Formation - Entreprises en difficulté et droit des faillites
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Maîtriser les différentes formes de sociétés et les conséquences lors de difficultés.
- Maîtriser les procédures de prévention et collectives.
- Recouvrer des créances sur des entreprises en difficulté.
| Tarif |
A partir de 1 645,00 € |
| Durée | 2 jours (14 heures) |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 645,00 € |
| Durée | 2 jours (14 heures) |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
1 - Situer les différentes structures juridiques d'entreprise
- La personne morale : capacité juridique et responsabilité.
- Les différentes formes de sociétés et leurs incidences sur le droit des entreprises en difficulté.
- Les réflexes du créancier face à une dissolution et liquidation.
2 - Identifier les différentes mesures de prévention
- Distinction entre la prévention et les procédures collectives.
- La notion de cessation de paiement.
- Les procédures amiables :
- le mandat ad hoc ;
- la conciliation.
- La sauvegarde.
- La sauvegarde accélérée.
3 - Maîtriser les procédures collectives
- Les acteurs de la procédure :
- les acteurs judiciaires ;
- les organes de la procédure.
- Le redressement judiciaire.
- La situation du créancier à l'issue d'un(e) :
- plan de redressement,
- plan de cession,
- liquidation judiciaire.
- Ordre de paiement des créanciers en sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation.
- La procédure d'évitement de la procédure collective : le rétablissement professionnel.
4 - Effets de la procédure collective sur le débiteur et créancier
- Période suspecte.
- Production des créances.
- Poursuite des contrats en cours.
- Faire valoir la compensation.
- Les sanctions applicables aux dirigeants.
Prérequis
- Aucun.
Public
- Toute personne souhaitant maîtriser le droit des faillites applicables aux entreprises en difficulté.
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