La réglementation de la location saisonnière
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Mettre en place la communication commerciale
- Utiliser et remplir les différents documents obligatoires
- Installer le locataire dans les lieux
- Gérer les problèmes et conflits éventuels
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Définir le cadre juridique de la location saisonnière
- La définition juridique de la location saisonnière
- Le classement en meublé de tourisme
- L'obligation de l'envoi de l'état descriptif préalable
- Les modalités de paiement de la réservation
- La distinction entre les arrhes et l'acompte
- Le statut de l'administrateur de biens
- Le mandat de location saisonnière
- La fiscalité applicable (régime des BIC)
- L'intérêt fiscal du classement en meublé de tourisme
2. Examiner le contrat de location saisonnière
- Le formalisme du contrat de location et ses particularités
- La détermination du montant du loyer et de ses accessoires
- L'intégration de la taxe de séjour
- Le dépôt de garantie et les modalités de remboursement
- La garantie « villégiature » et l'assurance du logement
- L'ensemble des autres indications utiles
- Les diagnostics techniques obligatoires
Après midi
3. Examiner le formalisme lié à la location
- L'entrée dans les lieux
- L'état des lieux d'entrée et l'inventaire du mobilier
- Le versement du solde du loyer et du dépôt de garantie
- Les obligations du bailleur ou de son représentant
- Les obligations du locataire
- La gestion des états des lieux au changement de locataire
4. Gérer les problèmes et litiges
- Le désistement du locataire deux mois ou plus avant la location
- Le désistement du locataire une semaine avant la location
- L'annulation de la location par le propriétaire
- Le défaut de conformité par rapport au descriptif préalable obligatoire
- Le cas du logement très sale
- L'utilisation du dépôt de garantie pour le remboursement des dégâts
- Le cas où les dégradations excèdent le dépôt de garantie
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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- Ecrire les différents documents contractuels
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| Durée |
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