Formation Droit de la propriété intellectuelle : les fondamentaux
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Décrire les notions fondamentales du droit de la propriété intellectuelle (PI)
- Encadrer l'acquisition des droits de PI
- Organiser l'exploitation des droits de PI
- Mettre en oeuvre les actions et procédures nécessaires en cours d'acquisition ou d'exploitation
| Tarif |
A partir de 1 123,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 123,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La propriété intellectuelle permet de protéger les créations intellectuelles et de lutter contre la contrefaçon et les pratiques déloyales. Il est indispensable de connaître la pluralité des droits de propriété intellectuelle afin de choisir le mode de protection adapté, d'identifier les clauses contractuelles sensibles et de sécuriser ses projets. Cette formation vous permettra de vous approprier les notions fondamentales du droit de la propriété intellectuelle (PI) pour encadrer l'acquisition et l'exploitation des droits en cause et anticiper les éventuelles actions visant à la protection de ceux-ci.
Programme
Engagement
Délimiter le cadre juridique national et supranational
Définition du droit d'auteur et droits conférés à son titulaireTextes européens et internationauxDistinction contrefaçon et concurrence déloyale- Quiz : identifier les droits patrimoniaux exercés pour chaque exemple
Intégrer la typologie des œuvres protégées
Droits de PI : marques, dessins, modèlesb, brevets d'inventionActifs particuliers : noms de domaine, base de données, logiciels- Quiz : marques et brevets d'invention
- Brainstorming : comment choisir le bon mode de protection ?
Déterminer le patrimoine immatériel de l'entreprise
Notion de patrimoine immatérielRégime de protectionOutil de valorisation des actifs de l'entreprise- Brainstorming : quels sont les actifs immatériels stratégiques à protéger ?
Effectuer les formalités afférentes au mode de protection en cause
MarquesDessins et modèlesBrevets d'inventionNoms de domaine- Exercice pratique : répondre à des objections en matière de marques
Intégrer les règles applicables à la protection des inventions des salariés
Inventions de mission vs inventions hors missionIntervention de la CNIS et rémunération supplémentaireCession des droits- Etude de cas : exemples d'inventions salariées
- Quiz : quels sont les droits attachés aux inventions présentées ?
Évaluer les droits en cause
Quelle durée de protection ?Quelle valeur ?- Cas pratique : évaluer les risques des droits en cause
Rédiger des contrats adaptés aux droits en cause et à la situation des cocontractants
Typologie des contrats : cessions et licence, contrats d'édition, contrats R&DAvantages et inconvénients de chaque type de contrat- Checklist : les clés de rédaction des contrats
Défendre sa marque contre la déchéance
Nullité de la marqueProcédure devant l'INPI- Débat : les bonnes pratiques contractuelles
Mener une procédure d'opposition
Définition des droits antérieursProcédure devant l'INPI- Checlk-list : récapituler étapes d'une procédure d'opposition
Intenter une action en contrefaçon
Contours de l'actionMoyens probatoires- Etude de cas : analyse de la jurisprudence en matière de contrefaçon
Transfert
Les points forts
Une formation opérationnelle pour s'approprier les bons réflexes
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Toute personne confrontée à des problématiques de propriété intellectuelle
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| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
4 jours (28 heures) |
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A partir de 2 153,00 € |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
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| Tarif |
A partir de 1 565,00 € |
| Durée |
2 jours - 14 heures |
| Modes |
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A partir de 2 400,00 € |
| Durée |
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Objectifs de la formation
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A partir de 1 690,00 € |
| Durée |
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| Tarif |
A partir de 1 490,00 € |
| Durée |
2 jours - 14 heures |
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