Formation Parcours Gestionnaire d’immeubles de logement (Property Manager)

Public admis

Salarié en Poste
Demandeur d'emploi
Entreprise
Etudiant

Financements

Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel

Objectifs de la formation

Structurer ses connaissances juridiques sur la gestion locative de logements
Identifier et maîtriser les modalités opérationnelles de la gestion locative de logements
Conclure et gérer les baux
Évaluer les risques d'impayés et mettre en œuvre un plan d'actions en vue du recouvrement

LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES

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Tarif	A partir de 5 799,00 €
Durée	9 jours
Modes	Entreprise Centre Distance
Sessions
Lieux	Partout en France

LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES

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Tarif	A partir de 5 799,00 €
Durée	9 jours
Modes	Entreprise Centre Distance
Sessions
Lieux	Partout en France

Programme
Prérequis & Public

Description

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été profondément remaniée par les lois ALUR, Macron et ELAN ainsi que par leur intégration en jurisprudence. Ces mouvements législatifs et réglementaires divers ont profondément impacté aussi bien la teneur du contrat de bail d'habitation que ses annexes et son déroulement. Il est important de limiter au mieux le risque contentieux . Pour cela, il convient de renforcer sa pratique par une maîtrise des règles essentielles des baux d'habitation. Ce parcours délivre les clés de la réussite permettant d'exercer le métier de Gestionnaire d'immeuble de logement efficacement.

Programme

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.

Bail d'habitation : réglementation et pratique juridique (2 jours)

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Identifier les éléments fondamentaux du bail d'habitation en vue de sécuriser sa conclusion

Examiner le cadre juridique du bail d'habitation

Code civil, loi de 1948, loi de 1989, lois Alur et Macron Baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, logements de fonction : dispositifs applicablesBail mobilité et contrat intergénérationnelNotion de résidence principaleNotion de décence du logement et ses conséquences : décret du 9 mars 2017 relatif à l'intégration de la performance énergétique, loi ELAN, loi Climat et résilience Déclaration préalable de mise en location dans les zones d'habitat dégradéQuestion de la sous-locationQuestion de la location touristique et de la location meublée de courte duréeDroit au logement opposable (DALO) : principes et voies de recours

Quiz: identifier le régime applicable au logement loué

Conclure le bail et prendre des garanties

Mandat de location/géranceObligations en terme d'annoncesPièces justificatives : que demander au candidat locataire ? à la caution ?Refus de louer et fondements : critères de discriminationRôle et montant du dépôt de garantieGarantie Visale, assurances loyers impayés et caution solidaireRépartition des honoraires entre le locataire et le bailleurRédiger une clause résolutoire efficace

Cas pratique : rechercher l'erreur de rédaction d'une clause résolutoire

Gérer un bail d'habitation, de sa rédaction à sa gestion courante

Établir le bail et déterminer le montant du loyer

Situation du propriétaire et de son bien : démembrement de propriété, indivision, détention par une SCIColocation, cotitularité du bail, etc... Mise en œuvre du bail type défini par décret de 2015Clauses obligatoires à insérer, clauses interditesInterdiction des clauses pénales et encadrement des clauses résolutoiresDurée du bailFixer le montant du loyer : conséquences de l'encadrement des loyers en zone tendue et du plafonnement des loyers à Paris depuis la loi ALUR et ELANDocuments à fournir en même temps que le bail : état des lieux et diagnostics techniquesQuid en cas de défaut d'assurance du locataire ?

Cas pratique : rédaction d'un bail d'habitation

Gérer les baux en cours

Prévision de charges locatives : provision mensuelle, forfait de charges, remboursement au réelCharges récupérables : règles et jurisprudencesCritères de ventilation des chargesRégularisation annuellePrescription des loyers et chargesClause travauxRègles de répartition des travauxTroubles de voisinageObligation de garantie du bailleurRéviser et réévaluer un loyer

Cas pratique : répartir les charges entre locataire et bailleur, calcul d'un loyer

Réagir face au renouvellement et à la fin de bail d'habitation

Renouveler le bail d'habitation

Identifier les points de vigilanceProposer le renouvellement : les pièges de la procédureModes de fixation du loyer du bail renouvelé

Mise en situation : déjouer les pièges de la procédure

Agir lors de la fin du bail

Question des réparations locativesQue faire en cas d’abandon de domicile, divorce ou décès du locataire ?Congé par le locataire et congé par le bailleur, préavis, notice d'information du congé reprise et du congé venteEtat des lieuxRestitution du dépôt de garantie, décompte de fin de locationContentieux du bail : résiliation, compétence juridictionnelle et expulsion

Étude de cas : analyser un état des lieux et retenue du dépôt de garantie

Charges récupérables et réparations locatives en immobilier résidentiel (2 jours)

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Analyser les notions et le régime des charges récupérables

Distinguer les charges récupérables relevant ou non de la loi du 6 juillet 1989

Charges récupérables entrant dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 :Périmètre de la loi du 6 juillet 1989Locations nues et meubléesAnalyse du décret 87-713 du 26 août 1987 relatif aux charges récupérablesPoint sur la jurisprudence relative aux charges récupérablesCharges récupérables hors du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 :Code civilBaux commerciauxLoi de 1948HLM, etc.

