Gestion des contentieux en droit de la fonction publique
Public admis
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- Entreprise
- Etudiant
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Objectifs de la formation
- Se repérer dans l'organisation de la justice administrative.
- Distinguer les recours pour excès de pouvoir et les recours de plain contentieux.
- Rédiger des mémoires en défense des requêtes au fond et des référés..
- Exécuter les décisions de justice.
| Tarif |
A partir de 1 605,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 605,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions |
Description
Le traitement des contentieux en droit administratif est une mission vaste et complexe, que les établissements confient volontiers à des cabinets extérieurs. En participant à cette formation sur les contentieux en droit de la fonction publique, vous découvrirez qu'il est tout à fait possible d'internaliser cette compétence et de progresser dans la rédaction de vos mémoires en défense, la construction de vos requêtes, la gestion des référés et l'exécution des décisions de justice. Après un rappel des grands principes d'organisation de la justice administrative, votre consultant vous présentera en détails les différentes procédures applicables en matière de contentieux. Et pour une approche 100% opérationnelle du sujet, des cas pratiques seront traités à l'issue de chaque partie du programme.
Programme
Organisation et grands principes de la justice administrative
- Règles concernant l'organisation des Tribunaux Administratifs (TA), des Cours Administratives d'Appel (CAA) et du Conseil d'État (CE)
- Grands principes concernant la procédure
- Recevabilité des requêtes
- Audience devant le juge administratif
Appliquer | Cas pratiques sur les délais (recevabilité, délais francs, accusé de réception) et prescription
Distinction entre Recours pour Excès de Pouvoir (REP) et recours de plein contentieux
- Grands thèmes de contentieux de la fonction publique : notation, discipline, demandes indemnitaires...
- Principes du REP
- Principes du recours de pleine juridiction
- Distinction légalité interne, légalité externe
- Principes de la mise en œuvre de la responsabilité administrative
Appliquer | Cas pratique : distinguer les notions d'exactitude matérielle des faits, de motivation, d'erreur manifeste d'appréciation, de préjudice
Rédaction des productions en réplique en matière de référés
- Référé provision
- Référé suspension
- Référé liberté
Appliquer | Cas pratique : l'urgence dans le référé suspension
Rédaction des productions en réplique devant le juge administratif
- Rédaction de mémoires en défense
- recours pour excès de pouvoir
- demande indemnitaire
- Construction d'une requête
Appliquer | Cas pratiques
Exécution des décisions de justice
- Lecture des décisions de justice
- Paiement des sommes dues
- Exécution proprement dite
Appliquer | Cas pratique : reconstitution de carrière, calcul des intérêts au taux légal
Prérequis
Public
Responsables, juristes et gestionnaires des services de gestion des carrières des agents publics, agents de la fonction publique amenés à produire des observations devant le juge administratif
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Objectifs de la formation
Configurer des réseaux, sous-réseaux et routeurs Google VPC - Contrôler l'accès administrateur aux objets VPC - Contrôler l'accès réseau aux points de terminaison dans les VPC - Interconnecter des réseaux entre des projets GCP - Interconnecter des réseaux entre les réseaux VPC GCP et les réseaux sur site ou dans d'autres clouds - Choisir et configurer les options d'équilibrage de charge et de proxy GCP - Réduire la latence et réaliser des économies à l'aide de Cloud CDN - Optimiser les dépenses associées au réseau à l'aide des niveaux de réseau - Configurer Cloud NAT ou l'accès privé à Google pour autoriser des instances sans adresses IP publiques à accéder à d'autres services - Déployer des réseaux de faà§on déclarative à l'aide de Cloud Deployment Manager ou Terraform - Créer des réseaux afin de répondre aux exigences communes des clients - Configurer la surveillance et la journalisation afin de résoudre les problèmes réseau| Tarif |
A partir de 1 775,00 € |
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