Formation Parcours Expertise en secrétariat juridique des sociétés
Public admis
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- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Cerner les règles applicables au sécrétériat juridique à tous les stades de la vie des sociétés
- Rédiger les principaux actes et autres documents (rapports, procès-verbaux...)
- Distinguer les spécificités propres au secrétariat juridique de la SAS
- Organiser la gouvernance au sein des conseils d'administration et assemblées
| Tarif |
A partir de 6 932,00 € |
| Durée | 10 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 6 932,00 € |
| Durée | 10 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le secrétariat juridique des sociétés allie une bonne connaissance du droit des sociétés et le respect tant du calendrier que d'un formalisme strict. Le Parcours Secrétariat juridique et Expertise des sociétés est un cursus complet qui donne au participant les compétences requises pour organiser le secrétariat juridique des sociétés.
Programme
Engagement
Secrétariat juridique des sociétés commerciales (niveau 1) (3 jours)
Voir le moduleRéduire
Distinguer les différents types de sociétés
Sociétés commerciales : sociétés en nom collectif, SARL, EURL, SA, SAS, SASUSociétés civiles- Construction d'outils : élaborer une fiche récapitulative des points-clés de chaque société
Suivre le processus de constitution d'une société
Préparation des statuts et recueil des signatures et des pouvoirsNomination des premiers dirigeants : organe compétent, identification et déclaration des bénéficiaires effectifsDépôt du dossier et publicité : interlocuteurs, immatriculation au RCS, attribution des numéros d'identification et Kbis- Cas pratique : distinguer, dans les statuts présentés, les clauses d'ordre public des clauses libres
Expliquer le fonctionnement des sociétés en cours de vie sociale
Pouvoir des organes de directionPartage de compétences entre AGO et AGE- Exercice pratique : appliquer des règles de calcul de quorum et de majorité
Nommer et révoquer les dirigeants
Organe compétentRègles de quorum et majoritéPublicité- Mise en situation : veiller à la régularité des opérations d'élection du dirigeant
Décrire les principes encadrant les réunions des organes d'administration et de surveillance (dans une SA)
Convocation du conseil (d'administration ou de surveillance)Représentation en cas d'empêchement d'un membre du conseilRègles de quorum et de majoritéParticipation au conseil par des moyens de visio-conférence ou de téléconférenceTenue du registre des procès-verbaux- Étude de cas : suivre le déroulé chronologique d'une réunion de SA
Repérer les règles applicables aux assemblées
Préparation de l'assemblée : règles d'information et communication des documentsConvocations : modalités matérielles, ordre du jour, délais…Calendrier précédant la tenue des assemblées- Partage d'expériences : à quoi sert le rapport de gestion ?
Décrire les fondamentaux de la tenue des assemblées
Feuille de présenceBureau : composition et missionDébats : comment les organiser ?Vote des associés/actionnairesFormulaires de vote : mandats, procuration, vote à distance- Exercice pratique : suivre le calendrier précédant la tenue des AG et rédaction d'un PV
Secrétariat juridique des sociétés commerciales (niveau 2) (2 jours)
Voir le moduleRéduire
Nommer et révoquer les organes de direction
Recueil des candidatures et documents d'état civilVérification du respect des conditions d’accès aux fonctions de mandataires sociauxOrgane compétent dans chaque structureDéclaration des bénéficiaires effectifs- Cas pratique : conditions de la cooptation
Distinguer les pouvoirs des assemblées et dirigeants
Répartition des pouvoirs entre les organes de direction et les assemblées dans les SA de type classiquePartage des compétences des assemblées générales ordinaires (AGO), extraordinaires (AGE) et mixtes- Cas pratique : règles de cumul des mandats
Organiser les réunions des organes de direction : conseils d'administration et de surveillance
