Formation Secrétariat juridique de l'approbation des comptes annuels
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Élaborer les comptes sociaux
- Traiter les résultats et les pertes sociales
- Publier les comptes sociaux
| Tarif |
A partir de 1 216,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 216,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La société dispose d'un délai de sept mois après la clôture de l'exercice pour effectuer toutes les formalités liées à l'approbation de ses comptes et à leur publicité. Chaque année, les exigences légales évoluent quant au contenu du rapport de gestion, d'où l'importance d'être à jour des dernières modifications. Comment affecter les résultats ? Comment traiter les pertes sociales ? Quelle publicité des comptes ? Cette formation vous permettra de détailler chacune de ces formalités afin de les réaliser efficacement.
Programme
Engagement
Rappeler les notions essentielles en droit des sociétés
Inconvénients et avantages de chaque structureSociétés commercialesSCIHolding- Débat : distinguer les intérêts et inconvénients des différentes formes sociales
Établir les comptes sociaux et leur approbation
Délais d'approbation des comptes : documents prévisionnels, différents rapports (organes sociaux et CAC), droit de communication des associés/actionnairesSéance et PV de l'assemblée : quorum et règles de vote, déroulé, règles de rédaction- Check-list : les documents à soumettre à l'AGO
- Quiz : l'approbation des comptes d'une SCI
Affecter les résultats
DéfinitionRègles de distribution des bénéfices- Cas pratique : identifier les bénéficiaires effectifs
Traiter les pertes sociales
Différents modes d'imputationActions de préférence- Mise en situation : méthode préconisée pour affecter les pertes sociales
Examiner les règles de dépôt des comptes
Dépôt au greffe des comptes et rapports annuels : sociétés concernées, option de confidentialitéConséquence du défaut de dépôt des comptes- Quiz : identifier les règles applicables au dépôt des comptes
Appliquer le dépôt des comptes
Modalités pratiques de dépôt des comptes : quels documents à déposer ? à quel moment et à quel coût ?Incidences de la dématérialisation en matière de dépôt des comptes- Plan d'actions : récapituler les différentes étapes de l'approbation des comptes dans son entreprise
Transfert
Prérequis
Avoir les connaissances de base en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :
- Droit des sociétés (niveau 1) ( 510089 )
Public
Responsables juridiques - Juristes - - Assistant(e) juridiques - Secrétaires juridiques - Paralegals - Avocats - Experts comptables
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Objectifs de la formation
- Cette formation fait l'objet d'une évaluation formative.
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