Formation Secrétariat juridique des sociétés commerciales (niveau 3)
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Tenir les assemblées
- Organiser la transparence du secrétariat juridique
- Gérer les évènements liés à la transformation de la société et la cession de parts
- Effectuer les diligences requises à l'extinction de la société
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le secrétariat juridique des sociétés commerciales, au regard des règles complexes à appliquer, requiert une mise en situation tant du point de vue de la tenue des assemblées, de la gestion des différents évènements intervenant au cours de la vie sociale, que de la garantie de la tansparence sociétaire. Cette formation, destinée aux praticiens de la matière, vise à donner aux participants les moyens permettant une mise en pratique efficace des règles applopriées au travers d'échanges et de cas concrets.
Programme
Engagement
Tenir une assemblée générale ordinaire annuelle d’une SARL
Établissement de l’ordre du jour de la première AG de la société nouvellement constituéeRédaction du texte du procès-verbal de l’AG en respectant la chronologie des différentes résolutions- Etude de cas : conditions de fixation de la rémunération du gérant
Tenir une AGO d'une SA et constater la « perte de la moitié du capital »
Rédaction du texte des projets de résolution à inscrire à l'ordre du jourRespect du délai de consultation des actionnairesFormalité de publicité en cas de décision de non-dissolution- Cas pratique : calculer le délai pour reconstituer les capitaux propres
Rédiger le rapport annuel de gestion d'une SAS
Rédaction du rapport de gestion en fonction des éléments énoncésVérification des critères de nomination d'un CACMise en œuvre de la procédure de fixation de la rémunération du présidentListing des conventions soumises à la procédure de contrôle dans une SACalcul des conditions de quorum et de majorité requises pour chacune des conventions identifiées- Cas pratique : déterminer les mentions obligatoires du rapport de gestion
- Construction d'outils : tableau récapitulatif sur les conventions interdites, libres, règlementées et sur les personnes concernées
Identifier les bénéficiaires effectifs
Calcul des conditions de participation directe des associés dans le capital social des sociétés du groupeCalcul des conditions de participation indirecte- Cas pratique : repérer les bénéficiaire effectifs dans une structure sociétaire donnée
Effectuer le formalisme applicable à la transformation d'une SARL en SAS
Intervention (ou pas) d'un commissaire à la transformationRédaction du texte du procès-verbal de l’AG approuvant la transformationCalcul des conditions de majorité selon les différentes résolutionsContrôle des mentions de l’avis d’insertion- Cas pratique : seuils concernant la nomination d’un commissaire aux comptes
Participer à la transformation de la SA en SAS
Le conseil peut-il valablement délibérer pour convoquer l'assemblée (quorum et majorité) ?Fixation l'ordre du jour du conseilNomination (ou non) un commissaire à la transformationDétermination des conditions de majorité requises pour chaque résolution de l'AG statuant sur la transformation- Check-list : chronologie des actions à mener
Participer à la cession de parts sociales de SARL
Incidences du régime matrimonial du cédant et du cessionnaireRédaction du texte du procès-verbal de l’AG agréant la cession et modifiant les statutsL’opération entraîne-t-elle la déclaration de nouveaux bénéficiaires effectifs ?- Quiz : respect des règles de cessions de parts
Veiller au respect du cadre légal de la dissolution de la SA du fait de la non reconstitution des capitaux propres
Convocation de l’AG par le conseilRédaction du texte du procès-verbal de l’AG approuvant les comptes et décidant de la dissolutionVérification que l’avis d’insertion comporte bien les mentions réglementaires- Check-list : chronologie des actions à mener
Gérer la clôture de la liquidation de la société
Fixation de l’ordre du jour de l’assembléeContrôle des mentions de la publicité légaleAccomplissement des formalités de dépôt au greffe- Cas pratique : calendrier à respecter en cas de dissolution de la société selon la forme juridique et le motif de la décision (dissolution motivée ou non par les pertes)
Transfert
Les points forts
Remise d'un dossier contenant les éléments nécessaires à la mise en application (formulaires, calendrier des opérations...) et proposant des corrigés types au-delà des corrections faites en formation
Prérequis
Avoir une bonne connaissance du secrétariat juridique des sociétés commerciales ou avoir suivi la formation :
Public
Assistant(e)s juridiques - Secrétaires juridiques - Paralegals - Juristes - Toute personne souhaitant se perfectionner en secrétariat juridique des sociétés commerciales
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