Régularité de la convocation du conseilValidation des pouvoirs de représentationVérification du quorum et contrôler les règles de majoritéOrganisation de la participation au conseil via la visioconférence ou la téléconférenceRespect de la parité hommes/femmesParticipation au conseil (avec ou sans droit de vote ) : administrateurs indépendants, administrateurs représentant des salariés, comités, censeurs…?Participation des salariés au conseilElaboration du règlement intérieur du conseilTenue du registre des PV et mettre en place les PV électroniques- Exercice pratique : calculer le quorum et la majorité des conseils ; rédiger le PV de la réunion
Préparer les assemblées
Fixation du calendrier (de la convocation à la réunion)Respect du droit d'information des associés/actionnairesRédaction du rapport de gestion et rapport sur le gouvernement d’entreprise (contrôle des mentions et cas de dispense) Règles de formalités de dépôt des comptes en fonction de la taille de l'entreprise (microentreprisse-petites entreprises-moyennes entreprises)Déclaration de performance extrafinancière, un plan de vigilance- Construction d'outils : élaborer un rétroplanning
S'assurer de la bonne tenue de l'assemblée
Préparation de la la feuille de présence, quorum, recueil des signatures, pouvoirsIncidents de séanceEncadrement des votes : comptabiliser les voix, recueillir les bulletins et contrôler les règles de majoritéTenue du registre des PV et mettre en place la dématérialisation- Exercice pratique : rédiger un PV d'AGO
Lister les évènements concernés
Transformation de la forme juridiqueApports en nature en cours de vie socialeCessions de titresGarantir le respect de la réglementation suivant le type d'opération
Mise en place de la procédure de contrôle des conventions réglementéesConvocation de l'assemblée et fixer l'ordre du jour en cas de perte des capitaux propresRespect des formalités : cessions de titres, transformation juridique, augmentation de capital- Cas pratique : organisation des formalités et augmentation de capital en numéraire
Secrétariat juridique de la SAS (1 jour)
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Caractériser les atouts de la SAS
FlexibilitéÉquilibre et répartition des pouvoirsLiberté dans l'organisation matérielle des consultations- Débat : opter pour la SAS
Identifier les points sensibles des statuts
Quelles clauses statutaires faut-il rédiger avec un soin particulier ?Quelles conséquences en cas de clauses ambiguës ?Comment qualifier l'organe social compétent pour nommer les dirigeants ?- Cas pratique : qualifier une clause abusive
Effectuer les déclarations
Qui doit apparaître au K.Bis ?Déclaration des bénéficiaires effectifs- Étude de cas : présentation commentée des statuts de SAS
Nommer/Révoquer les organes de direction
Choix des dirigeants : qui doit paraître au Kbis ?Organe compétent pour nommer/révoquer les dirigeantsOpportunité de nommer un directeur général et un directeur général déléguéComment faire fonctionner une SAS avec un conseil, un ou plusieurs comités ?Notion de mandataires sociaux dans les SAS- Cas pratique : rédiger les clauses de statuts liées à la nomination et la révocation des dirigeants
Rappeler l'absence de règles applicables au cumul des mandats, à la limite d’âge…
Problématique du cumul des mandatsDistinction SA/SAS- Débat : du bien fondé du non-cumul
Analyser la répartition des pouvoirs au sein de la direction générale de la SAS
Importance des clauses statutairesGaranties pour le compte de tiers : avals et cautions…Limiter les pouvoirs du président ?- Étude de cas : analyse d'une clause sur l'étendue des pouvoirs des dirigeants
Respecter les règles afférentes aux modes de consultation et au vote
Assemblées ou consultation ?Quelles conditions de majorité ?Dans quels cas l'unanimité s'impose-t-elle ?Conditions de majorité pour l'approbation des comptesVote des actionnairesAménagement du droit de vote des actionnaires- Quiz : modes de consultation des associés
Garantir l'information via le rapport de gestion
Non-transposition des règles de la SA à la SAS concernant le rapport de gestionMentions du rapport de gestion et les allégements pour les « moyennes » entreprisesDispense de l'établissement du rapport de gestion pour les « petites entreprises »- Cas pratique : les formalités selon la taille de l'entreprise
Etablir les formalités requises suite à la consultation
Absence de réglementation en matière de rédaction des procès-verbauxFormalités de dépôts et de publicitéSpécificités concernant les SASU- Cas pratique : quel calendrier prévoir avant la consultation des associés ?
