Formation Participation aux acquêts et séparation de biens : techniques liquidatives
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Liquider les intérêts patrimoniaux des époux séparés en biens
- Liquider les intérêts patrimoniaux des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts
- Déterminer les droits des parties
| Tarif |
A partir de 1 061,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 061,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La présente formation a pour objectif d'exposer les règles liquidatives de la séparation de biens puis de la participation aux acquêts au vu des règles dégagées par la jurisprudence, quelle que soit la cause de dissolution du régime matrimonial (divorce, décès, changement de régime matrimonial, etc.). Cette formation est illustrée d'exemples pratiques chiffrés et complétée par deux cas pratiques complets : l'un de liquidation des intérêts patrimoniaux de deux époux séparés de biens, l'autre de liquidation d'un régime de participation aux acquêts.
Programme
Engagement
Déterminer l'actif et le passif indivis
Actif indivisPassif indivisÉtablir les comptes d'indivision
Liquidation et partage de l’indivisionLes créances entre époux- Cas pratique de liquidation entre époux séparés de biens
Déterminer le patrimoine originaire
Actif originairePassif originaireActif net originaireIdentifier le patrimoine final
Actif finalRéunion fictivePassif finalActif net finalCalculer la créance de participation
Détermination des acquêts nets pour chaque épouxCalcul de la créance de participationModalités de règlement de la créance- Cas pratique de liquidation d’une participation aux acquêts
Transfert
Prérequis
Être juriste, avoir des connaissances en droit civil et des bases en liquidation des régimes matrimoniaux ou avoir suivi la formation :
- Régimes matrimoniaux, PACS, union libre ( 581008 )
Public
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
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| Durée |
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