Formation Droit de l'environnement pour juristes (niveau 2)
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Préciser le cadre juridique applicable en matière d'ICPE, de sites et sols pollués, de déchets et leur interaction avec d'autres réglementations environnementales
- Décrire le régime juridique de l'autorisation environnementale
- Identifier les responsabilités encourues en cas de manquement
| Tarif |
A partir de 1 680,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 680,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions |
Description
Le Droit de l'environnement s'est considérablement développé et concerne désormais tous les secteurs d'activités. Cette influence s'est renforcée récemment avec l'entrée en vigueur de la Loi Climat.La formation "Droit de l'environnement pour juristes (niveau 2)" permet à tout juriste ou tout avocat de se perfectionner en droit de l'environnement et de parfaire ses connaissances en matière de droit de l'environnement applicable aux industries et autres activités économiques.
Programme
Engagement
Cadre général
Textes essentiels et utilisation opérationnelleActeurs : rôles, pouvoirs, responsabilités- Exercice : identifier les autorités susceptibles d’être concernées dans des situations pratiques données
Identification des systèmes de responsabilité liés à l’environnement
La consécration du principe de réparation du préjudice écologique instauré par la loi biodiversité et la LRELa responsabilité pénale du chef d’entreprise et des personnes moralesLes dispositifs de sanctions pénalesLa responsabilité et les sanctions administratives- Exercice : examen d’un arrêté préfectoral de sanction ou de mise en demeure
Prévention et gestion des risques
L'articulation des différentes responsabilitésLes outils de prévention des risquesL'organisation de sa défenseLes voies de recoursLa transaction pénaleLes modes alternatifs de règlement des litiges- Exercice : cas de poursuite explicités
Cadre juridique applicable à la gestion des sites pollués et à la réhabilitation des friches industrielles
Loi ALUR, loi économie circulaire, loi ASAP, loi Climat, loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables : les dernières évolutions législativesLes responsables de la remise en état d'un site pollué- Focus : état de la jurisprudence
- Focus : les clés pour rédiger et négocier des clauses de garanties de passif
Autorisation environnementale
Champ d'application de l'autorisation environnementaleArticulation avec les autorisations d'urbanismeModification et adaptation des prescriptions administrativesRégime contentieux de l'autorisation environnementaleCadre réglementaire applicable aux ICPE (Installations Classées Pour la Protection de l'Environnement)
Principes et textes applicablesFormalités administrativesRégime des droits acquis : antérioritéObligations de l’exploitant pendant l’exploitationSpécificités du contentieux administratif des ICPEResponsabilités propres à l'exploitation, au transfert et à la fermeture des ICPERisques propres à certaines installations : « Seveso III », « IED »Responsabilités liées aux déchets
La notion de déchet et de « sous-produit »La nomenclature et les catégories de déchetsLes règles de traçabilitéLes obligations du producteur ou détenteur de déchets et les responsabilitésLa sortie du statut de déchetLes filières- Cas pratique : chaîne des responsables en cas d’abandon de déchets ou de déversement
Contraintes liées à l’interaction avec d’autres réglementations environnementales
La réglementation sur les espèces protégéesLa loi sur l’eauTransfert
Prérequis
Avoir des connaissances en droit de l'environnement ou avoir préalablement suivi la formation :
Public
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