Formation Liquidation du régime légal de communauté
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Déterminer la composition active et passive de la communauté
- Mettre en œuvre la théorie des récompenses
| Tarif |
A partir de 1 061,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 061,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Pour être parfaitement opérationnel dans la pratique de la liquidation du régime légal de communauté, il est indispensable de s'exercer à cette opération. Après un rappel des règles applicables et de la dernière jurisprudence, la méthode liquidative sera exposée au moyen d'exemples chiffrés. Cette formation, étayée de nombreux cas pratiques, vous permettra de mener des opérations de liquidation.
Programme
Engagement
Définir l'actif de la communauté
Les acquêtsLa présomption de communautéEtablir le passif de la communauté
Distinction entre l'obligation et la contribution à la detteIllustrations chiffrées des difficultés liées au passif de communauté- Cas pratique de qualification des biens
Identifier les différents cas de récompense
Les dépenses d'acquisition, d'amélioration et de conservationL'évolution jurisprudentielle de la notion de dépense nécessaireLe cas particulier de l'industrie personnelle d'un épouxCalculer le montant de la récompense
Détermination de la dépense faite et du profit subsistant selon la nature de l'opérationCalcul de la récompense- Cas pratique avec calculs de récompenses
Transfert
Prérequis
Être juriste et avoir des connaissance en droit civil et des bases en liquidation de régimes matrimoniaux
- Régimes matrimoniaux, PACS, union libre ( 581008 )
Public
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
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