Mettre en place le contrôle des conventions réglementées
RégimeAllégements depuis la loi Pacte- Débat : gestion des conventions réglementées
Respecter les modalités de transformation
Transformation de la SARL/SA en SASTransformation de la SAS en SAQuid du commissaire à la transformation ?Formalités auprès du greffe- Quiz : points clés de la transformation
Secrétariat juridique des sociétés commerciales (niveau 3 ) (2 jours)
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Tenir une assemblée générale ordinaire annuelle d’une SARL
Établissement de l’ordre du jour de la première AG de la société nouvellement constituéeRédaction du texte du procès-verbal de l’AG en respectant la chronologie des différentes résolutions- Etude de cas : conditions de fixation de la rémunération du gérant
Tenir une AGO d'une SA et constater la « perte de la moitié du capital »
Rédaction du texte des projets de résolution à inscrire à l'ordre du jourRespect du délai de consultation des actionnairesFormalité de publicité en cas de décision de non-dissolution- Cas pratique : calculer le délai pour reconstituer les capitaux propres
Rédiger le rapport annuel de gestion d'une SAS
Rédaction du rapport de gestion en fonction des éléments énoncésVérification des critères de nomination d'un CACMise en œuvre de la procédure de fixation de la rémunération du présidentListing des conventions soumises à la procédure de contrôle dans une SACalcul des conditions de quorum et de majorité requises pour chacune des conventions identifiées- Cas pratique : déterminer les mentions obligatoires du rapport de gestion
- Construction d'outils : tableau récapitulatif sur les conventions interdites, libres, règlementées et sur les personnes concernées
Identifier les bénéficiaires effectifs
Calcul des conditions de participation directe des associés dans le capital social des sociétés du groupeCalcul des conditions de participation indirecte- Cas pratique : repérer les bénéficiaire effectifs dans une structure sociétaire donnée
Effectuer le formalisme applicable à la transformation d'une SARL en SAS
Intervention (ou pas) d'un commissaire à la transformationRédaction du texte du procès-verbal de l’AG approuvant la transformationCalcul des conditions de majorité selon les différentes résolutionsContrôle des mentions de l’avis d’insertion- Cas pratique : seuils concernant la nomination d’un commissaire aux comptes
Participer à la transformation de la SA en SAS
Le conseil peut-il valablement délibérer pour convoquer l'assemblée (quorum et majorité) ?Fixation l'ordre du jour du conseilNomination (ou non) un commissaire à la transformationDétermination des conditions de majorité requises pour chaque résolution de l'AG statuant sur la transformation- Check-list : chronologie des actions à mener
Participer à la cession de parts sociales de SARL
Incidences du régime matrimonial du cédant et du cessionnaireRédaction du texte du procès-verbal de l’AG agréant la cession et modifiant les statutsL’opération entraîne-t-elle la déclaration de nouveaux bénéficiaires effectifs ?- Quiz : respect des règles de cessions de parts
Veiller au respect du cadre légal de la dissolution de la SA du fait de la non reconstitution des capitaux propres
Convocation de l’AG par le conseilRédaction du texte du procès-verbal de l’AG approuvant les comptes et décidant de la dissolutionVérification que l’avis d’insertion comporte bien les mentions réglementaires- Check-list : chronologie des actions à mener
Gérer la clôture de la liquidation de la société
Fixation de l’ordre du jour de l’assembléeContrôle des mentions de la publicité légaleAccomplissement des formalités de dépôt au greffe- Cas pratique : calendrier à respecter en cas de dissolution de la société selon la forme juridique et le motif de la décision (dissolution motivée ou non par les pertes)
Conseils d'administration et assemblées générales des SA (2 jours)
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Déterminer la composition du conseil d'administration
Nombre d'administrateurs, de mandats, nomination et révocation, cumul des fonctions d'administrateur avec un contrat de travail Cooptation d'administrateurs et conditionsReprésentant permanent de la personne morale administrateur : désignation, rôle et responsabilitésGarantir le fonctionnement du conseil d'administration : de la convocation à la tenue du conseil
Convocations, délibérations, procès-verbaux Visioconférence et autres moyens de communication : précautions à prendre pour s'assurer d'une participation « effective »Cerner les pouvoirs du conseil d'administration, un rôle stratégique et des responsabilités à la hauteur des pouvoirs
Définition de la stratégieAgrément des cessions d'actionsAutorisations des cautions, aval et garanties, autorisation préalable des conventions entre la société et ses dirigeants ou actionnairesRéexamen des conventions pluriannuelles- Cas pratique: schéma d'une procédure d'autorisation des cautions
Établir la rémunération des dirigeants ou des administrateurs : mode de fixation et contrôle
Modes de fixation (ou de suppression...), contrôle, risque d'abus de biens sociaux.Rémunérations spécifiques : Golden Parachute, retraite « chapeau »...Préserver les relations avec les interlocuteurs privilégiés de la SA
Rapports du conseil d'administration avec les actionnaires : de la communication à la bonne gouvernanceRapports avec le commissaire aux comptesRapports avec le CSEPréparer les assemblées : un formalisme incontournable
Convocations, ordre du jour, rapportsDroit de communication et d'information des actionnaires, des tiers et du CSE- Etude de cas : le calendrier préparatoire de l'assemblée
Déterminer les participants à l'assemblée : qui convoquer ? à quelle assemblée ?
