Formation Renouvellement des baux commerciaux : négociation et formalisme
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Maîtriser les conditions du droit au renouvellement du bail commercial
- Renégocier le loyer et les éventuelles clauses du bail renouvelé
- Procéder au renouvellement du bail commercial
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La fin du bail commercial est un moment crucial pour les parties amenées à renégocier les conditions du bail. Quels sont les clauses à surveiller ? Comment négocier au mieux des intérêts de sa structure ? Quel formalisme adopter ? Autant de problèmatiques que nous vous proposons d'aborder à l'occasion de cette formation. Décryptez, grâce à cette formation, les conditions du droit au renouvellement du bail commercial, afin de renégocier efficacement le loyer et les éventuelles clauses du bail renouvelé.
Programme
Engagement
Définir le droit au renouvellement du preneur
Un principe d’ordre publicLes conditions du droit au renouvellement du preneurMettre en oeuvre le droit au renouvellement
À l'initiative du preneur : la demande de renouvellementÀ l'initiative du bailleur : le congé- Focus : l’indemnité d’éviction
Identifier le principe et les exceptions
Le principe : le plafonnementL'exception : le déplafonnementL'exception à l'exception : le plafonnement du déplafonnementLa fixation de la valeur locative- Focus : L'incidence des travaux du locataire et le loyer variable
Examiner le contenu du bail renouvelé
La durée du bail renouveléLa négociation éventuelle des clauses et conditions du bail expiré- Focus: les impacts de la réforme du droit des contrats sur le renouvellement des baux commerciaux
Examiner la procédure judiciaire en fixation du loyer du bail renouvelé
La commission départementale de conciliationProcédure contentieuseDistinguer le droit d'option et le droit de repentir
Le droit d’optionle droit de repentir du bailleurTransfert
Prérequis
Avoir des connaissances générales en droit immobilier et en droit commercial ou avoir préalablement suivi la formation :
Public
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