Quiz : déterminer le caractère récupérable ou non d'une charge

Identifier les réparations locatives au regard ou non de la loi du 6 juillet 1989

Etats des lieux d'entrée et de sortieAnalyse du décret 87-712 du 26 août 1987Point en jurisprudence sur les réparations locativesConfrontation des obligations d'entretien de chacune des partiesIncidences des accords collectifs de locationPrise en compte de la vétustéImpacts sur le dépôt de garantie

Cas pratique : calculer une retenue sur dépôt de garantie en comparant les états des lieux d'entrée et de sortie

Administrer les charges en cas de régularisation, de paiement et à la sortie du locataire

Examiner les contextes de la récupération des charges

Immeuble collectif en copropriété : distinction entre les catégories de charges, analyse du principe d'utilitéImmeuble monolocal (maison individuelle)Immeuble collectif en copropriété : références légales, exemples de répartition

Cas pratique : répartir les charges de copropriété

Veiller au paiement et régularisation des charges

Délai pour réaliser la régularisationJustification du montant à régulariserImpact de la régularisation sur la révision des provisions sur charges

Cas pratique : procéder à la régularisation des charges

Gérer la sortie du locataire au regard de la récupération des charges

Arrêté provisoireImpact éventuel sur le dépôt de garantieArrêté définitif

Cas pratique : l'arrêté provisoire suivi de l'arrêté définitif des charges

Gérer le contentieux des charges récupérables et des réparations locatives

Distinguer les modes de recours

Recours amiableRecours contentieux

Mise en situation: relever les avantages et inconvénients des recours amiables et contentieux

Maîtriser les délais de procédure

Délais de prescription depuis la loi AlurComplexité d'application

Quiz: indiquer les délais à respecter dans la situation donnée

Assurances et gestion d'immeubles : suivi des contrats et couverture des risques (2 jours)

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Identifier les différents types d'assurance en immobilier d'habitation et copropriété

Distinguer les trois axes des contrats d'assurance de l'immobilier

Classification des assurances de dommages : biens et responsabilitéPrincipe indemnitaireRégime financier de la répartition

Autodiagnotic: mesurer ses connaissances en matière d'assurance en immobilier

Distinguer la différentes typologie des contrats souscrits en copropriété

Assurance de la collectivité, assurance personnelle du copropriétaire, assurance PNOAssurance du locataire ou de l'occupantAssurance responsabilité civile professionnelle du syndicClauses de renonciation à recours

Cas pratique : identifier les contrats à souscrire pour garantir les risques au sein d'une copropriété

Négocier son contrat en matière d'assurance dommage

Négocier les garanties en multirisque immeuble et habitation

Garanties de biens : incendie, événements annexes, garanties obligatoires, vol et vandalisme, dégât des eaux, bris de glace, pertes financièresGaranties de responsabilités liées à l'occupation : responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire (les risques locatifs), responsabilité du propriétaire occupant partiel vis-à-vis des locataires/recours des locataires, recours des voisins et des tiers, responsabilité du fait des bâtiments en ruineNégociation des garanties, extensions, franchises et cotisations - délais de résiliation

Étude de cas : étudier un sinistre incendie, de sa survenance à son indemnisation

Négocier son contrat d'assurance dommages-ouvrage

Qui doit souscrire l'assurance ? Sanctions en cas de non-souscriptionNature des dommages couverts, négociation des extensions et exclusions de garantiesGaranties de responsabilité civile décennale des constructeursDéclaration de sinistre et délais à respecter

Cas pratique : déclarer le sinistre

Gérer les sinistres en considération de la convention IRSI

Distinguer les assurances de travaux en copropriété et les garanties applicables

Travaux soumis à l'obligation d'assurance, réception des travaux, délais, forme et conséquencesAppliquer la garantie décennale/la garantie de bon fonctionnement, faire jouer la garantie de parfait achèvement

Mise en situation : faire jouer les garanties adéquates

Gérer des sinistres

Rapport sinistre/prime, déclaration de sinistre (obligations de l'assuré, sanctions des obligations de l'assuré, exclusions, rôle de l'expertise)Obligations de l'assureurNouvelle convention IRSI : étendue, prise en charge des dommages, principe de l’abandon de recours en tranche 1 (T1) et du recours en tranche 2 (T2)Convention concernant l'expertise amiable contradictoire