En cas de titres démembrés ou d'indivision.Salariés et représentants du CSE.Commissaire aux comptes.Tenir l'assemblée et contrôle du vote
Rôle du bureauQuorum, débats, majorité, procès-verbauxDroits de vote, limitations, approbation des comptes, quitus, autorisations accordées au conseil, ratification des conventions.Abus de majorité ou de minorité- Cas pratique : calculer le quorum en AGE
- Débat : quelles sont les conséquences d'un abus de minorité ?
Transfert
Les points forts
Nos parcours sont composés de formations cohérentes et complémentaires dispensées par des experts et praticiens d'entreprise pour découvrir, approfondir et valider savoir-faire et compétences. Nous vous accompagnons dès le début en veillant à ce que les objectifs du parcours soient en adéquation avec vos attentes puis tout au long de votre formation avec des échanges personnalisés.
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Assistant (e) de direction ou juridiques (en entreprise ou en cabinet) - Secrétaires juridiques - Paralegals - Toute personne souhaitant se remettre à niveau ou se spécialiser en secrétariat juridique des sociétés
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Objectifs de la formation
- Déterminer les moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le suivi de la performance
- Organiser et animer le système de contrôle de gestion
- Développer ses connaissances et approfondir le rôle du contrôleur de gestion
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
5j / 35h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les problématiques liées à la situation de handicap
- Faciliter l'intégration en entreprise des salariés
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Comprendre les mécanismes du prélèvement à la source
- Sécuriser les procédures
- Répondre aux sollicitations du personnel
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Formation SIRH : analyse des enjeux stratégiques et pilotage de son développement
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Identifier les enjeux stratégiques du SIRH
- Analyser les dispositifs RH liés au système d'information des ressources humaines
- Elaborer le processus de mise en place d'un SIRH
| Tarif |
A partir de 1 000,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Connaître les lois et règles de base qui régissent l'association et ses acteurs
- Maîtriser les aspects juridiques de la création d'une association
- Se préparer aux aléas juridiques de la gestion quotidienne d'une association
- Faire grandir sa structure en la faisant évoluer
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Définir les notions de suretés et de garanties
- Gérer la réglementation pour préserver ses droits
- Choisir et mettre en oeuvre les garanties
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Comprendre les caractéristiques de la démarche projet
- Identifier les incontournables de la réussite en appliquant les techniques de management de projet
- S'approprier la méthodologie et les outils en mode projet
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- L'importance des ventes additionnelles pour le développement de l'entreprise
- Les attentes des clients en matière de conseil et d'anticipation du besoin
- Faire de la vente additionnelle une valeur ajoutée pour l'entreprise
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer l'évacuation
- Identifier les différents types d'évacuation
- Mettre en sécurité les personnes
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 4h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Mesurer les risques en matière de pratiques anticoncurrentielles nationales et européennes.
Maîtriser les règles de procédure devant les autorités et juridictions nationales et européennes
| Tarif |
A partir de 1 795,00 € |
| Durée |
2 jours - 14 heures |
| Modes |
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