personnes ?
RGPD et OPEN DATA : comment articuler ces deux approches ?
Entre contrainte et opportunité : publiez au plus vite vos données essentielles
– De la data à l’open data : quelles obligations découlent de la loi Lemaire ?
- Loi de 1978, loi pour une République numérique, RGPD, loi du 20 juin 2018 : quid de l’évolution des obligations des acteurs publics ?
– Quelles administrations sont soumises à ces obligations ? Quid des collectivités de moins de 3500 habitants ?
– Exploitation des données : quel format de publication privilégier
– Quelles données sont concernées ?
- Cas pratique / Comment identifier une donnée d’intérêt économique, social, environnemental ou sanitaire devant être publiée ?
- Quelles sont les données non communicables ?
Open data en projet ou initié : comment intégrer les exigences RGPD ?
– Comment articuler l’obligation de publication des données essentielles avec la protection des données personnelles ?
– La réalisation du registre des données RGPD facilitée par la démarche d’open data ?
– Pour quelle durée sont publiées les données essentielles ?
RGPD, OPEN DATA et clauses contractuelles
Comment adapter les clauses de vos contrats aux nouvelles obligations de protection, de collecte, de réutilisation et d’archivage des données ?
– Comment généraliser la diffusion des données collectées par l’acheteur et son cocontractant ? Comment le formaliser au sein de votre contrat ?
– Quels risques pèsent sur les acteurs publics et privés ?
Manquement aux obligations RGPD et OPEN DATA : sanctions et responsabilités !
Quelles sanctions sont envisagées ?
– Quelles sont les différentes responsabilités de l’administration pouvant être engagées ?
– Quel est le montant maximum de l’amende pouvant être prononcée ? 20 millions d’euros ?
– Intention ou négligence de l’administration : quelle incidence sur la nature et le montant de la sanction ?
Prérequis
Public
Au sein des collectivités territoriales, EPCI, État, EPA, EPIC, hôpitaux et EPL (SEM, SPL, SPLA)
- Élus et leurs adjoints
- Secrétaires généraux
- DGS et DGA
- Directeurs et responsables juridiques, juristes
- Directeurs et responsables du contentieux
- DSI
- Gestionnaires d’infrastructures et services en réseaux
- CIL – DPO
- Directeurs financiers
- DRH
Au sein des entreprises
- Directeurs et responsables juridiques, juristes
- Directeurs et responsables administratifs
- Directeurs et responsables du contentieux
- Directeurs et responsables de grands projets
Avocats, consultants spécialistes du secteur public
Comment ?
- Une mise en perspective des enjeux juridiques et leur concrétisation opérationnelle
- Une occasion unique d’échanger avec les praticiens, les consultants, les avocats, les administrations spécialistes de la matière
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