Formation Sites et sols pollués : maîtriser le cadre juridique
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Expliquer le cadre juridique applicable en matière de gestion des sites et sols pollués
- Identifier les obligations respectives des personnes en cause pour la réhabilitation des sites et sols pollués
- Distinguer les différents types de responsabilités encourues par les acteurs impliqués dans la gestion d'un site pollué, notamment lors d'une acquisition ou d'une cession
| Tarif |
A partir de 1 060,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 060,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions |
Description
La gestion des sites et sols pollués est soumise à un cadre juridique très dense, récemment modifié par les lois ASAP et "Climat et Résilience". Ce dernier texte a introduit dans le Code de l'environnement un titre dédié à la police des sites et sols pollués, inscrite dans une politique nationale plus globale de protection des milieux. Ce dispositif législatif a pour objet de prévenir et réduire les risques de pollution des sols et sous-sols. Il remplace en outre, la notion de "remise en état" par celle, plus large, de "réhabilitation".La formation « Sites et sols pollués : maîtriser le cadre juridique » permet à tout porteur de projet ou toute personne impliquée dans des opérations foncières de maîtriser les obligations des différents acteurs impliqués dans la gestion de ces sites et de réduire les risques de contentieux.
Programme
Engagement
Assimiler le cadre juridique de la gestion des sites pollués
Evolution du cadre juridiqueTextes applicables en droit français : les apports de la loi ASAP et de la loi ClimatRégime de réhabilitation des sites et sols polluésNécessaire recours à la jurisprudenceSite sur lequel a été exploitée une ICPE : à qui incombe l'obligation de réhabilitation ?
Dernier exploitant, propriétaire, liquidateur… ?Cas de la succession d'exploitantPrescriptions en matière de réhabilitation d'un siteCas de la réduction d'activitéClarification de la notion de mise à l'arrêt définitifPossibilité de l'exploitant de différer la réhabilitationAttestations par une entreprise certifiée :Mise en sécuritéAdéquation des mesures de réhabilitationConformité des travauxSite sur lequel aucune ICPE n'a été exploitée : quelles obligations ?
Débiteur de l'obligation de réhabilitation :Dernier exploitantPropriétaireLiquidateurFondement de la législation eau
Fondement de la législation déchets :
Notions de responsable, producteur, détenteurTransposition de la directive-cadre déchetsLes sols pollués peuvent-ils être assimilés à des déchets ? Loi économie circulaire (AGEC) : filière REP (produits et matériaux de construction) Sortie du statut de déchet des matériaux, équipements ou produits de chantiers de réhabilitation ou de démolitionProcédure de tiers demandeur
Notion de substitution par un tiers demandeurSubstitution par un autre tiers intéresséResponsabilités : quelles répartitions entre les différents acteurs ?
Responsabilité administrativeResponsabilité civileResponsabilité pénaleSécuriser les opérations d'acquisition ou de cession des sites pollués
Obligations d'information à la charge du vendeur et sanctions pour défaut d'information de l'acquéreurMoyens de sécuriser les opérations :ObjetContenuEtapesPartenaires de l'audit d'acquisition ou de cessionGaranties contractuelles : comment rédiger l'acte de vente ?Garantie de passif en faveur de l'acquéreur ou clause exonératoire de responsabilité en faveur du vendeur ?Les risques environnementaux peuvent-ils être assurés ?- Étude de cas : tout au long de la formation, des analyses de cas de jurisprudences récentes illustrent le discours du formateur et apportent une vision opérationnelle de la réglementation des sites et sols pollués
Transfert
Les points forts
Formation à la pointe de l'actualité réglementaire et jurisprudentielle sur les sites et sols pollués et les friches industrielles
Toute l'expertise d'un avocat intervenant régulièrement en droit de l'environnement industriel, dans le cadre de l'accompagnement des projets et de la stratégie de développement des grandes entreprises et des PME-PMI.
Échanges de bonnes pratiques et retours d'expérience en matière de sécurisation des transactions foncières
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Responsables QSE - Ingénieurs QSE - Bureaux d'études - Juristes - Notaires - Responsables de services fonciers - Toute personne impliquée dans des opérations foncières
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