Gestion des contentieux en droit de la fonction publique
Le traitement des contentieux en droit administratif est une mission vaste et complexe, que les établissements confient volontiers à des cabinets extérieurs. En participant à cette formation sur les contentieux en droit de la fonction publique, vous découvrirez qu'il est tout à fait possible d'internaliser cette compétence et de progresser dans la rédaction de vos mémoires en défense, la construction de vos requêtes, la gestion des référés et l'exécution des décisions de justice. Après un rappel des grands principes d'organisation de la justice administrative, votre consultant vous présentera en détails les différentes procédures applicables en matière de contentieux. Et pour une approche 100% opérationnelle du sujet, des cas pratiques seront traités à l'issue de chaque partie du programme.
Proposé par
GERESO
Objectifs pédagogiques
- Se repérer dans l'organisation de la justice administrative.
- Distinguer les recours pour excès de pouvoir et les recours de plain contentieux.
- Rédiger des mémoires en défense des requêtes au fond et des référés..
- Exécuter les décisions de justice.
Programme de la formation
Organisation et grands principes de la justice administrative
- Règles concernant l'organisation des Tribunaux Administratifs (TA), des Cours Administratives d'Appel (CAA) et du Conseil d'État (CE)
- Grands principes concernant la procédure
- Recevabilité des requêtes
- Audience devant le juge administratif
Appliquer | Cas pratiques sur les délais (recevabilité, délais francs, accusé de réception) et prescription
Distinction entre Recours pour Excès de Pouvoir (REP) et recours de plein contentieux
- Grands thèmes de contentieux de la fonction publique : notation, discipline, demandes indemnitaires...
- Principes du REP
- Principes du recours de pleine juridiction
- Distinction légalité interne, légalité externe
- Principes de la mise en œuvre de la responsabilité administrative
Appliquer | Cas pratique : distinguer les notions d'exactitude matérielle des faits, de motivation, d'erreur manifeste d'appréciation, de préjudice
Rédaction des productions en réplique en matière de référés
- Référé provision
- Référé suspension
- Référé liberté
Appliquer | Cas pratique : l'urgence dans le référé suspension
Rédaction des productions en réplique devant le juge administratif
- Rédaction de mémoires en défense
- recours pour excès de pouvoir
- demande indemnitaire
- Construction d'une requête
Appliquer | Cas pratiques
Exécution des décisions de justice
- Lecture des décisions de justice
- Paiement des sommes dues
- Exécution proprement dite
Appliquer | Cas pratique : reconstitution de carrière, calcul des intérêts au taux légal
Proposé par
GERESO
"« Évoluer aujourd’hui vers l’excellence de demain »"
Proposé par
GERESO