Cas pratique : appliquer l’IRSI à des situations de dégâts des eaux dans un immeuble

Impayés de loyers d'habitation : recouvrement, précontentieux et contentieux (2 jours)

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Evaluer les risques d'impayés du loyer d'habitation

Mesurer le risque d'impayé avant la signature du bail

Prendre des garanties dès la signature du bailCritères de choix du locataire, les limites à ne pas franchirQuid de la caution solidaire et du dépôt de garantie ? Quid de la clause de solidarité dans le contrat de bail ?Garantie Visale

Partage de pratiques : étude des outils de détection du risque d'impayé mis en place au sein des entreprises des participants au moment de la signature du bail.

Identifier le risque d’impayé en cours de bail

Garantie à prendre en cas de renouvellement du bailGérer le changement de situation (financière, familiale…) du locataire en placeRepérer les signaux d’alerte et réagir immédiatement

Partage de pratiques : étude des outils de détection du risque d'impayés mis en place au sein des entreprises des participants en cours de bail.

Mener à bien le traitement amiable ou judiciaire des situations d'impayés

Assurer une solution amiable

Vérifier la situation du locataireObtenir le paiement direct des aides personnelles accordées au locataireNégocier des délais, mettre en place un échéancierActionner la caution, mettre en œuvre la garantie autonomeAgir parallèlement par voie judiciaire

Atelier « Les actions amiables » :

Identifier les actions amiables à menerRelancer le locataireNégocier un protocole d'accord

Entreprendre une action en justice : incidence de la réforme de la justice

Optimiser ses relations avec les huissiers et les avocatsIdentifier la juridiction compétente : tribunal judiciaire, tribunal de proximité, juge du cotentieux de la protection (JCP)Conditions et délais de l’action : concilaition préalable obligatoire

Plan d'actions : planifier le calendrier de la procédure

Recouvrer les sommes dues avec ou sans rupture de bail

Recouvrer les sommes dues sans rupture du bail

Injonction de payerProcédure de recouvrement des petites créancesAssignationSaisies et mesures conservatoires efficacesIncidence du surendettement du locataire

Plan d'actions : mener une action en recouvrement sans rupture du bail

Recouvrer les sommes dues avec rupture de bail

Dettes des locataires partisMise en œuvre des clauses résolutoiresActions en résiliation : les délaisContenu du commandement de payerDélais et régime de l'expulsionProtocole de cohésion socialeCCAPEXPouvoirs du juge en matière de délai de paiementAllongement de la période hivernale

Plan d'actions : mener une action en recouvrement avec rupture du bail

Modes alternatifs de location en immobilier résidentiel : bonnes pratiques et rédaction contractuelle (1 jour)

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Identifier les modes alternatifs au bail d'habitation en gestion locative

Etudier les possibilités de déroger aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989

Une loi d'ordre publicNotion de résidence principale à la lecture de la loi AlurGrands principes du bail d'habitation ; durée, contrat, loyerLogement décent

Quiz : les règles essentielles du bail d’habitation

Partages d’expériences : intérêts et inconvénients du bail d’habitation

Identifier les baux dérogatoires prévus dans la loi du 6 juillet 1989

Bail mobilitéBail intergénérationnelBail précaire

Quiz: indiquer les spécifités des baux dérogatoires

Repérer les spécificités et les points sensibles lors de la rédaction des clauses

Analyser le contrat de louage de droit commun

Articles 1709 et 1711 du Code civilQuand y avoir recours ?Location de résidence secondaire

Atelier rédactionnel : présentation du contrat de louage de droit commun et échanges avec les participants sur la rédaction des clauses déterminantes

Identifier les spécificités de la location saisonnière et touristique

Notions et règles applicables à la location saisonnière et touristiqueChangements apportés par la loi ÉLANContentieux de la location de courte durée

Atelier rédactionnel : présentation du contrat de location saisonnière et touristique et échanges avec les participants sur la rédaction des clauses déterminantes

Distinguer convention d'occupation précaire , location-accession à la propriété et logement de fonction

La convention d'occupation précaireLa location-accession à la propriétéLe logement de fonction

Atelier rédactionnel : présentation du contrat de convention d'occupation précaire et échanges avec les participants sur la rédaction des clauses déterminantes

Quiz de synthèse : quel mode locatif choisir en fonction d’un contexte donné ?

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Prérequis

Aucun prérequis nécessaire

Public

Property managers - Gestionnaires immobiliers d'immeubles résidentiels

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Objectifs de la formation

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Objectifs de la formation

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Objectifs de la formation

Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.

Tarif	Contacter l'organisme
Durée	1 jour ( 7 heures)
Modes	Entreprise Distance Centre