Club Droit des sociétés : Actualité des Opérations de Restructuration
Public admis
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Financements
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Objectifs de la formation
- Analyser l'évolution du cadre législatif des opérations de restructuration depuis la réforme du 24 mai 2023
- Identifier les règles de mise en œuvre de ces opérations
- Déterminer les procédure à suivre
- Appliquer la fiscalité adéquate
| Tarif |
A partir de 645,00 € |
| Durée | 3 heures 30 |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 645,00 € |
| Durée | 3 heures 30 |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le droit des fusions, scissions et apports partiels d'actifs vient de connaitre une réforme majeure introduite par l'ordonnance du 24 mai 2023.Cette réforme est la transposition en droit interne de la directive européenne dite « mobilité » du 27 novembre 2019 ayant pour objet de faciliter la réalisation des opérations de restructuration au sein de l'espace européen. Les rédacteurs de l'ordonnance ont ainsi entendu instaurer un cadre législatif commun pour les opérations de restructuration réalisées au sein de l'Union Européenne. Ils en ont profité pour rénover le droit applicable aux opérations purement interne.Cet atelier, sous la forme conviviale d'un Club en présentiel – le troisième d'une série de quatre alternant des formats en digital et en présentiel portant sur les thématiques déterminantes du droit des sociétés - est l'occasion d'obtenir des réponses pratiques auprès de nos experts, en considération de ces évolutions réglementaires.Il sera clôturé par un "After work" à partir de 17H15 pour permettre l'échange autour d'un verre et entretenir votre réseau.
Programme
13h30 : Accueil des participants
14h00 : Début du Club
Rénovation du droit applicable aux opérations internes
FusionsNouveau cas de dispense d'échange de titresMise à disposition du public du projet de fusionFusions impliquant une SARLFusion « quasi-simplifiée »ScissionsRégime modifiéOpérations réalisées entre SARLScission simplifiéeApport partiel d'actifOpération d'apport partiel d'actif simplifié impliquant des sociétés par actions et des SARLDroit des minoritaires de demander la réunion d'une assembléeRéalisation d'un même apport partiel d'actif au profit de plusieurs sociétés bénéficiairesConsécration de la « scission partielle » au sens françaisProtection des créanciersIntroduction de deux nouvelles opérations transfrontalières
Scission et apport partiel d'actif transfrontalierTransformation transfrontalièreCadre législatif commun pour les opérations transfrontalières
Procédure commune de réalisation de ces opérationsApprobation de la fusionContrôle de légalitéProtection des « parties prenantes »Renforcement des droits des salariésDroit de retrait des associésDroit d'opposition des créanciersFiscalité des opérations transfrontalières
17h15/18h15 : Afterwork et échanges conviviaux
Les points forts
Regards croisés d’Avocats spécialisés en Droit des sociétés et Fiscalité.
Prérequis
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- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
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