Formation Actualité des Cessions de droits sociaux et Garanties de passif 2024
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Dresser un panorama complet de l'actualité jurisprudentielle et législative des cessions de droits sociaux et des garanties de passif
- En déterminer les incidences opérationnelles et adapter sa pratique rédactionnelle en conséquence
- Faire le point sur la fiscalité applicable
- Examiner les problématiques majeures du Management Package
- Analyser les modes opératoires et effets des cessions de contrôle
| Tarif |
A partir de 1 090,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 090,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Les cessions de droits sociaux et garanties de passif constituent l'opération majeure de réorganisation des pouvoirs et de restructuration de l'entreprise. A la croisée de problématiques juridiques, financières et fiscales, l'actualité des cessions de de droits sociaux et garanties de passif nécessite un suivi rigoureux.Pour vous accompagner dans vos approches opérationnelles sur ces domaines croisés Lefebvre Dalloz vous propose le mardi 15 octobre 2024 de dresser l'état des lieux des cessions de droits sociaux, garanties de passif et cessions de contrôle.Au cours de cette journée inédite, les Professeurs de droit, Avocats et Praticiens, ainsi que le Fiscaliste croiseront leur expertise et mèneront une analyse précise des différents aspects juridiques, financiers et fiscaux de cette matière, en dérouleront les conséquences pratiques et apporteront des réponses concrètes à vos interrogations. Également, un panorama des pratiques et des outils mis en place dans le cadre du management package sera proposé.
Programme
8h30 : Accueil des participants
9h : Début de la journée
Aspects juridiques des cessions de droits sociaux : l'actualité
Audit préalable et formation du contrat de cessionData roomsIntermédiairesVices du consentement, régularisation et autres effetsEvaluation des parts/ actions et détermination du prix10h15 – 10h30 : Pause
Réalisation de la cessionClauses encadrant la cessionDifférents actesProcédureAspects en fiscalité : règles applicables et actualité jurisprudentielle
Droits d'enregistrementPV de cessions réalisées par les particuliersPV de cessions réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés12h - 14 h : Déjeuner
Management Package
Panaroma des pratiques et des outils utilisés ; une palette théorique large, une pratique plus restrictive (ADP Hurdle / Ratchet, sweet equity, AGADP)Exigence fiscale d'une « prise de risque actionnariale » : les bonnes pratiquesDétermination de la juste valeur des instruments de package : état des lieuxContentieux en cas de départ/éviction d'un Manager avant la période de liquidité (par exemple, rachat par les autres actionnaires dans des conditions préétablies)Garanties de passif : état du droit et techniques rédactionnelles
Actualité jurisprudentielle des garanties de passifCohabitation des garanties légales et conventionnelles15h30 - 15h45 : Pause
Aménagement conventionnel de la garantieChoix des garants , bénéficiaireTransmission de la garantieAssiette de la garantieTypologie des déclarationsModalités de la garantieCessions de contrôle : modes opératoires et effets
Préparation et réalisation de la cession de contrôleDéfinition du contrôle : article L . 233-3 du Code de commerce et appréciation du contrôleAutorisations administratives nationales ou européennesProtection des associés minoritairesProtection des salariés : information préalable, consultation du CSE, sort des salariésProtection des associés minoritairesEffets de la cession de contrôleCession de fonds de commerceSort des contrats conclus intuitu personae,Incidences du changement de contrôle sur le sort des salariésSort des dirigeantsEtc.17h30 : Clôture de la journée
Les points forts
Regards croisés sur l’actualité juridique et fiscale des cessions de droits sociaux et GAP par des Praticiens, Avocats et Professeurs de droit
Prérequis
Avoir de bonnes connaissances en Droit des sociétés
Public
Directeurs et Responsables juridiques – Juristes – Avocats – Notaires – Toute personne souhaitant bénéficier d’une actualisation complète sur les cessions de droit sociaux et GAP
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